2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
18/10/2011
Cour européenne des droits de l'homme, 18/10/2011, J.L.M.B., 2013/10, p. 576-580
Trois critères doivent être pris en considération pour déterminer s'il y a ou non une accusation en matière pénale : la qualification juridique de l'infraction en vertu du droit interne ; la nature même de l'infraction ; le degré de sévé...
15/03/2013
Le principe non bis in idem et la loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe una via dans la répression des infractions fiscales, J.L.M.B., 2013/10, p. 581-603
François Koning
sanction - exigibilité - amende - poursuite - ministère - ministère public - concertation - fisc - suspension - homme - contribuable - sanction administrative - infraction - recouvrement - mêmes faits - tribunal correctionnel - poursuite...
13/12/2012
Cour constitutionnelle, 13/12/2012, J.L.M.B., 2013/10, p. 604-608
1. L'article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle n'interdit pas à la Cour d'annuler une norme dont elle a constaté l'inconstitutionnalité au contentieux préjudiciel, norme lue ou non en combina...
28/10/2011
Cour de cassation (1re chambre), 28/10/2011, J.L.M.B., 2013/10, p. 608-611
Si l'affectation d'un immeuble à une activité d'enseignement ne doit pas être directe pour que cet immeuble puisse bénéficier de l'immunité fiscale du revenu cadastral, encore faut-il que cette affectation soit nécessaire, en ce sens qu'...
20/12/2012
Cour de cassation (1er chambre), 20/12/2012, J.L.M.B., 2013/10, p. 612-613
Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si l'article 378 du code des impôts sur les revenus 1992, qui impose que le pourvoi en cassation d'un contribuable contre un arrêt rendu en matière d'impôts sur les revenus soit formé p...
12/11/2010
Cour d'appel Mons (18e chambre), 12/11/2010, J.L.M.B., 2013/10, p. 613-619
S'agissant d'avantages en nature, l'administration fiscale a la charge de prouver, d'une part, l'existence d'un avantage, fût-il accordé par un tiers et, d'autre part, l'existence d'un lien causal entre l'exercice de l'activité professio...