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22/11/2012
Cour constitutionnelle, 22/11/2012, J.L.M.B., 2013/24, p. 1248-1262
Les articles 1er à 4 du décret wallon du 17 juillet 2008 « relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général », qui établissent une procédure sui generis aux termes de laquelle le législateur décrét...
21/06/2013
La fin du DAR ? Quelques commentaires de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 novembre 2012, n° 144/2012, J.L.M.B., 2013/24, p. 1262-1268
Nathalie Van Damme
décret - permis - question - conseil d État - cour constitutionnelle - environnement - champ - région wallonne - ratification - champ d application - arrêt - objectif - parlement - acte législatif - gouvernement - travail - projet - cons...
21/02/2013
Cour constitutionnelle, 21/02/2013, J.L.M.B., 2013/24, p. 1268-1271
L'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État, selon lequel « si la section du contentieux administratif l'estime nécessaire, elle indique, par voie de disposition générale, ceux des effets des dispositions d'actes réglement...
28/02/2013
Cour constitutionnelle, 28/02/2013, J.L.M.B., 2013/24, p. 1271-1276
Les articles 259bis-8 et 259ter du code judiciaire ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils sont interprétés comme dispensant la commission de nomination et de désignation concernée du Conseil supérieur de la ...
18/04/2013
Cour constitutionnelle, 18/04/2013, J.L.M.B., 2013/24, p. 1276-1281
L'article 1er du décret de la Communauté française du 6 octobre 2011 relatif aux supports de cours ne viole pas l'interdiction de prendre des mesures contraires à l'instauration progressive de la gratuité de l'accès à l'enseignement supé...
Plus c'est gratuit, plus c'est cher, ou l'étrange obligation de « standstill » en matière de gratuité de l'enseignement secondaire et supérieur, J.L.M.B., 2013/24, p. 1281-1282
Firas Abu Dalu
enseignement - gratuité - pacte - pacte international - pacte international relatif aux droits économiques - enseignement secondaire - jurisprudence de la cour constitutionnelle - jurisprudence de la cour - instauration progressive de la...
25/10/2012
Cour de cassation (1re chambre), 25/10/2012, J.L.M.B., 2013/24, p. 1282-1283
L'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique vise tous les modes d'acquisition pour cause d'utilité publique, qu'il s'agisse d'acquisition amiable ou forcée. L'arrêt qui refuse la rétrocession...
30/11/2012
Cour d'appel Mons (6e chambre), 30/11/2012, J.L.M.B., 2013/24, p. 1284-1290
1. La reconnaissance éventuelle, par le pouvoir judiciaire, de l'existence dans le chef d'une zone de police d'un droit de propriété sur les biens immeubles qui sont nécessaires pour l'hébergement des fonctionnaires fédéraux qui, en exéc...
Cour constitutionnelle, 21/02/2013, J.L.M.B., 2013/24, p. 1291
L'arrêt de la Cour constitutionnelle qui annule la ratification d'un permis d'urbanisme par décret ne porte que sur la ratification législative opérée par le décret attaqué, et non sur l'octroi du permis par arrêté ministériel.