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06/12/2012
Cour européenne des droits de l'homme, 06/12/2012, J.L.M.B., 2013/13, p. 720-733
1. Les États demeurent responsables au regard de la Convention des mesures qu'ils prennent en exécution d'obligations juridiques internationales, y compris lorsque ces obligations découlent de leur appartenance à une organisation interna...
05/04/2013
Arrêt Michaud : la Cour européenne des droits de l'homme comme bouée de sauvetage de la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne ?, J.L.M.B., 2013/13, p. 733-743
Chloé Hartman · Dominique Grisay
homme - cour européenne - état - convention européenne - cour de justice - convention européenne des droits - adhésion - États membres - liberté - présomption - ordre juridique - libertés fondamentales - respect des droits - directive - ...
26/02/2013
Cour de justice de l'Union européenne (2e chambre), 26/02/2013, J.L.M.B., 2013/13, p. 743-756
1. Un règlement tel que le règlement relatif à l'obtention de crédits de formation, adopté par un ordre professionnel doit être considéré comme une décision prise par une association d'entreprises. … La circonstance qu'un ordre professio...
La formation continue serait-elle un enjeu économique ?, J.L.M.B., 2013/13, p. 756-761
Philippe Hallet · Jonathan Wildemeersch
ordre - formation - système - organisme - ordre professionnel - interdiction - organisation - concurrence - code de déontologie - avocat - système de formation - activité - point - réglementation - objectif - système de formation obligat...
Droit communautaire des droits fondamentaux, J.L.M.B., 2013/13, p. 762
Claude Parmentier
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