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31/01/2013
Cour de justice de l'Union européenne (3e chambre), 31/01/2013, J.L.M.B., 2013/21, p. 1104-1108
La fermeture d'une partie de l'espace aérien européen à la suite d'une catastrophe naturelle comme l'éruption du volcan Eyjafjallajökull, ne constitue pas que des circonstances « éminemment extraordinaires », mais seulement des circonsta...
31/05/2013
Chronique de jurisprudence de la C.J.U.E., J.L.M.B., 2013/21, p. 1109-1128
Pierre Fauconnier
transporteur - passager - transporteur aérien - circonstances extraordinaires - transport - transporteur aérien effectif - parlement européen - heure - mesures raisonnables - point - destination - assistance - bagage - annulation d un vo...
27/02/2013
Tribunal civil Mons (1ère chambre), 27/02/2013, J.L.M.B., 2013/21, p. 1128-1136
1. L'article 29bis, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'exclut pas du régime d'in- demnisation automatique des usagers faibles les accidents impliquant un t...
05/03/2013
Cour d'appel Bruxelles (18e chambre), 05/03/2013, J.L.M.B., 2013/21, p. 1136-1142
1. Au contraire de l'avocat, le juriste d'entreprise n'est pas un confident nécessaire, en ce sens qu'il ne reçoit pas de confidences de clients qui doivent obligatoirement s'adresser à lui. Il n'est donc pas tenu au secret professionnel...
La confidentialité des avis des juristes d'entreprise doit prévaloir sur l'ingérence des autorités de la concurrence belge, J.L.M.B., 2013/21, p. 1143-1147
Jean-Pierre Buyle · Dirk Van Gerven
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