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Information
22/05/2012
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Cour d'appel Liège (7e chambre), 22/05/2012


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Sommaire

  • La créance de précompte professionnel, afférente à des prestations de travailleurs effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire, tombe dans le champ d'application de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et doit donc être considérée comme une dette de masse.

Mots-clés

  • Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Créances se rapportant à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire - Précompte professionnel - Nature de dette de masse

Date(s)

  • Date de publication : 27/09/2013
  • Date de prononcé : 22/05/2012

Référence

Cour d'appel Liège (7 echambre), 22/05/2012, J.L.M.B., 2013/29, p. 1513-1515.

Branches du droit

  • Droit fiscal > Impôt sur les revenus > Impôt sur les revenus - Précompte et crédit d'impôt > Précompte
  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Réorganisation judiciaire en général > Généralités

Éditeur

Larcier

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