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20/09/2012
Cour de cassation (1re chambre), 20/09/2012, J.L.M.B., 2013/30, p. 1536-1538
La cession d'une créance comprend les accessoires de la créance. … La clause résolutoire expresse qui est au service exclusif d'une créance en constitue l'accessoire.
20/02/2012
Cour d'appel Liège (3e chambre), 20/02/2012, J.L.M.B., 2013/30, p. 1538-1540
Il n'y a pas dépôt nécessaire mais dépôt volontaire lorsqu'un élève dépose son cyclomoteur dans le garage mis à sa disposition par l'école mais alors qu'il demeurait libre de choisir un autre emplacement.
04/10/2013
Dépôt nécessaire, dépôt volontaire ou prêt à usage : au cœur des contrats spéciaux, J.L.M.B., 2013/30, p. 1540-1545
Marie-Amélie Garny · Paul Alain Foriers
dépôt - dépositaire - contrat de dépôt - contrat - dépôt nécessaire - école - tome - faute - contrats spéciaux - nécessité - séquestre - examen de jurisprudence - déposant - responsabilité - chose - établissement scolaire - liberté - dép...
25/03/2013
Cour d'appel Liège (3e chambre), 25/03/2013, J.L.M.B., 2013/30, p. 1545-1547
Une créancière ne peut, pour être autorisée à prouver l'existence d'un contrat de dépôt par toutes voies de droit, invoquer l'impossibilité morale de se constituer une preuve écrite vis-à-vis de la compagne de son neveu, lorsque ces dern...
18/04/2013
Cour d'appel Mons (20e chambre), 18/04/2013, J.L.M.B., 2013/30, p. 1547-1549
Lorsqu'une partie reconnaît avoir emprunté, mais qu'elle ajoute dans un même écrit qu'elle a restitué la somme ou qu'il y a eu compensation, elle se livre à un aveu complexe, en ce sens qu'elle ajoute au fait connu, un autre fait qui a p...
23/04/2013
Cour d'appel Mons (22e chambre), 23/04/2013, J.L.M.B., 2013/30, p. 1549-1550
Si l'exécution du contrat peut servir, au titre d'aveu en action, de preuve de son existence en faveur de celui qui s'en prévaut, tel n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'établir le contenu de la convention et non son existence.
14/05/2013
Cour d'appel Liège (3e chambre A), 14/05/2013, J.L.M.B., 2013/30, p. 1550-1553
1. Un usage établi, constant, certain et unanimement admis peut justifier une dérogation à l'exigence de preuve littérale. Il peut en aller ainsi lorsqu'il s'agit de travaux mineurs commandés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. … Te...
28/02/2011
Cour d'appel Liège (3e chambre), 28/02/2011, J.L.M.B., 2013/30, p. 1553-1555
La théorie du mandat apparent est distincte des principes de la responsabilité extracontractuelle. L'action basée sur le mandat apparent se prescrit donc par dix ans comme les autres actions personnelles.
19/11/2012
Cour d'appel Liège (3e chambre), 19/11/2012, J.L.M.B., 2013/30, p. 1556-1558
1. L'article 2272 du code civil relatif à la prescription annale de l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands s'interprète restrictivement. … Une société de garage n'est ni marchand ni art...
20/11/2012
Cour d'appel Liège (3e chambre), 20/11/2012, J.L.M.B., 2013/30, p. 1558-1560
Les actions nées du contrat d'agence se prescrivent par un an après la cessation du contrat. … L'action tendant au remboursement du solde d'un crédit de caisse permettant l'exploitation de l'agence est, certes, une action liée au contrat...
06/06/2011
Tribunal civil Bruxelles (11e chambre), 06/06/2011, J.L.M.B., 2013/30, p. 1560-1564
La prescription instaurée par l'article 1er de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge de l'État et des Provinces (actuellement article 100 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État) est applica...
19/12/2012
Tribunal civil Mons (1re chambre), 19/12/2012, J.L.M.B., 2013/30, p. 1564-1566
Une A.S.B.L. qui a régulièrement acheté des boissons en vue de leur revente en quantités importantes à l'occasion de l'organisation de compétitions sportives n'est pas un particulier non marchand et ne peut être assimilée au consommateur...
31/05/2012
Cour d'appel Liège (20e chambre), 31/05/2012, J.L.M.B., 2013/30, p. 1566-1569
Compte tenu des aléas qui subsistent dans la pratique du saut en parachute en tandem et compte tenu de l'influence que le participant exerce, notamment au moment de l'atterrissage, sur l'exécution de l'obligation à laquelle s'engage l'or...
Cour d'appel Mons (20e chambre), 18/04/2013, J.L.M.B., 2013/30, p. 1569-1573
L'objet d'une obligation est impossible si la prestation prévue in obligatione ne saurait être réalisée, que ce soit pour des raisons matérielles ou des motifs juridiques. … Interpréter la loi du 10 février 1998 comme imposant aux A.S.B....
09/01/2013
Tribunal civil Mons (1re chambre), 09/01/2013, J.L.M.B., 2013/30, p. 1573-1575
Le terme de grâce peut être accordé par le juge en toutes matières, y compris lorsqu'il s'agit d'un paiement qui n'est pas destiné à être effectué en argent. … Le professionnel qui entend poursuivre l'occupation des lieux loués à destina...