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17/01/2012
Cour d'appel Liège (14e chambre), 17/01/2012, J.L.M.B., 2013/29, p. 1488-1493
S'il est admis que les clauses conventionnelles de garantie ou les déclarations particulières qui accroissent les obligations des vendeurs par rapport au droit commun des cessions d'actions doivent être interprétées restrictivement et so...
16/02/2012
Cour d'appel Liège (14e chambre), 16/02/2012, J.L.M.B., 2013/29, p. 1493-1495
1. La prescription spécifique prévue par l'article 198, paragraphe 1er, du code des sociétés ne s'applique pas aux actions que les associés exercent les uns contre les autres. Celles-ci restent régies par l'article 2262bis, paragraphe 1e...
07/06/2012
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012, J.L.M.B., 2013/29, p. 1495-1500
En cas de violation d'une clause statutaire de préemption, il y a lieu d'annuler la cession irrégulière si le tiers acquéreur des actions est de mauvaise foi et complice du non-respect des statuts. … À la suite de cette annulation, le bé...
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012, J.L.M.B., 2013/29, p. 1500-1504
Les administrateurs d'une société anonyme bénéficient d'une immunité à l'égard des tiers en tant qu'organes de la société. Cette immunité n'est toutefois pas absolue puisqu'un tiers peut invoquer leur responsabilité aquilienne à la condi...
06/06/2013
Cour d'appel Liège (14e chambre), 06/06/2013, J.L.M.B., 2013/29, p. 1504-1509
En présence de demandes croisées en exclusion, c'est l'intérêt social qui commande la solution du litige : le juge devra ainsi exclure celui des associés dont l'absence est la moins préjudiciable à l'intérêt social, dans le respect du pr...
07/02/2013
Cour de cassation (1re chambre), 07/02/2013, J.L.M.B., 2013/29, p. 1510-1513
1. L'article 138bis, paragraphe 1er, du code judiciaire prévoit que le ministère public agit d'office chaque fois que l'ordre public exige son intervention. … Les exigences de l'ordre public qui, au sens de cette disposition, peuvent jus...
22/05/2012
Cour d'appel Liège (7e chambre), 22/05/2012, J.L.M.B., 2013/29, p. 1513-1515
La créance de précompte professionnel, afférente à des prestations de travailleurs effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire, tombe dans le champ d'application de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la...
20/12/2012
Cour d'appel Liège (7e chambre), 20/12/2012, J.L.M.B., 2013/29, p. 1515-1522
1. Le mandataire de justice répartit le produit de réalisation du transfert sous autorité de justice en jouant le rôle dévolu à l'huissier de justice dans le cadre de la distribution par contribution ou au notaire dans le cadre de l'ordr...
27/09/2013
La répartition des fonds après transfert sous autorité de justice : suum cuique tribuere, J.L.M.B., 2013/29, p. 1522-1527
Roman Aydogdu
mandataire - mandataire de justice - huissier - huissier de justice - faillite - mission - curateur - créancier - produit - code judiciaire - répartition - agent répartiteur - fonds - continuité - produit de réalisation - solde - continu...
03/05/2013
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/05/2013, J.L.M.B., 2013/29, p. 1527-1529
L'article 7 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose que le tribunal peut, en cas de demande en faillite, suspendre sa décision pour un délai de quinze jours pendant lequel le commerçant peut introduire une demande en réorganis...
European Banking and Financial Services Law, J.L.M.B., 2013/29, p. 1529
Claude Parmentier
texte - textes du droit européen - textes du droit - service - règlement - recueil - propositions de directives - paiement - ouvrage - marchés de capitaux - livrets verts - langue anglaise - instrument - initiative - droit des sociétés -...
Droit de l'entreprise, J.L.M.B., 2013/29, p. 1529
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Le contrôle fiscal, J.L.M.B., 2013/29, p. 1530
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