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13/12/2012
Cour constitutionnelle, 13/12/2012, J.L.M.B., 2013/18, p. 960-962
L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il autorise la compensation entre une dette fiscale née avant la faillite et une créance fiscale découlant d'une nouvell...
17/01/2013
Cour constitutionnelle, 17/01/2013, J.L.M.B., 2013/18, p. 962-968
Sous peine de violer les articles 10 et 11 de la Constitution, l'article 76, paragraphe 1er, alinéa 3, du code de la T.V.A. ne peut être interprété en ce qu'il aboutirait à priver les personnes faisant l'objet d'une retenue des montants ...
21/03/2013
Cour constitutionnelle, 21/03/2013, J.L.M.B., 2013/18, p. 968-972
L'extension des effets de l'excusabilité au conjoint qui est personnellement obligé à la dette du failli a été instaurée non pour éviter une discrimination sur le plan de la solidarité née du mariage, mais parce que, en cas de communauté...
20/01/2012
Cour de cassation (1re chambre), 20/01/2012, J.L.M.B., 2013/18, p. 972-974
Une saisie-arrêt pratiquée par un créancier de l'entrepreneur entre les mains du maître de l'ouvrage emporte l'indisponibilité de la créance de l'entrepreneur sur le maître de l'ouvrage. Cette indisponibilité fait obstacle à l'introducti...
10/05/2013
L'action directe du sous-traitant privée d'effet par une saisie-arrêt antérieure, J.L.M.B., 2013/18, p. 974-975
Frédéric Georges
action directe - entrepreneur - saisie-arrêt - ouvrage - patrimoine - entrepreneur envers le maître - entrepreneur principal - faillite - effet attributif - créance - indisponibilité de la créance - mesure de poursuite - action directe d...
05/10/2012
Cour de cassation (1re ch.), 05/10/2012, J.L.M.B., 2013/18, p. 976-978
En vertu de l'article 14 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, la compensation conventionnelle peut être opposée, en cas de cession de créance, par le débiteur cédé au cessionnaire à la condition que la conventi...
La compensation, une garantie à géométrie de plus en plus variable, J.L.M.B., 2013/18, p. 978-981
créance - compensation - cession - débiteur - mécanisme - faillite - dette - cour constitutionnelle - bonne foi - cession de créance - créances fiscales - cessionnaire - crédit - enseignement - déclaration de faillite - efficacité - exce...
21/12/2012
Cour d'appel Mons (6e ch.), 21/12/2012, J.L.M.B., 2013/18, p. 982-986
1. La signification de l'appel prescrite par l'article 1625, alinéa 1er, du code judiciaire, l'est à peine de nullité, à l'instar de toutes les exigences prévues par cette disposition. En conséquence, l'annulation d'une requête d'appel n...
07/01/2013
Tribunal civil Bruxelles (17e chambre), 07/01/2013, J.L.M.B., 2013/18, p. 987
Une déclaration d'insaisissabilité par un indépendant de sa résidence principale n'a pas d'effet à l'égard d'une créance trouvant son origine dans une convention qui lui est antérieure, même si la condamnation au paiement de cette créanc...
30/01/2012
Tribunal de commerce Dinant (2e chambre), 30/01/2012, J.L.M.B., 2013/18, p. 988-995
Le droit de rétention est celui dont dispose un créancier de différer jusqu'à paiement la restitution d'un bien, propriété ou non du débiteur, dans la mesure où il existe un lien de connexité entre le bien détenu par lui et sa créance. …...
07/12/2012
Tribunal civil Verviers (juge des saisies), 07/12/2012, J.L.M.B., 2013/18, p. 995-999
Les administrateurs, gérants et mandataires d'une société ou association assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents tombaient initialement dans le champ d'application personnel de l'article 72 de la loi ...
15/01/2013
Tribunal civil Neufchâteau (juge des saisies), 15/01/2013, J.L.M.B., 2013/18, p. 999-1002
1. Les formes prévues par l'article 1629, alinéa 3, du code judiciaire, pour introduire un contredit à un projet de distribution par contribution ne sont pas prescrites à peine de nullité. En conséquence, un contredit adressé par mail à ...