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11/10/2012
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 11/10/2012, J.L.M.B., 2013/15, p. 816-817
Une expertise judiciaire ne peut être ordonnée pour pallier les lacunes du dossier du maître de l'ouvrage qui invoque la responsabilité de son architecte. Il ne suffit pas d'affirmer que l'architecte aurait commis des manquements : il fa...
08/01/2010
Tribunal civil Nivelles (9e chambre), 08/01/2010, J.L.M.B., 2013/15, p. 817-818
L'expertise est une mesure d'instruction qui a pour but de vérifier les allégations du demandeur et non de les établir. Le fait que des travaux soient en cours d'exécution n'empêche pas la désignation d'un expert.
16/06/2011
Tribunal civil Bruxelles (1re chambre), 16/06/2011, J.L.M.B., 2013/15, p. 818-820
La demande d'expertise ne doit pas s'appuyer sur des droits évidents à peine de lui ôter toute utilité. Son but est de préciser les éléments incertains d'un dossier. Il suffit qu'il y ait des présomptions suffisantes pour rendre vraisemb...
19/04/2013
La demande d'expertise judiciaire en droit de la construction, J.L.M.B., 2013/15, p. 820-821
Bernard Louveaux
ouvrage - maître - expertise - demandeur en expertise - existence du lien - mesure d instruction - mesure d instruction alternative en présence - nature de la demande - pareils éléments - pertinence de la défense - point de vue juridique...
04/06/2012
Cour de cassation (3e chambre), 04/06/2012, J.L.M.B., 2013/15, p. 821-823
L'architecte fonctionnaire est celui qui est nommé ou engagé comme architecte par un service public. La loi n'exige pas qu'un tel service public constitue une autorité administrative et, en particulier, qu'il dispose du pouvoir de prendr...
Architecte appointé versus architecte fonctionnaire, J.L.M.B., 2013/15, p. 823-825
architecte - fonctionnaire - ordre - profession - fonction - agent - activité - profession d architecte - ordre des architectes - règlement de déontologie - conseil d appel - architecte appointé - service public - décisions obligatoires ...
06/01/2011
Cour d'appel Liège (20e chambre), 06/01/2011, J.L.M.B., 2013/15, p. 826-827
L'établissement d'un avant-projet destiné à être déposé en vue de l'obtention d'un permis d'urbanisme constitue un acte d'architecte. Il ne peut être accompli par un architecte fonctionnaire et la convention conclue à cet effet est nulle...
07/06/2012
Cour d'appel Liège (20e chambre), 07/06/2012, J.L.M.B., 2013/15, p. 827-829
1. L'architecte personne physique, signataire d'un contrat d'architecture, peut céder sa créance d'honoraires à la société qu'il a constituée. Cette cession est opposable au maître de l'ouvrage par l'envoi recommandé d'une mise en demeur...
18/02/2010
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 18/02/2010, J.L.M.B., 2013/15, p. 830-834
Il appartient à l'architecte, dans le cadre de sa mission, de déterminer le budget de l'ouvrage qui lui est confié. Même si le budget contractuel est indicatif, l'architecte doit veiller à ce qu'il ne soit pas largement dépassé. Une augm...
10/05/2012
Cour d'appel Liège (20e chambre), 10/05/2012, J.L.M.B., 2013/15, p. 834-837
L'architecte commet une faute en ne faisant pas procéder, pour un immeuble en porte à faux, à l'étude des fondations avant l'introduction de la demande de permis d'urbanisme, alors qu'il était parfaitement conscient des possibilités fina...
L'architecte et le budget, J.L.M.B., 2013/15, p. 837-839
architecte - ouvrage - maître - dépassement - cent - contrat d architecte - construction - permis - inédits de droit - inédits de droit de la construction - coût - travail - responsabilité - élément essentiel - élément essentiel du contr...
13/10/2011
Cour d'appel Liège (20e chambre), 13/10/2011, J.L.M.B., 2013/15, p. 840
1. L'architecte a l'obligation de base de déterminer le budget qui est un critère primordial de décision pour le maître de l'ouvrage. Un dépassement de 10 pour cent du budget approximatif initial est la limite maximale admissible. La men...
26/05/2011
Cour d'appel Liège (20e chambre), 26/05/2011, J.L.M.B., 2013/15, p. 841-845
1. Lorsque les procès-verbaux de chantier révèlent la présence assidue de l'architecte et reprennent en très grande partie les carences de l'entreprise relevées par l'expert judiciaire, l'absence de mention de quelques défauts d'exécutio...
Entrepreneur défaillant, rôle et responsabilités de l'architecte, J.L.M.B., 2013/15, p. 845-847
architecte - ouvrage - maître - entrepreneur - responsabilité - faute - approbation - indemnisation - entreprise - interdiction - responsabilité avant réception - risque - poste par poste - juridiction - état d avancement - seul fait - s...
20/10/2011
Cour d'appel Liège (20e chambre), 20/10/2011, J.L.M.B., 2013/15, p. 847-852
1. La clause d'exonération de la responsabilité in solidum ne constitue pas une clause abusive, dès lors qu'elle ne crée pas un déséquilibre manifeste entre les parties mais a pour effet de revenir à la règle qui veut que chaque interven...