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Information
11/02/2013
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Cour d'appel Liège (3e chambre), 11/02/2013


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Sommaire

  • Lorsque le sous-acquéreur a initié une action en garantie des vices cachés contre son vendeur, la créance de ce dernier contre le vendeur initial ne se transmet pas au sous-acquéreur (sauf convention expresse contraire). L'action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur est dès lors recevable. - Toute personne normalement attentive et avisée pouvant se rendre compte qu'une salle de bains en cave, sans aucune aération naturelle, va générer des problèmes d'humidité, la présence d'humidité en ces lieux ne peut constituer un vice caché dont le vendeur est garant. - Le vendeur, qui s'est efforcé de pallier des problèmes d'humidité en plaçant des contre-cloisons devant les murs de manière à les cacher, ne peut prétendre opposer à l'acquéreur la clause d'exonération de garantie figurant dans l'acte de vente. - L'acquéreur, contraint de prendre une nouvelle habitation en location en raison de problème de santé lié à l'humidité dans les lieux, peut prétendre, au titre de dommages et intérêts, à l'indemnisation du trouble de jouissance lié à cette double location.

Mots-clés

  • Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Ventes successives - Action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur - Recevabilité
  • Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Clauses d'exonération - Mauvaise foi - Connaissance du vice par le vendeur - Dommages et intérêts - Location d'un logement de remplacement

Date(s)

  • Date de publication : 20/12/2013
  • Date de prononcé : 11/02/2013

Référence

Cour d'appel Liège (3 echambre), 11/02/2013, J.L.M.B., 2013/41, p. 2093-2101.

Branches du droit

  • Droit civil > Contrats spéciaux > Vente > Obligations du vendeur
  • Droit civil > Contrats spéciaux > Vente > Vente immobilière

Éditeur

Larcier

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