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09/07/2013
Cour constitutionnelle, 09/07/2013, J.L.M.B., 2013/26, p. 1344-1349
En érigeant la possession d'état en fin de non-recevoir absolue de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité, le législateur a fait prévaloir dans tous les cas la réalité socio-affective de la paternité sur la réalité bi...
Cour constitutionnelle, 09/07/2013, J.L.M.B., 2013/26, p. 1349-1352
En érigeant la possession d'état en fin de non-recevoir absolue de l'action en contestation de la présomption de paternité, le législateur a fait prévaloir dans tous les cas la réalité socio-affective de la paternité sur la réalité biolo...
06/09/2013
Le droit de la filiation « déconstruit » par la Cour constitutionnelle, J.L.M.B., 2013/26, p. 1352-1368
Nicole Gallus
homme - cour constitutionnelle - caractère - arrêt - père - possession - filiation - possession d état - marge d appréciation - convention européenne - paternité - père biologique - contestation - présomption - convention européenne des ...
08/05/2013
Cour d'appel Liège (10e chambre), 08/05/2013, J.L.M.B., 2013/26, p. 1369-1372
Le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension alimentaire formulée par l'époux dans le besoin si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune. La fa...
27/05/2013
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 27/05/2013, J.L.M.B., 2013/26, p. 1372-1382
Le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension alimentaire formulée par l'époux dans le besoin si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune ou la ...
17/06/2013
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 17/06/2013, J.L.M.B., 2013/26, p. 1382-1385
Le pouvoir conféré à l'officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage interfère dans l'exercice d'une liberté fondamentale, reconnue à tout individu par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, et doit ...
05/03/2013
Tribunal civil Bruxelles (141e chambre), 05/03/2013, J.L.M.B., 2013/26, p. 1386
Face à l'insécurité juridique qui préside dans la jurisprudence et la doctrine quant à la possibilité d'introduire par requête une demande en divorce fondée sur l'article 229, paragraphe 1er, du code civil, il ne peut être reproché au de...