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14/03/2013
Cour européenne des droits de l'homme, 14/03/2013, J.L.M.B., 2013/22, p. 1152-1162
Les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier. Celui qui reprend à son compte une formule abrupte, utilisée par le président de la République lui...
22/05/2013
Cour constitutionnelle, 22/05/2013, J.L.M.B., 2013/22, p. 1162-1167
1. La Cour constitutionnelle n'est compétente que pour vérifier la conformité des lois et décrets aux principes généraux du droit ou aux dispositions contenues dans le titre II et les articles 170, 172 et 191 de la Constitution. Elle n'e...
14/02/2013
Cour de cassation (1re chambre), 14/02/2013, J.L.M.B., 2013/22, p. 1168-1170
Le responsable d'un traitement de données a l'obligation de fournir à une personne physique qui le demande les informations portant, notamment, sur les catégories de données sur lesquelles porte le traitement et sur les données personnel...
27/11/2012
Cour d'appel Bruxelles (4e chambre), 27/11/2012, J.L.M.B., 2013/22, p. 1170-1173
1. La protection des sources a pour objet de permettre à un journaliste de taire l'origine de ses informations, non de l'obliger à les garder secrètes. La Charte de Munich est un code de déontologie dépourvu de valeur légale dont les cou...
15/01/2013
Cour d'appel Mons (2e chambre), 15/01/2013, J.L.M.B., 2013/22, p. 1173-1180
Il y a abus de la liberté d'expression par un homme politique lorsque ses propos, diffusés par un écrit public, n'apportent rien au débat public et sont dénigrants à l'égard d'un autre homme politique au point de n'avoir d'autre but que ...
13/11/2012
Tribunal civil Dinant (5e chambre), 13/11/2012, J.L.M.B., 2013/22, p. 1180-1181
La satire appartient au domaine de la fiction au même titre que la parodie ou la caricature. À ce titre, elle bénéficie de la protection accordée à la liberté d'expression et d'opinion par les dispositions constitutionnelles et internati...
25/01/2013
Tribunal civil Neufchâteau (2e chambre), 25/01/2013, J.L.M.B., 2013/22, p. 1182-1187
Le droit à l'oubli est une modalité du droit au respect de la vie privée et existe dans cette mesure en droit positif belge. Dès lors qu'il n'y a pas de hiérarchie dans les droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée et la ...
15/05/2013
Conseil de déontologie journalistique, 15/05/2013, J.L.M.B., 2013/22, p. 1188-1194
L'insinuation, qui consiste à reproduire certaines informations sans les certifier, tout en induisant auprès du public la conclusion qu'elles sont sans doute avérées, est contraire à l'exigence déontologique de respect de la vérité combi...
07/06/2013
Droit international des droits de l'homme et valeurs. Le recours aux valeurs dans la jurisprudence des organes spécialisés, J.L.M.B., 2013/22, p. 1194
Luc Misson
homme - valeur - manière convergente - niveau européen - niveau interaméricain - niveau onusien - ordre juridique - ordre juridique international - pages des valeurs - publication de la thèse - recours aux valeurs - recours à la force - ...
L'assurance maladie privée, J.L.M.B., 2013/22, p. 1194-1195
Michel Westrade
assurance - éléments techniques des assurances - éléments techniques - éléments fonctionnels - structures de la sécurité sociale - structures de la sécurité - sociétés mutualistes - sein des classifications d assurance - sein des classif...
Punir les crimes de masse : entreprise criminelle commune ou coaction ?, J.L.M.B., 2013/22, p. 1195
tradition - entreprise criminelle commune - entreprise criminelle - mutation par le recours - plan de la quête - populations des pays - populations des pays concernés - problématique soulevée - préoccupations quotidiennes - quête de tech...
La condition des personnes dans l'Union européenne. Recueil de jurisprudence, J.L.M.B., 2013/22, p. 1195
arrêt - ouvrage - condition des personnes - recueil - page - recueil de jurisprudence - même manière - même matière - nombreux écrits - ordre chronologique - politique migratoire - praticien expérimenté - recueil de jurisprudence de la c...