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25/04/2013
Cour constitutionnelle, 25/04/2013, J.L.M.B., 2013/19, p. 1008-1016
Les prestations de services accomplies par un huissier de justice en tant que médiateur de dettes peuvent être considérées comme des prestations de services liées à l'assistance sociale accomplies par un organisme reconnu comme ayant un ...
15/11/2012
Cour de cassation (1re chambre), 15/11/2012, J.L.M.B., 2013/19, p. 1016-1018
La procédure disciplinaire devant la commission d'appel de l'Institut des réviseurs d'entreprises qui s'est déroulée à huis clos, hors les conditions spéciales dans lesquelles il peut être dérogé au principe de la publicité des audiences...
11/05/2012
Cour de cassation (1re chambre), 11/05/2012, J.L.M.B., 2013/19, p. 1018-1020
Lorsque les conditions auxquelles un pacte résolutoire exprès est subordonné ne sont pas remplies, la résolution du contrat n'opère pas, de sorte que, en règle, celui-ci continue à sortir ses effets, avec les sûretés qui garantissent son...
08/03/2012
Cour d'appel Liège (14e chambre), 08/03/2012, J.L.M.B., 2013/19, p. 1021-1025
1. Le gérant d'une S.P.R.L., qui se prévaut non seulement d'une perte de revenus mais également du caractère diffamatoire ou calomnieux des conditions de rupture de la convention qui liait sa société à un constructeur automobile, fait ét...
17/05/2013
Le contrôle judiciaire de la mise en œuvre d'une clause résolutoire expresse, J.L.M.B., 2013/19, p. 1025-1031
Patrick Wéry
résolution - créancier - abus - abus de droit - sanction - clause résolutoire - clause résolutoire expresse - débiteur - résolution unilatérale - pacte - inexécution - résolution judiciaire - gravité - tome - décision de partie - théorie...
01/03/2013
Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 01/03/2013, J.L.M.B., 2013/19, p. 1031-1035
Pour le calcul du montant du loyer d'un logement social, seuls les revenus des membres d'un ménage qui occupent effectivement le logement doivent être pris en considération, indépendamment de leur domiciliation. … Aucun formalisme n'étan...
L'obligation de relogement (en cas d'expulsion pour insalubrité) instaurée en Wallonie : entre avancée et questionnements, J.L.M.B., 2013/19, p. 1035-1051
Nicolas Bernard
code wallon - logement - code wallon du logement - habitat durable - décret - bourgmestre - habitation - décret précité - arrêté - expulsion - relogement - occupant - aide - fonds - autorité - obligation de relogement - société - disposi...