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29/01/2013
Cour de justice de l'Union européenne, 29/01/2013, J.L.M.B., 2013/28, p. 1440-1442
La décision-cadre 2002/584 du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen doit être interprétée en ce sens que les autorités judiciaires d'exécution ne peuvent pas refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis aux fins de l'exe...
26/02/2013
Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 26/02/2013, J.L.M.B., 2013/28, p. 1442-1451
L'article 4bis, paragraphe 1er, de la décision-cadre 2002/584 du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, telle que modifiée par décision-cadre 2009/299 du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que...
26/09/2012
Cour de cassation (2e chambre), 26/09/2012, J.L.M.B., 2013/28, p. 1451-1452
Sur le seul appel du prévenu condamné à une peine de travail de quarante heures, c'est-à-dire à une peine de police, le juge d'appel ne peut le condamner à une peine d'amende de 150 euros, c'est-à-dire une peine correctionnelle.
24/10/2012
Cour de cassation (2e chambre), 24/10/2012, J.L.M.B., 2013/28, p. 1452-1454
1. En vertu de l'article 90quater, paragraphe 1er, 1°, du code d'instruction criminelle, une ordonnance autorisant une écoute téléphonique doit indiquer notamment les indices et faits concrets et propres à la cause justifiant la mesure. ...
19/12/2012
Cour de cassation (2e chambre), 19/12/2012, J.L.M.B., 2013/28, p. 1454-1456
La mission impartie au ministère public ne se réduit pas à celle d'un accusateur. Il intervient aussi au procès pour proposer au juge une solution de justice. Il exerce une mission de service public exclusive de toute défense d'un intérê...
20/09/2013
Le devoir du ministère public de proposer une solution de justice : l'expression de son honneur et l'assise de sa légitimité, J.L.M.B., 2013/28, p. 1456-1470
Franklin Kuty
ministère public - devoir - audience - unanimité - mission - procès - action publique - magistrat - tribunal - procès pénal - parquet - prévenu - personne poursuivie - mercuriale - infraction - accusé - magistrat du ministère - audience ...
23/01/2013
Cour de cassation (2e chambre), 23/01/2013, J.L.M.B., 2013/28, p. 1470-1471
Si l'inculpé a le droit d'être assisté de son avocat lors de son interrogatoire par le juge d'instruction, le mandat d'arrêt est néanmoins régulièrement délivré à la suite de cet interrogatoire lorsque l'assistance de l'avocat n'a pas ét...
13/02/2013
Cour de cassation (2e chambre), 13/02/2013, J.L.M.B., 2013/28, p. 1472
Si les fonctionnaires de l'ISI ne peuvent, sous peine de nullité, être entendus comme témoins par les enquêteurs, la communication de pièces à l'occasion d'une audition irrégulière n'est pas elle-même entachée de nullité.
17/04/2013
Cour de cassation (2e chambre), 17/04/2013, J.L.M.B., 2013/28, p. 1473
Si, dans le cadre de l'action en calomnie, il appartient au prévenu de prouver la vérité des imputations méchantes, réputées fausses, dans celui de l'action en dénonciation calomnieuse, c'est au ministère public qui affirme que la dénonc...
22/11/2012
Cour d'appel Liège (6e chambre), 22/11/2012, J.L.M.B., 2013/28, p. 1474-1475
Le prévenu qui, n'ayant commis aucune infraction, résiste sans violence exagérée à une intervention manifestement illégale des policiers, peut invoquer la légitime défense. … Il en est ainsi lorsque ceux-ci agissent en dehors de toute ar...
30/05/2013
Cour d'appel Liège (6e chambre), 30/05/2013, J.L.M.B., 2013/28, p. 1475-1477
Le critère de la privation de liberté retenu pour l'octroi du droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition par les services de police, le procureur du Roi ou le juge d'instruction est, selon la Cour constitutionnelle, pertin...
08/10/2012
Tribunal correctionnel Charleroi (chambre des vacations), 08/10/2012, J.L.M.B., 2013/28, p. 1477-1480
1. Un visionnage, a posteriori, par les services de police des bandes d'enregistrement d'un système de vidéosurveillance d'un établissement scolaire mises à leur disposition par celui-ci ne constitue pas une observation au sens de l'arti...
13/12/2012
Tribunal correctionnel Verviers (11e chambre), 13/12/2012, J.L.M.B., 2013/28, p. 1480-1481
Le juge ne peut aggraver la situation du prévenu sur opposition de celui-ci. … Le juge d'appel ne peut aggraver les peines prononcées par défaut que si le ministère public a interjeté appel du jugement par défaut, mais pas s'il n'a inter...
Droit(s) européen(s) à un procès équitable, J.L.M.B., 2013/28, p. 1482
Claude Parmentier
charte - société - droit à un procès équitable - droit à un procès - ouvrage - libertés fondamentales - mérites d une procédure - notions transversales - pluralité des sources - première partie - prise en compte - prise en compte des app...