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19/02/2013
Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre), 19/02/2013, J.L.M.B., 2013/27, p. 1392-1404
La situation de deux femmes qui entretiennent une relation stable, dont l'une souhaite adopter l'enfant de l'autre, n'est pas comparable à la situation d'un couple marié qui souhaite procéder à une adoption, de telle sorte que le refus d...
13/09/2013
L'égalité dans l'adoption, J.L.M.B., 2013/27, p. 1404-1407
Paul Martens
homme - état - paragraphe - centre - adoption - couple - non-discrimination - norme - observation - organisation - homosexualité - orientation sexuelle - discrimination - cour européenne - protection des droits - procureur - association ...
25/04/2013
Cour de justice de l'Union européenne (3e chambre), 25/04/2013, J.L.M.B., 2013/27, p. 1408-1416
L'existence d'une discrimination directe, au sens de la directive 2000/78, ne suppose pas qu'un plaignant soutenant qu'il a été victime d'une telle discrimination soit identifié. … La directive ne s'oppose pas à ce qu'un État membre prév...
L'Union européenne et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle, J.L.M.B., 2013/27, p. 1416-1417
discrimination - directive - orientation sexuelle - association - cour constitutionnelle - États membres - victime - observation - homme - droit roumain - avertissement - prestation d une activité publique - principe de la compétence - p...
17/05/2013
Conseil constitutionnel français, 17/05/2013, J.L.M.B., 2013/27, p. 1417-1423
1. Les règles relatives au mariage relevant de l'état des personnes et étant fixées par la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopte...
Mariage pour tous et tradition républicaine, J.L.M.B., 2013/27, p. 1423-1425
mariage - conseil constitutionnel - sexe - décision annotée - parlementaire - homosexualité - hétérosexualité dans le mariage - union d un homme - principes généraux du droit - principes généraux - opération - norme - matière - mariage h...
21/05/2013
Cour européenne des droits de l'homme, 21/05/2013, J.L.M.B., 2013/27, p. 1426-1428
Le statut de « victime », au sens de l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut être accordé à une association que si elle est directement touchée par la mesure qui fait l'objet de sa requête. … Une associati...
Action d'intérêt collectif et droits fondamentaux, J.L.M.B., 2013/27, p. 1428-1430
homme - association - cour constitutionnelle - ordre - avocat - cour européenne - direction - atteinte - formation permanente - société - état - voix - vie privée - souci - société civile - secret professionnel - ordre des avocats - obse...
Le droit au respect de la vie privée du travailleur. État des lieux, J.L.M.B., 2013/27, p. 1430-1431
Michel Westrade
état des lieux - convention européenne - convention européenne des droits - long de la vie - multiples développements - multiples développements doctrinaux - multiplicité des règles - phase précontractuelle - phase précontractuelle à la ...
Éléments de droit administratif, J.L.M.B., 2013/27, p. 1431
Jean-François Neuray
droit administratif - simplicité - motivation des actes administratifs - même postface - personnes de droit - personnes de droit public - première édition - principes généraux - principes généraux du droit administratif - responsabilité ...
Hommage à Jan Corbet, La loi belge sur le droit d'auteur, Commentaire par article, J.L.M.B., 2013/27, p. 1431
Martine Regout
hommage - troisième édition - direction - dispositions de la loi - droit d auteur - droits voisins - français - importants développements - loi belge - même équipe - néerlandais selon le cas - professeur - précédent - édition - éminents ...
Droits intellectuels : le contentieux (compétence, procédures, sanctions), J.L.M.B., 2013/27, p. 1431-1432
sanction - litige - ouvrage - procédure - contentieux - objet d un volume - objet d un volume précédent - ouvrage tous - première partie - procédures spéciales - propriété intellectuelle - règlement extrajudiciaire - règles de compétence...
La Q.P.C. et la matière pénale. Deux ans d'application, J.L.M.B., 2013/27, p. 1432
Olivier Michiels
direction - homme - ouvrage - matière pénale - suite d arrêts - rapports de force - question préjudicielle à la cour constitutionnelle - question préjudicielle - question prioritaire - problématiques abordées - première approche de la ma...
Police. Discipline. La procédure disciplinaire en pratique, J.L.M.B., 2013/27, p. 1432
Luc Misson
auteur - assistance d un défenseur - conseil d État - police - ouvrage - sanction par le conseil de discipline - sanction par le conseil - préoccupation nette - profit du policier poursuivi - profit du policier - procédure disciplinaire ...
L'entreprise dans la société du 21e siècle, J.L.M.B., 2013/27, p. 1433
Fabienne Kéfer
entreprise - conception - ouvrage - prolongement - répercussion - longue date - objet de propriété - personnes intéressées - prise en compte - préoccupations sociales - remède à la crise - remède à la crise mondiale actuelle - responsabi...