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22/03/2012
Cour de cassation (1re chambre), 22/03/2012, J.L.M.B., 2013/25, p. 1296-1297
En décidant d'office qu'une compensation conventionnelle est stipulée à titre de contre-prestation du droit de résiliation prématurée de la convention, sans admettre une contradiction sur ce point, alors que les parties la qualifiait de ...
28/09/2012
Cour de cassation (1re chambre), 28/09/2012, J.L.M.B., 2013/25, p. 1297-1298
Par un accord procédural explicite, les parties peuvent lier le juge sur un point de droit ou de fait auquel elles entendent limiter les débats. … Un tel accord n'empêche toutefois pas que le juge, respectant les droits de défense, soulè...
04/10/2012
Cour de cassation (1re chambre), 04/10/2012, J.L.M.B., 2013/25, p. 1298-1302
Quels que soient les moyens qu'il a soumis au juge du fond, le demandeur en cassation est recevable à invoquer contre la décision qui lui inflige grief un moyen qui, pris de la violation d'une disposition d'ordre public, peut être soulev...
05/11/2012
Cour de cassation (3e chambre), 05/11/2012, J.L.M.B., 2013/25, p. 1302-1304
La compétence d'attribution, déterminée en raison de l'objet de la demande, s'apprécie en fonction de la demande telle qu'elle est formulée par le demandeur.
14/12/2012
Cour de cassation (1re chambre), 14/12/2012, J.L.M.B., 2013/25, p. 1305-1306
Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui y sont applicables. Il est tenu d'examiner la nature juridique des faits et actes invoqués par les parties et peut, quelle que soit la qualification juridique qu...
13/03/2013
Cour de cassation (2e chambre), 13/03/2013, J.L.M.B., 2013/25, p. 1306-1307
Les arguments de droit qui complètent la thèse d'une partie et qui se déduisent des faits et pièces dans le débat constituent des motifs que le juge peut suppléer d'office sans provoquer de nouvelle discussion. Ces arguments ne sont pas ...
28/06/2013
Chronique de l'office du juge, J.L.M.B., 2013/25, p. 1307-1320
Jean-François van Drooghenbroeck
arrêt - droits de la défense - office du juge - principe - actualité - direction - qualification - homme - pourvoi en cassation en matière civile - avocat - procédure civile - objet de la demande - moyens de droit - mélange - débat - for...
24/01/2013
Cour de cassation (1re chambre), 24/01/2013, J.L.M.B., 2013/25, p. 1320-1327
L'article 748bis du code judiciaire est une disposition d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent déroger. Partant, lorsque des conclusions dernières doivent prendre la forme de conclusions de synthèse, le juge n'est tenu ni de ré...
Du caractère d'ordre public de l'article 748bis du code judiciaire, J.L.M.B., 2013/25, p. 1328-1330
Bénédicte Biemar
code judiciaire - ordre public - conclusions de synthèse - dernières conclusions - arriéré judiciaire - demandeur en cassation - concentration - moyen d ordre public - moyen d ordre - caractère d ordre public - caractère d ordre - bonne ...
28/11/2012
Cour d'appel Mons (21e chambre), 28/11/2012, J.L.M.B., 2013/25, p. 1331-1335
1. L'objet de la demande est ce qui est réclamé par le demandeur ; c'est le résultat économique, social ou moral qui est recherché et que l'on demande au juge de consacrer dans sa décision. … Le fait que l'ordonnance rendue sur requête u...
29/11/2012
Cour de cassation (1re chambre), 29/11/2012, J.L.M.B., 2013/25, p. 1336
1. Il n'appartient pas à la Cour de cassation de se prononcer sur l'éventuelle connexité entre deux litiges lorsqu'elle est saisie de deux requêtes en dessaisissement distinctes relatives à ces litiges et qu'elle a jugé l'une fondée alor...
03/12/2012
Cour de cassation (3e chambre), 03/12/2012, J.L.M.B., 2013/25, p. 1336
Un moyen fondé sur une cause de récusation qui n'a pas été invoquée devant le juge du fond, alors qu'il eût pu l'être, ne peut être proposé devant la Cour que si la participation du juge à la décision attaquée viole une règle qui, répond...
20/06/2012
Tribunal civil Mons (1re chambre), 20/06/2012, J.L.M.B., 2013/25, p. 1336
Les litiges entre commerçants, relatifs aux obligations découlant du bail commercial qui les lie, ressortissent au tribunal de commerce en tant que juge d'appel. Cette règle est d'ordre public. … Le juge d'appel qui ne serait pas compéte...
07/11/2012
Tribunal civil Mons (1re chambre), 07/11/2012, J.L.M.B., 2013/25, p. 1337
L'action en rectification d'un acte d'état civil est une procédure unilatérale. À défaut de partie adverse succombante, aucune indemnité de procédure ne peut être allouée.
La conciliation des droits et libertés dans les ordres juridiques européens, J.L.M.B., 2013/25, p. 1337-1338
Luc Misson
contribution - juridiction - habilitation - texte - lourdeur - objet de dispositions - niveau des constitutions - niveau de la convention - motifs divers - lourdeur procédurale - loi sur la cour constitutionnelle - loi sur la cour - loi ...