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05/03/2013
Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 05/03/2013, J.L.M.B., 2013/31, p. 1584-1590
1. Par ses avis, l'avocat à la Cour de cassation joue un rôle préventif, dans l'intérêt tant de la Cour de Cassation que des justiciables. La condition de recevabilité des recours exercés auprès de la Cour européenne des droits de l'homm...
11/10/2013
La consultation d'un avocat à la Cour de cassation et la condition d'épuisement des voies de recours internes, J.L.M.B., 2013/31, p. 1590-1600
Eric Van Brustem · Michel Van Brustem
requérant - homme - autre - état - épuisement - avocat - immunité - épuisement des voies de recours internes - épuisement des voies - avocat à la cour - avocat à la cour de cassation - série - voies de recours - immunité de juridiction -...
16/04/2013
Cour de justice de l'Union européenne, 16/04/2013, J.L.M.B., 2013/31, p. 1601-1605
L'article 45 T.F.U.E., qui consacre le principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'une entité fédérée d'un État membre qui impose à tout employeur ayant son siè...
La Cour de Justice de l'Union européenne ouvre la boite de Pandore de l'emploi des langues dans les relations sociales, J.L.M.B., 2013/31, p. 1605-1611
Patricia Minsier
décret - travailleur - version - employeur - emploi - emploi des langues - décret de septembre - contrat de travail - langue - législateur flamand - version néerlandaise - obligation linguistique - néerlandais - personnel - amende - arrê...
09/08/2012
Cour constitutionnelle, 09/08/2012, J.L.M.B., 2013/31, p. 1611-1617
L'article 4, 1°, de la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal et l'article 19, paragraphe 1er, 1°, de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la pi...
La preuve d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle doit-elle être rapportée dans le respect des droits fondamentaux et de la vie privée ?, J.L.M.B., 2013/31, p. 1617-1620
Alexandre Cruquenaire · Jean-François Henrotte
arrêt annoté - équilibre - code judiciaire - requête unilatérale - droits intellectuels - stade - mécanisme - respect de la vie - inversion du contentieux - interprétation - données à caractère personnel - titulaire - balance - respect d...
21/04/2011
Cour de cassation (1re chambre), 21/04/2011, J.L.M.B., 2013/31, p. 1621-1622
La récusation doit être proposée aussitôt que la cause qui la fonde est connue de la partie qui s'en prévaut et, en tout cas, avant la prochaine audience suivant ce moment, même si celle-ci n'est pas destinée à entendre des plaidoiries m...
Cour de cassation (1re chambre), 21/04/2011, J.L.M.B., 2013/31, p. 1623-1624
Le juge de la récusation ne peut statuer que sur la base des moyens contenus dans l'acte de récusation et soumis à la contradiction du juge récusé. Les moyens complémentaires de récusation invoqués dans des conclusions déposées à l'audie...
18/11/2011
Cour de cassation (1re chambre), 18/11/2011, J.L.M.B., 2013/31, p. 1624-1625
Si le jugement ou l'arrêt qui rejette une demande en récusation d'un juge ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande pour cause de faits survenus depuis la prononciation, pareille nouvelle demande est irrecevable si ell...
Recevabilité des requêtes en récusation : la Cour de Cassation ne laisse rien passer, J.L.M.B., 2013/31, p. 1625-1630
Frédéric Henry
code judiciaire - requête en récusation - récusation - audience - demande en récusation - première audience - avocat - cause de récusation - irrecevabilité - grief - instruction - requérant - cause - arrêt - magistrat - seconde requête -...