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15/01/2013
Cour européenne des droits de l'homme, 15/01/2013, J.L.M.B., 2013/11, p. 624-627
1. La liberté de religion implique la liberté de manifester sa religion, y compris sur le lieu de travail. Toutefois, lorsque la pratique religieuse d'un individu empiète sur les droits d'autrui, elle peut faire l'objet de restrictions. ...
06/12/2012
Cour constitutionnelle, 06/12/2012, J.L.M.B., 2013/11, p. 628-647
1. L'interdiction de dissimuler son visage de manière telle que la personne concernée ne soit pas identifiable alors qu'elle se trouve dans des lieux accessibles au public est suffisamment précise pour satisfaire au principe de la légali...
22/03/2013
Le débat sur la nécessité des restrictions au droit à l'expression dans une société plurielle... lorsque la liberté est la règle, J.L.M.B., 2013/11, p. 647-656
Geoffrey Ninane
liberté - interdiction - homme - visage - ordre public - restriction - expression - espace - société - conviction - requérant - dissimulation - autre - espace public - travail - cour constitutionnelle - dissimulation du visage - masque -...
20/02/2013
Conseil de discipline d'appel de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, 20/02/2013, J.L.M.B., 2013/11, p. 656-666
1. Le principe du non bis in idem signifie qu'un même fait (ou infraction) ne peut être sanctionné ni d'ailleurs poursuivi une seconde fois au pénal s'il a déjà fait l'objet d'une condamnation pénale définitive. … Tel n'est pas le cas lo...