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12/10/2012
Cour de cassation (1re chambre), 12/10/2012, J.L.M.B., 2013/33, p. 1684
Le dommage dont la réparation peut être demandée au tiers complice de la rupture d'un contrat ne doit pas être distinct de celui qui résulte de la rupture du contrat.
25/10/2013
Le devoir d'investigation de l'acheteur d'un véhicule d'occasion, J.L.M.B., 2013/33, p. 1684-1687
Melanie Verroken · François Bruyns
véhicule - tierce complicité - société - dommage - faute - leasing - facture - responsabilité - vendeur - société de leasing - arrêt de la cour - acheteur - achat - participation - pratique - propriétaire - location - responsabilité du t...
06/02/2012
Cour d'appel Liège (3e chambre), 06/02/2012, J.L.M.B., 2013/33, p. 1688-1690
Le seul fait qu'une facture ait été établie au nom d'un débiteur ne prouve pas qu'elle lui ait été envoyée. Il peut néanmoins se déduire de la signature par le débiteur d'un document reprenant le numéro de la facture litigieuse, sa date,...
14/05/2012
Cour d'appel Liège (3e chambre), 14/05/2012, J.L.M.B., 2013/33, p. 1690-1696
1. La prescription de l'action en remboursement d'une dette affectée d'un terme commence à courir lors de la naissance du droit, soit au plus tôt à l'échéance du terme avant lequel l'obligation de remboursement ne peut être exigée. … 2. ...
12/06/2012
Cour d'appel Liège (3e chambre), 12/06/2012, J.L.M.B., 2013/33, p. 1697-1698
L'action fondée sur la théorie des troubles excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage est soumise au délai de prescription applicable en matière extracontractuelle. On doit entendre par aggravation du dommage l'augment...
26/06/2012
Cour d'appel Liège (3e chambre), 26/06/2012, J.L.M.B., 2013/33, p. 1699-1707
Une convention par laquelle une personne énonce sa volonté d'acquérir une habitation en construction, et par laquelle l'autre partie s'engage à réserver ce bien par préférence à d'autres personnes, constitue une promesse d'achat, ou de v...
03/05/2011
Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 03/05/2011, J.L.M.B., 2013/33, p. 1707-1710
La prescription libératoire de cinq ans est applicable lorsque la caractéristique de la dette périodique est d'augmenter avec l'écoulement du temps et de constituer, par conséquent, un risque de ruine pour le débiteur. Tel est le cas de ...
26/10/2012
Tribunal de commerce Bruxelles (18e chambre), 26/10/2012, J.L.M.B., 2013/33, p. 1711-1713
L'organisateur de voyages reste tenu, en présence d'une force majeure qui le dispense de son obligation de résultat, d'une obligation générale de moyen consistant à mettre tout en œuvre pour y pallier ou pour en atténuer les conséquences...
10/01/2012
Justice de paix Tournai (2nd canton), 10/01/2012, J.L.M.B., 2013/33, p. 1713-1715
1. La prescription annale opposée au marchand est fondée sur une présomption de paiement d'obligations qu'il n'est pas d'usage de constater par écrit et dont le paiement se fait le plus souvent au comptant ou à tout le moins très rapidem...
27/03/2012
Justice de paix Tournai (2nd canton), 27/03/2012, J.L.M.B., 2013/33, p. 1715-1719
Le médecin qui, dans l'urgence, opère un choix thérapeutique engageant un tiers, agit à l'égard de ce dernier en qualité de représentant légal du patient à l'instar de ce qu'aurait fait soit un mandataire préalablement désigné, soit l'un...
08/05/2012
Justice de paix Tournai (2nd canton), 08/05/2012, J.L.M.B., 2013/33, p. 1720-1721
Au regard de l'inflation législative et de la disparité des textes – fédéraux, régionaux, communautaires –, une partie à un contrat, qui jouit de surcroît du monopole de la distribution d'eau potable en Région wallonne, ne peut, sans vio...
14/09/2012
Justice de paix Jodoigne-Perwez, 14/09/2012, J.L.M.B., 2013/33, p. 1722-1723
La personne qui fait réparer le véhicule de la société dans laquelle il travaille et dont il a l'usage pour les besoins de son activité au sein de la société, agit en qualité de gérant d'affaires de cette société, spécialement lorsque le...
13/12/2012
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 13/12/2012, J.L.M.B., 2013/33, p. 1723-1726
1. Quant à son point de départ, le délai de prescription de cinq ans des factures d'eau obéit aux règles générales en matière de prescription et prend cours lorsque la dette est exigible. Si le délai de prescription de deux ans applicabl...