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30/10/2013
Cour constitutionnelle, 30/10/2013, J.L.M.B., 2013/36, p. 1828-1832
Si une fouille au corps peut, dans certaines circonstances, s'avérer nécessaire afin de maintenir l'ordre et la sécurité en prison et de prévenir les infractions, lorsque le comportement du détenu l'impose, l'adoption d'une pratique de f...
30/10/2012
Cour de cassation (2e chambre), 30/10/2012, J.L.M.B., 2013/36, p. 1833-1835
L'article 163, alinéa 4, du code d'instruction criminelle ne fait pas obstacle à ce que le juge, qui a décidé de prononcer une amende inférieure au minimum légal en cas de situation financière précaire avérée du prévenu, lui inflige une ...
15/11/2013
La réduction de la peine d'amende en-deçà de son minimum légal en raison de la situation financière précaire du condamné, J.L.M.B., 2013/36, p. 1835-1841
Franklin Kuty
amende - infraction - code d instruction - code d instruction criminelle - minimum légal - situation financière - code pénal - réduction - simple police - peine d amende - situation financière précaire - prévenu - circonstance atténuante...
17/04/2013
Cour de cassation (2e chambre), 17/04/2013, J.L.M.B., 2013/36, p. 1841-1842
L'action publique peut encore être exercée à l'égard d'une personne morale qui a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation lorsque, sans avoir été inculpée par le juge d'instruction, elle a été citée directement avant la perte de l...
09/10/2012
Cour du travail Mons (3e chambre), 09/10/2012, J.L.M.B., 2013/36, p. 1843-1846
Le jugement du tribunal correctionnel qui déclare établies à charge de l'administrateur d'une société plusieurs infractions de droit pénal social qui supposent l'existence d'un contrat de travail a, en principe, autorité de chose jugée à...
L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil : une création jurisprudentielle à remodeler constamment, J.L.M.B., 2013/36, p. 1846-1858
Ann Jacobs
autorité - autorité de la chose - civil - criminel - tome - juge civil - juge répressif - question - criminel sur le civil - existence d un contrat - infraction - chose - prévenu - juge pénal - existence d un contrat de travail - acciden...
16/05/2013
Cour d'appel Liège (6e chambre), 16/05/2013, J.L.M.B., 2013/36, p. 1858-1860
1. Il n'y a pas d'obstacle à la surveillance si un employeur ne réserve pas de suite aux convocations à se présenter au bureau du contrôle des lois sociales. … 2. La prévention d'obstacle à la surveillance incrimine le refus de fournir d...
L'employeur est-il tenu d'être présent et actif lors d'un contrôle social ?, J.L.M.B., 2013/36, p. 1861-1869
Fabienne Kéfer
silence - infraction - propre incrimination - employeur - inspecteur - royaume - enquête - obstacle - code pénal - code pénal social - prévenu - homme - support - incrimination - tenue - obstacle à la surveillance - intéressé - justiciab...
12/06/2012
Tribunal correctionnel Huy (8e chambre), 12/06/2012, J.L.M.B., 2013/36, p. 1869-1870
En application du décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement, le parquet dispose d'un délai déterminé pour exercer ...
31/10/2012
Cour de cassation (2e chambre), 31/10/2012, J.L.M.B., 2013/36, p. 1870
L'infraction collective suppose une unité d'intention. Le jugement qui, pour écarter le prononcé d'une peine unique sanctionnant une infraction collective, se borne à constater qu'il n'existe pas d'unité de fait entre les différents grou...