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08/02/2012
Cour du travail Mons (8e chambre), 08/02/2012, J.L.M.B., 2013/23, p. 1200-1202
L'employeur qui, après avoir licencié un travailleur pour motif grave, envisage la poursuite des relations de travail aux mêmes conditions, renonce à se prévaloir dudit motif grave.
14/06/2013
Licenciement pour motif grave et offre de conclure un nouveau contrat de travail, J.L.M.B., 2013/23, p. 1202-1203
Frédérique Lambrecht
employeur - motif grave - travailleur - nouveau contrat - nouveau contrat de travail - cour du travail - gravité - proposition de réengagement - dernier - courrier - licenciement pour motif - licenciement pour motif grave - modification ...
Cour du travail Mons (8e chambre), 08/02/2012, J.L.M.B., 2013/23, p. 1203-1207
Une clause d'option autorisant l'employeur à prolonger unilatéralement la durée d'un contrat de travail à durée déterminée est nulle. Premièrement, elle est contraire à l'article 25 de la loi du 3 juillet 1978, en ce qu'elle permet aux p...
07/05/2012
Cour du travail Mons (2e chambre), 07/05/2012, J.L.M.B., 2013/23, p. 1207-1211
1. Une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour concurrence déloyale, ne constituant pas un simple moyen de défense, ne bénéficie pas de l'effet interruptif de la prescription lié à l'introduction de la demande principale e...
05/06/2012
Cour d'appel Liège (12e chambre), 05/06/2012, J.L.M.B., 2013/23, p. 1211-1217
1. Les pompiers volontaires d'une commune sont présumés se trouver dans les liens d'une relation statutaire, sauf à la commune à établir l'existence d'un contrat de travail ; il n'existe pas de troisième catégorie de relation de travail ...
La rémunération du temps de garde des pompiers volontaires, J.L.M.B., 2013/23, p. 1217-1218
Fabienne Kéfer
pompier - directive - rémunération - temps de travail - arrêté - garde - annexe - pompiers volontaires - travailleur - durée du travail - champ d application - casernement - agent - aspect - aménagement du temps - aménagement du temps de...
15/10/2012
Cour du travail Mons (2e chambre), 15/10/2012, J.L.M.B., 2013/23, p. 1219-1222
La clause qui, en application de l'article 60 de la loi du 3 juillet 1978, réduit à sept jours la durée du préavis presté par le travailleur comptant moins de six mois de service ininterrompu dans la même entreprise, ne dénature nullemen...
13/11/2012
Cour du travail Mons (3e chambre), 13/11/2012, J.L.M.B., 2013/23, p. 1222-1223
Lorsque le congé est donné par le mandataire de l'employeur, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 pour ce qui concerne les modalités de préavis et aux règles civilistes du mandat pour ce qui concerne la ...
19/11/2012
Cour du travail Mons (2e chambre), 19/11/2012, J.L.M.B., 2013/23, p. 1223-1227
1. Une quittance pour solde de tout compte, au sens des articles 42 de la loi du 3 juillet 1978 et 12 de la loi du 12 avril 1965, est destinée à permettre à l'employeur de faire la preuve d'un paiement qui a été opéré au profit du travai...
21/11/2012
Cour du travail Mons (2e chambre), 21/11/2012, J.L.M.B., 2013/23, p. 1227-1232
Un règlement de travail imposant le respect d'une procédure d'instruction contraignante préalablement au licenciement pour motif grave d'un agent contractuel est susceptible de se révéler incompatible avec les dispositions impératives de...
08/03/2013
Cour du travail Liège (6e chambre), 08/03/2013, J.L.M.B., 2013/23, p. 1232-1236
1. Lorsqu'une entreprise justifie le recours au travail intérimaire par la nécessité de répondre à un surcroît temporaire de travail, elle doit obtenir l'accord préalable de la délégation syndicale du personnel de l'entreprise. Cet accor...
16/04/2013
Cour du travail Liège (2e chambre), 16/04/2013, J.L.M.B., 2013/23, p. 1236-1242
Le non-respect de la procédure visée aux articles 39 et 55 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, par laquelle le conseiller en prévention – médecin du travail constate une inaptitude déf...
Droit international social, J.L.M.B., 2013/23, p. 1242
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Le droit social en chantier(s), J.L.M.B., 2013/23, p. 1242-1243
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