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12/07/2012
Cour de justice de l'Union européenne (3e chambre), 12/07/2012, J.L.M.B., 2013/12, p. 672-678
1. L'article 6, point 1, du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, doit être interprété en ce sens ...
04/10/2012
Cour de cassation (1re chambre), 04/10/2012, J.L.M.B., 2013/12, p. 678-680
La rémunération pour copie privée est due par un acquéreur intracommunautaire, qui n'est ni exclusif ni grossiste, alors même que son activité principale ne consiste pas à mettre les appareils ou les supports litigieux à la disposition d...
21/09/2012
Conseil d'État (XVe chambre), 21/09/2012, J.L.M.B., 2013/12, p. 680-687
Une dénomination est qualifiée de générique quand elle est devenue le nom commun d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire dans la Communauté. Le caractère générique d'une dénomination doit être apprécié en prenant en compte la m...
16/01/2012
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 16/01/2012, J.L.M.B., 2013/12, p. 688-694
Pour bénéficier de la protection du droit d'auteur, il est nécessaire mais suffisant que l'œuvre soit une création intellectuelle propre à son auteur. Tel est le cas du logo du quotidien La Dernière Heure. … Le détournement humoristique ...
27/06/2012
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 27/06/2012, J.L.M.B., 2013/12, p. 694-701
1. On peut recourir au référé lorsque la procédure ordinaire serait impuissante à résoudre le différend en temps voulu. Eu égard à l'arriéré judiciaire structurel et endémique dont souffrent les juridictions du ressort de la cour d'appel...
16/11/2012
Tribunal civil Bruxelles (16e chambre), 16/11/2012, J.L.M.B., 2013/12, p. 702-715
1. Les appareils qui ont plusieurs fonctions (copier, scanner et imprimer) sont visés par les articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou d...
13/03/2013
Cour européenne des droits de l'homme, 13/03/2013, J.L.M.B., 2013/12, p. 715
Le communiqué de presse du greffier de la Cour résume comme suit cet arrêt, qui à ce jour n'existe qu'en anglais : … « Deux des cofondateurs de 'The Pirate Bay', l'un des plus grands sites internet au monde permettant l'échange de fichie...