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25/01/2013
Chronique de jurisprudence – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2012, J.L.M.B., 2013/3, p. 232-250
Franklin Kuty
rendu - unanimité - prévenu - audience - exigence - avocat - utilisation - procès - garantie - présomption - grande chambre - procédure - preuve - intéressé - république - homme - particulier - acquittement - constat - enjeu - traitement...
28/08/2012
Cour européenne des droits de l'homme, 28/08/2012, J.L.M.B., 2013/3, p. 251-257
Si l'équité de la procédure pénale est affectée par l'impossibilité légale, pour une personne privée de liberté, d'être assistée d'un avocat, il ne peut se déduire de cette seule circonstance que la détention de cet inculpé est contraire...
Le droit à l'assistance d'un avocat est-il un principe général énoncé par la Convention européenne des droits de l'homme ?, J.L.M.B., 2013/3, p. 258-263
Olivier Michiels
homme - détention - assistance - assistance d un avocat - cour européenne - droit à un procès équitable - audition - droit à un procès - avocat - formation permanente - droit interne - cour européenne des droits - actualités de droit - a...
13/12/2012
Cour constitutionnelle, 13/12/2012, J.L.M.B., 2013/3, p. 264-269
Il n'est pas raisonnablement justifié que les victimes d'un manquement au devoir d'information et de conseil du notaire qu'elles ont choisi disposent d'un délai différent pour agir selon que la faute a été commise à l'occasion de l'établ...
20/12/2012
Cour constitutionnelle, 20/12/2012, J.L.M.B., 2013/3, p. 269-272
Le fait qu'une personne condamnée disciplinairement doive, comme dans la procédure de cassation en matière civile mais contrairement à la personne condamnée pénalement, faire appel à un avocat à la Cour de cassation pour introduire un po...
La motivation des décisions des cours suprêmes et cours constitutionnelles, J.L.M.B., 2013/3, p. 272
Claude Parmentier
tradition - ouvrage - cours constitutionnelles - cours suprêmes - motivation des décisions - tribunal constitutionnel espagnol - tribunal constitutionnel - traditions civilistes - motivation des décisions des cours suprêmes - motivation ...
Chronique de jurisprudence en matière de contrats spéciaux, J.L.M.B., 2013/3, p. 273
ordre public - faillite - thèmes suivants - questions choisies - propos d un arrêt de cassation - propos d un arrêt - ordre impératif - objet d études approfondies - objet d études - nullités absolues - matières contractuelles - jurispru...
Répertoire pratique du droit belge, J.L.M.B., 2013/3, p. 273
principe - principes généraux - premier président - principes généraux du droit - principes généraux en droit - principes généraux en droit public - présentation de la genèse - quels hommes - quels hommes politiques - remarquable contrib...
Eléments de droit pénal et de procédure pénale, J.L.M.B., 2013/3, p. 273-274
droit pénal - procédure pénale - présente édition - étudiants de la mineure en droit - étudiants de la mineure - étude du droit pénal général - étude du droit - étude de la procédure pénale - étude de la procédure - université catholique...
Strafrecht en strafprocesrecht in hoofdlijnen, J.L.M.B., 2013/3, p. 274
page - procédure pénale - étude du droit pénal général - étude du droit - équipe rédactionnelle - vingtième anniversaire - titre premier - substituts du procureur du roi - substituts du procureur - récentes évolutions des jurisprudences ...
Principes généraux de droit pénal. Tome III. L'auteur de l'infraction pénale, J.L.M.B., 2013/3, p. 274
Ann Jacobs
infraction - infraction pénale - responsabilité pénale - imputabilité - ouvrage - droit pénal - droit pénal général - points de droit pénal général - positions théoriques - premier chapitre - premier lieu - premier lieu aux étudiants - p...
Crédits réglementés – Gereglementeerde kredieten, J.L.M.B., 2013/3, p. 275
crédit - sûreté - contribution - crédit hypothécaire - crédit à la consommation - réglementation - études approfondies - étude des champs d application - étude des champs - troisième lieu - sûretés personnelles - réglementation de la pub...
Droit des sociétés – Précis, J.L.M.B., 2013/3, p. 275
précis - société - ouvrage - droit européen - droit belge - reflet des règles de droit positif - reflet des règles - droit belge des marchés - droit belge des marchés financiers - nombreuses considérations théoriques intéressantes - nomb...