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06/06/2013
Cour de justice de l'Union européenne, 06/06/2013, J.L.M.B., 2013/32, p. 1636-1641
… En instaurant et en maintenant un régime établissant une imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non-résidentes, résultant de l'application d'une exonération fiscale réservée uniquement aux intérêts payés par les ...
19/10/2012
Cour de cassation (1re chambre), 19/10/2012, J.L.M.B., 2013/32, p. 1641-1643
… Les sommes payées ou attribuées directement ou non à des sociétés ou institutions établies dans des paradis fiscaux sont soumises à l'article 54 du code des impôts sur les revenus 1992 et ne sont donc pas considérées comme des frais pr...
Cour de cassation (1re chambre), 19/10/2012, J.L.M.B., 2013/32, p. 1643-1644
… L'article 109 de la loi du 4 août 1986, qui dispose que les avis adressés par l'administration fiscale à un contribuable pour lui réclamer une amende administrative doivent préciser les faits constitutifs de l'infraction, la référence ...
Cour de cassation (1re chambre), 19/10/2012, J.L.M.B., 2013/32, p. 1644-1646
… L'exonération du précompte immobilier requiert que le contribuable ou l'occupant ait affecté le bien immobilier sans but de lucre à une œuvre de bienfaisance. … L'absence de but de lucre doit toujours être appréciée dans le chef de la ...
Cour de cassation (1re chambre), 19/10/2012, J.L.M.B., 2013/32, p. 1646-1647
… Le code des impôts sur les revenus 1992 ne prévoit pas de possibilité de recours contre la décision de l'autorité disciplinaire qui décide si et éventuellement dans quelle mesure la demande de renseignements ou la production de livres ...
23/11/2012
Cour de cassation (1re chambre), 23/11/2012, J.L.M.B., 2013/32, p. 1647-1648
… La notion de rémunération, au sens de l'article 31, alinéa 1er, du code des impôts sur les revenus 1992 ne comprend pas les sommes qu'un travailleur s'attribue illicitement au préjudice de son employeur, même si cela a lieu dans l'exer...
29/11/2012
Cour de cassation (1re chambre), 29/11/2012, J.L.M.B., 2013/32, p. 1649-1652
… En matière de revenu cadastral, la déduction à laquelle a droit le contribuable qui occupe une habitation dont il est propriétaire s'applique à l'ensemble des parcelles cadastrales dont celle-ci est composée.
31/01/2013
Cour de cassation (1re chambre), 31/01/2013, J.L.M.B., 2013/32, p. 1652-1656
… Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si, interprétés comme excluant l'allocation d'intérêts moratoires aux redevables qui obtiennent la restitution de précomptes professionnels qu'ils ont payés spontanément sur la base d...
Cour de cassation (1re chambre), 31/01/2013, J.L.M.B., 2013/32, p. 1657-1661
… Les moins-values sur les voitures ne sont déductibles fiscalement, à concurrence de 75 pour cent, que si les voitures constituent pour le contribuable concerné un actif affecté à l'exercice de l'activité professionnelle. … Tel n'est pa...
18/04/2013
Cour de cassation (1re chambre), 18/04/2013, J.L.M.B., 2013/32, p. 1661-1663
… Le droit du juge de contrôler une amende administrative ayant un caractère répressif lui permet d'apprécier, en prenant en considération l'ensemble des circonstances de la cause, si la peine n'est pas disproportionnée par rapport à l'i...
20/06/2013
Cour de cassation (1re chambre), 20/06/2013, J.L.M.B., 2013/32, p. 1663-1664
… L'arrêt qui fait application de l'article 70, paragraphe 2, alinéa 1er, du code de la taxe sur la valeur ajoutée, déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle, sans constater qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder un sursis...
09/11/2012
Cour d'appel Mons (6e chambre), 09/11/2012, J.L.M.B., 2013/32, p. 1665-1666
… L'improductivité de l'immeuble qui permet d'obtenir une exonération du précompte immobilier doit revêtir un caractère involontaire. … Cette condition n'est pas remplie lorsque l'improductivité est le résultat de travaux que le propriét...
17/04/2013
Cour d'appel Mons (18e chambre), 17/04/2013, J.L.M.B., 2013/32, p. 1666-1671
… Lorsque l'administration fiscale a légalement évalué la base imposable d'après des signes et indices établissant une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés, il appartient au contribuable d'établir par des éléments...
19/04/2013
Cour d'appel Mons (6e chambre), 19/04/2013, J.L.M.B., 2013/32, p. 1671-1674
… Pour qu'il puisse y avoir imposition exclusive des rémunérations perçues pour des activités au Grand-duché de Luxembourg, le critère déterminant est celui de l'exercice régulier, sans être permanent, d'une activité professionnelle sur ...
27/05/2013
Cour d'appel Mons (1re chambre), 27/05/2013, J.L.M.B., 2013/32, p. 1674-1679
… Le loyer et les charges locatives afférents à une résidence secondaire peuvent, dans certaines circonstances, être considérés comme des dépenses professionnelles déductibles fiscalement, bien que l'usage en soit intégralement destiné à...