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07/11/2011
Cour de cassation (3e chambre), 07/11/2011, J.L.M.B., 2013/17, p. 912-913
Si un paiement peut n'être que partiel et n'éteindre l'obligation que jusqu'à concurrence de son montant, il ne suit ni de l'article 1235, alinéa 1er, ni de l'article 2220 du code civil qu'un paiement partiel qui n'est pas indu emporte n...
23/01/2012
Cour de cassation (3e chambre), 23/01/2012, J.L.M.B., 2013/17, p. 913-917
L'aveu extrajudiciaire n'implique pas qu'il soit destiné à servir de preuve à la partie adverse. L'aveu ne requiert donc pas la connaissance par son auteur qu'une preuve contre lui peut être déduite de ses déclarations.
09/03/2012
Cour de cassation (1re chambre), 09/03/2012, J.L.M.B., 2013/17, p. 917-922
La limite, établie par l'article 1907, alinéa 3, du code civil, selon lequel la majoration du taux de l'intérêt pour retard de paiement ne peut en aucun cas dépasser 0,5 pour cent l'an sur le capital restant dû, s'applique que les partie...
18/03/2013
Cour de cassation (1re chambre), 18/03/2013, J.L.M.B., 2013/17, p. 922-924
Lorsqu'une citation en justice interrompt la prescription, l'interruption, sauf disposition légale dérogatoire, se prolonge jusqu'à la prononciation de la décision mettant fin au litige. … En considérant que l'absence d'acte de procédure...
13/01/2011
Cour d'appel Mons (20e chambre), 13/01/2011, J.L.M.B., 2013/17, p. 925-927
Lorsqu'une compagnie d'assurances, qui a indemnisé son assuré en raison du vol de son véhicule, introduit ultérieurement une action afin de récupérer ce décaissement parce qu'elle considère qu'il s'agissait d'un vol simulé, elle supporte...
11/02/2011
Cour d'appel Liège (12e chambre), 11/02/2011, J.L.M.B., 2013/17, p. 927-928
Dans la mesure où la loi du 1er mai 1913, en vertu de laquelle l'action en paiement des créances des marchands et artisans du chef des marchandises vendues et des travaux fournis à des particuliers non-marchands et reprises dans une fact...
05/05/2011
Cour d'appel Liège (20e chambre), 05/05/2011, J.L.M.B., 2013/17, p. 929-932
Le délai de prescription de cinq ans établi par l'article 1er de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge de l'État et des Provinces (actuellement l'article 100 des lois coordonnées sur la comptabilité de...
12/09/2011
Cour d'appel Liège (3e chambre), 12/09/2011, J.L.M.B., 2013/17, p. 932-936
La preuve de l'existence d'une lésion de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble ne peut être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés sont assez vraisemblables et assez graves pour la faire prés...
19/09/2011
Cour d'appel Liège (3e chambre), 19/09/2011, J.L.M.B., 2013/17, p. 936-940
L'article 2277 du code civil s'applique aux intérêts conventionnels et aux intérêts moratoires dus par le débiteur d'une obligation contractuelle. En raison de l'effet interruptif de la citation, tant que l'instance continue, la prescrip...
13/01/2012
Cour d'appel Mons (6e chambre), 13/01/2012, J.L.M.B., 2013/17, p. 940-944
Lorsqu'un enseignant bénéficie d'une pension pour inaptitude pour raisons médicales et que le montant qui lui est versé à ce titre est supérieur à celui auquel il a droit en réalité, les sommes trop perçues ne peuvent être considérées co...
15/06/2010
Tribunal civil Verviers (6e chambre), 15/06/2010, J.L.M.B., 2013/17, p. 944-946
Lorsque l'employeur poursuit la condamnation du tiers fautif à lui rembourser les sommes qu'il a versées à son employé pendant ses périodes d'incapacité sans contrepartie de travail, la date à laquelle l'employeur a eu connaissance du do...
04/03/2011
Tribunal civil Bruxelles (9e chambre), 04/03/2011, J.L.M.B., 2013/17, p. 946-949
Une citation en justice interrompt la prescription jusqu'au prononcé d'une décision définitive. Il en est ainsi pour tout type de demande en justice, quelle que soit la forme que celle-ci peut prendre, pourvu qu'elle tende à faire reconn...
20/05/2011
Justice de paix Liège (3e canton), 20/05/2011, J.L.M.B., 2013/17, p. 949-950
Tout citoyen normalement prudent qui reçoit une mise en demeure par huissier de justice – même si celle-ci peut souffrir le reproche de ne pas attirer suffisamment l'attention de son destinataire sur les risques importants qu'il court s'...
28/06/2011
Justice de paix Grâce-Hollogne, 28/06/2011, J.L.M.B., 2013/17, p. 951-955
La prescription d'un an pour l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non-marchands n'exige pas, pour recevoir application, qu'il n'y ait pas eu émission de facture. … Tant que la facture n'a pas été a...
03/05/2013
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et Convention européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2013/17, p. 955
Luc Misson
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