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18/06/2012
Cour de cassation (3e chambre), 18/06/2012, J.L.M.B., 2013/35, p. 1780-1781
L'interruption de la prescription de l'action directe que la personne lésée possède contre l'assureur cesse au moment où l'assureur lui fait connaître par écrit sa décision d'indemnisation ou de refus. … Le juge peut légalement décider, ...
17/10/2011
Cour d'appel Liège (3e chambre), 17/10/2011, J.L.M.B., 2013/35, p. 1781-1783
L'assuré qui, outre sa réticence à contribuer à l'établissement de la vérité, avance des déclarations discordantes et non crédibles dans le but de réunir en un sinistre ce qui en réalité est constitutif de deux sinistres, manque aux obli...
06/12/2011
Cour d'appel Liège (3e chambre), 06/12/2011, J.L.M.B., 2013/35, p. 1784-1785
L'assureur qui invoque l'état d'intoxication alcoolique de l'assuré doit établir l'existence de cette faute lourde ainsi que le lien causal entre cette faute et l'accident.
27/02/2012
Cour d'appel Liège (3e chambre), 27/02/2012, J.L.M.B., 2013/35, p. 1786-1792
Le preneur d'assurance, propriétaire d'un immeuble composé d'appartements pour étudiants, d'un café et d'un commerce exploités par des tiers, qui répond par l'affirmative à la question de savoir s'il a bien reçu le permis d'exploitation ...
13/11/2012
Cour d'appel Liège (3e chambre), 13/11/2012, J.L.M.B., 2013/35, p. 1792-1798
En s'abstenant de procéder, après un premier vol, au remplacement des clés et des serrures de son véhicule, alors que l'assureur vol avait accepté de prendre en charge le coût lié à cette intervention, ainsi qu'en continuant durant plusi...
15/04/2013
Cour d'appel Liège (3e chambre), 15/04/2013, J.L.M.B., 2013/35, p. 1798-1799
L'assureur incendie qui dépose plainte avec constitution de partie civile contre les assurés, du chef de faux et usage de faux, de tentative d'escroquerie et d'incendie volontaire, ne commet aucune faute en payant la première partie des ...
22/04/2013
Cour d'appel Liège (3e chambre), 22/04/2013, J.L.M.B., 2013/35, p. 1800-1802
L'assureur qui décide d'effectuer le versement des montants dont il est redevable dans le cadre de l'exécution du contrat par le biais d'un intermédiaire d'assurances, supporte le risque de l'incapacité financière ou de la malhonnêteté é...
07/03/2011
Tribunal civil Nivelles (8e chambre), 07/03/2011, J.L.M.B., 2013/35, p. 1802-1803
La seule circonstance qu'un dommage était déjà réalisé au moment de la prise de cours du contrat d'assurance implique l'absence de couverture d'assurance, même si l'assuré apprend sa survenance après que la police d'assurance est entrée ...
26/10/2012
Tribunal civil Mons (1re chambre), 26/10/2012, J.L.M.B., 2013/35, p. 1803-1811
Lorsqu'un mineur cause un accident en conduisant, à leur insu, le véhicule de ses parents, le manquement contractuel ne peut être imputé à ces derniers. L'assureur R.C. automobile ne peut donc exercer un recours contre ceux-ci. L'action ...
09/01/2013
Tribunal civil Mons (1re chambre), 09/01/2013, J.L.M.B., 2013/35, p. 1811-1813
En vertu de l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur a l'obligation de notifier à l'assuré son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant ce...
12/10/2012
Tribunal de police Charleroi (2e chambre), 12/10/2012, J.L.M.B., 2013/35, p. 1813-1819
Selon l'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, lorsque plusieurs véhicules, dont les conducteurs sont connus, sont impliq...
16/12/2011
Cour d'appel Mons (6e chambre civile), 16/12/2011, J.L.M.B., 2013/35, p. 1819
1. Même si le paiement de la commission d'encaissement au courtier est conditionné par le paiement de la prime, il n'en reste pas moins que cette commission a vocation à être payée de manière périodique comme l'est la prime d'assurance, ...
13/02/2012
Cour d'appel Liège (3e chambre), 13/02/2012, J.L.M.B., 2013/35, p. 1819-1820
Le candidat-preneur d'assurance qui déclare, à la souscription d'un contrat d'assurance R.C. automobile, optant ainsi pour la formule famille, que le véhicule est susceptible d'être conduit occasionnellement par un conducteur de moins de...
23/04/2012
Cour d'appel Liège (3e chambre), 23/04/2012, J.L.M.B., 2013/35, p. 1820
Lorsque les conditions générales de la police d'assurance excluent de la couverture le bien qui serait cédé entre vif dès que l'assuré n'en a plus la possession, le fait que ce bien ait été vendu avec clause de réserve de propriété jusqu...
08/01/2013
Cour d'appel Liège (3e chambre), 08/01/2013, J.L.M.B., 2013/35, p. 1820
L'assuré qui déclare qu'il est en bonne santé et qu'il ne suit pas de traitement médical particulier alors qu'il souffre de dépression et est suivi par un psychiatre, omet intentionnellement un facteur permettant à l'assureur d'apprécier...