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17/02/2011
Cour de cassation (1re chambre), 17/02/2011, J.L.M.B., 2013/34, p. 1732-1736
La confiance est le fondement nécessaire de la convention conclue entre un avocat et son client. … Le client peut mettre fin à un contrat d'abonnement à tout moment et sans indemnité pour les profits escomptés des services futurs, sous r...
30/11/2010
Cour d'appel Liège (3e chambre), 30/11/2010, J.L.M.B., 2013/34, p. 1736-1742
1. L'huissier de justice a l'obligation de vérifier l'identité, le domicile et la qualité des parties à l'acte qu'on lui demande de signifier. L'huissier qui ne cite pas la bonne partie commet une faute. … 2. Avant de préparer l'acte int...
21/09/2012
Cour d'appel Mons (6e chambre), 21/09/2012, J.L.M.B., 2013/34, p. 1742-1745
Lorsqu'un jugement est prononcé, les devoirs de diligence et de conseil de l'avocat l'obligent de se renseigner sur la date de la notification de la décision querellée (si celle-ci est le point de départ d'un délai de recours), de mettre...
11/01/2013
Cour d'appel Mons (6e chambre), 11/01/2013, J.L.M.B., 2013/34, p. 1745-1756
Tout pacte sur les honoraires liés par avance et exclusivement au résultat de la contestation est interdit aux avocats. La ratio legis de cette interdiction est de préserver l'indépendance de l'avocat. … La renonciation à invoquer la nul...
22/01/2013
Cour d'appel Liège (13e chambre), 22/01/2013, J.L.M.B., 2013/34, p. 1756-1758
L'avocat répond du préjudice qu'il cause en raison de ses retards ou négligences. … L'avocat qui introduit une action tardivement, en provoquant un dommage certain au client, commet une faute dans la mesure où cette action a été rejetée ...
18/10/2013
Tribunal correctionnel Liège (14e chambre), 18/10/2013, J.L.M.B., 2013/34, p. 1758-1762
Le mandataire ad hoc, désigné par une juridiction pénale pour représenter une personne morale lorsque celle-ci se trouve en situation de conflit d'intérêts avec un de ses organes, également poursuivi dans une même procédure, a un statut ...
25/09/2013
Tribunal civil Tournai (président), 25/09/2013, J.L.M.B., 2013/34, p. 1762-1772
1. Les habitants d'une commune qui s'abstient de mettre en œuvre une action en justice qui lui appartient peuvent exercer cette action en ses lieu et place pour autant que la commune ait un intérêt né et actuel à la cause et que l'intérê...
01/11/2013
Le crime de l'orateur, J.L.M.B., 2013/34, p. 1773
François Jongen
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Le droit de la presse (presse écrite – presse audiovisuelle – presse électronique), J.L.M.B., 2013/34, p. 1773-1174
Jacques Englebert
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