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27/09/2012
Cour de justice de l'Union européenne (4e chambre), 27/09/2012, J.L.M.B., 2013/16, p. 864-872
Le critère du lieu de l'exercice de l'activité, notion qui relève du droit de l'Union et doit être entendue comme désignant le lieu où, concrètement, la personne accomplit les actes liés à l'activité, est le critère principal aux fins de...
30/10/2012
Cour constitutionnelle, 30/10/2012, J.L.M.B., 2013/16, p. 872-876
L'article 174, alinéa 3, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 10 janvier 2009, soit après l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la char...
17/12/2012
Cour de cassation (3e chambre), 17/12/2012, J.L.M.B., 2013/16, p. 877-880
L'obligation faite aux C.P.A.S. de porter secours à toute personne qui se trouve sur le territoire de la commune ou des communes qu'il dessert, en dehors de la voie publique ou d'un lieu public, et dont l'état, par suite d'accident ou de...
Cour de cassation (3e chambre), 17/12/2012, J.L.M.B., 2013/16, p. 880-884
L'obligation du C.P.A.S. d'assurer au malade l'aide sociale sous la forme de la prise en charge des frais de transport et d'admission – de séjour et de traitement si l'urgence persiste – dans un service psychiatrique à l'occasion d'une m...
17/10/2012
Cour du travail Mons (4e chambre), 17/10/2012, J.L.M.B., 2013/16, p. 885-890
La différence de traitement entre les chômeurs victimes de certaines mesures d'exclusion, selon qu'elles le frappent à la suite de circonstances dépendant de sa volonté ou en raison de l'inexécution d'un contrat d'activation, n'est pas j...
13/12/2012
Cour du travail Mons (4e chambre), 13/12/2012, J.L.M.B., 2013/16, p. 890-897
1. Lorsque l'O.N.S.S. décide d'office de l'assujettissement à la sécurité sociale de travailleurs salariés, il lui appartient d'en apporter la preuve, même si, dans le cadre de la procédure, l'« employeur » est le demandeur. La circonsta...
07/02/2013
Tribunal du travail Mons (7e chambre), 07/02/2013, J.L.M.B., 2013/16, p. 898-902
Le tribunal qui n'est pas en mesure de statuer définitivement, en raison du manque de collaboration du C.P.A.S. et qui relève que le C.P.A.S. qui s'estime territorialement incompétent doit accorder le revenu d'intégration tant qu'il n'a ...
20/12/2012
Cour constitutionnelle, 20/12/2012, J.L.M.B., 2013/16, p. 903
En ce qu'il réserve la continuation des réductions « groupes-cibles » aux seules personnes morales qui prouvent qu'elles sont le résultat d'une des opérations visées aux articles 671 à 679 du code des sociétés, ce qui exclut les associat...
19/11/2012
Cour de cassation (3e chambre), 19/11/2012, J.L.M.B., 2013/16, p. 903
L'article 26 du titre préliminaire du code de procédure pénale, aux termes duquel l'action civile résultant d'une infraction ne peut se prescrire avant l'action civile est applicable en toutes matières, sauf celles qui régissent le recou...
14/06/2012
Cour du travail Mons (5e chambre), 14/06/2012, J.L.M.B., 2013/16, p. 903-904
1. Aux termes des articles 17 et 18 de la loi du 11 avril 1995, la nouvelle décision prise d'initiative par l'institution de sécurité sociale pour remédier à une décision entachée d'une erreur, produit ses effets, en cas d'erreur due à l...
20/06/2012
Cour du travail Mons (4e chambre), 20/06/2012, J.L.M.B., 2013/16, p. 904
Dès lors que l'ONEm a établi que la situation déclarée, de « chef de ménage », par le chômeur, n'était pas conforme à la réalité, il appartient à ce dernier, en cas de contestation, d'apporter la preuve contraire de la situation dénoncée...
28/06/2012
Cour du travail Mons (4e chambre), 28/06/2012, J.L.M.B., 2013/16, p. 904
La personne qui a obtenu le statut de demandeur d'emploi libre à la suite de sa demande de formation professionnelle, formation se déroulant pendant la période couverte par l'octroi d'une indemnité compensatoire de préavis, n'a pas à la ...
13/09/2012
Cour du travail Mons (5e chambre), 13/09/2012, J.L.M.B., 2013/16, p. 905
La contestation naissant du refus par l'O.N.S.S. de réduction des majorations des cotisations relève de la compétence matérielle du tribunal du travail, et, partant, du pouvoir de juridiction des cours et tribunaux. La circonstance que l...
03/10/2012
Cour du travail Mons (4e chambre), 03/10/2012, J.L.M.B., 2013/16, p. 905
Celui qui a avoué est lié par son aveu de manière définitive, indépendamment de toute acceptation de l'adversaire et même de réaction de ce dernier, cet effet de l'aveu dérivant de son caractère unilatéral. Bien que cette règle ne soit m...
08/11/2012
Cour du travail Mons (5e chambre), 08/11/2012, J.L.M.B., 2013/16, p. 905-906
1. Chaque mandat exercé par le chômeur doit être examiné séparément quant à son éventuel cumul avec les allocations perçues. En distinguant le mandat « politique » du mandat de président d'un centre d'action sociale, lequel est conféré p...