2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
20/11/2012
Cour de cassation (2e chambre), 20/11/2012, J.L.M.B., 2013/20, p. 1056-1057
Le juge peut évaluer un dommage en équité pour autant qu'il indique les raisons pour lesquelles le mode de calcul proposé par la victime ne peut être admis et qu'il constate en outre l'impossibilité de le déterminer autrement.
24/01/2013
Cour de cassation (1re chambre), 24/01/2013, J.L.M.B., 2013/20, p. 1057-1062
L'employeur public ne subit pas un dommage réparable au sens des articles 1382 et 1383 du code civil lorsqu'il paie une rente ou une indemnité compensatoire de frais funéraires à la veuve d'un agent décédé.
Cour de cassation (1re chambre), 24/01/2013, J.L.M.B., 2013/20, p. 1062-1066
L'Union européenne qui est tenue, en vertu du statut des fonctionnaires, de verser les pensions d'orphelins en faveur des enfants ou de survie en faveur de la veuve ou de la précédente épouse de cet agent ne subit pas un dommage réparabl...
24/05/2013
Dans la continuité..., J.L.M.B., 2013/20, p. 1066-1068
Noël Simar
dommage - employeur - employeur public - recours direct - prestation - agent - indemnisation - relation de travail - salaire - subrogation - indemnisation du dommage - frais funéraires - continuité de la jurisprudence - rupture du lien c...
02/01/2013
Tribunal correctionnel Marche-en-Famenne, 02/01/2013, J.L.M.B., 2013/20, p. 1069-1071
Pour réparer le dommage moral et ménager par le biais d'un calcul de capitalisation, il faut qu'il soit démontré que les dommages resteront constants et linéaires au fil du temps, de telle sorte que la méthode de capitalisation basée sur...
16/01/2013
Tribunal civil Huy (2e chambre), 16/01/2013, J.L.M.B., 2013/20, p. 1071-1074
Le législateur a, en votant la subrogation prévue par l'article 14, paragraphe 3, de la loi du 3 juillet 1967, certainement voulu limiter les droits de l'employeur à ceux de la victime. … La loi spéciale de 1967 déroge donc à la loi géné...
25/02/2013
Tribunal correctionnel Charleroi (7e chambre), 25/02/2013, J.L.M.B., 2013/20, p. 1074-1075
Le recours à un calcul de capitalisation pour l'évaluation du dommage moral permanent suppose que la victime subira tous les jours et pour le reste de son existence un dommage de même intensité ou, en d'autres termes, que sa souffrance s...
12/03/2013
Tribunal civil Bruxelles (14e chambre), 12/03/2013, J.L.M.B., 2013/20, p. 1076-1080
L'employeur public, qui réclame remboursement des sommes qu'il a versées à son employé pendant qu'il était en incapacité de travail à la suite d'un accident, doit non seulement prouver le montant des sommes qu'il a décaissées, mais aussi...
07/11/2011
Tribunal correctionnel Charleroi (7e chambre), 07/11/2011, J.L.M.B., 2013/20, p. 1080-1081
Les appareils de contrôle de la vitesse fabriqués et commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent être utilisés en Belgique s'ils satisfont aux prescriptions applicables dans un autre État membre. Ceci n'impliqu...
06/12/2011
Tribunal de police Charleroi (5e chambre), 06/12/2011, J.L.M.B., 2013/20, p. 1082-1083
En matière pénale, toute formalité, même lorsqu'elle est prévue par la loi dans les matières qu'elle réglemente spécialement, ne peut être considérée comme substantielle, notamment lorsque son omission ou l'irrégularité n'ont pas pour ef...
07/12/2011
Tribunal de police Charleroi (1re chambre), 07/12/2011, J.L.M.B., 2013/20, p. 1084-1085
La récidive spécifique prononcée sur la base de l'article 36 de l'arrêté royal du 16 mars 1968, ne peut se fonder que sur une condamnation, prononcée en application des articles 34, paragraphe 2, ou 35 du même arrêté royal. Dans la mesur...
03/05/2012
Tribunal de police Bruxelles (9e chambre), 03/05/2012, J.L.M.B., 2013/20, p. 1085-1097
L'article 85bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne institue, au profit de l'Union, tant un recours subrogatoire qu'un recours direct à l'encontre du tiers responsable d'un accident dont a été victime l'un de ses fonctionn...
06/09/2012
Cour de justice européenne (2e chambre), 06/09/2012, J.L.M.B., 2013/20, p. 1098
En exigeant de manière systématique, outre la production du certificat d'immatriculation, celle du certificat de conformité d'un véhicule en vue du contrôle technique préalable à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé d...
Les personnes morales sans but lucratif – Questions choisies, J.L.M.B., 2013/20, p. 1098
Claude Parmentier
ouvrage - études finales - études du financement - trente-cinquième volume - statut des personnes - spécialité légale - sociétés à finalité sociale - sociétés à finalité - signe des temps - questions choisies - question des associations ...
L'indemnisation en droit des marchés publics, J.L.M.B., 2013/20, p. 1099
Firas Abu Dalu
ouvrage - indemnisation - marché - méthode - dommage - soumissionnaire - offre - maître - cent - entrepreneur - paramètres de calcul - ouvrage public - ouvrage commandé - originalité de la démarche - offre régulière - offre due - occasio...