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Cour de cassation (1^re chambre), 20/04/2012, J.L.M.B., 2013/41, p. 2068-2074

1. Dès lors que la transmission des droits étroitement liés au bien vendu s'opère en raison de l'intérêt qu'ils représentent pour l'acheteur, rien n'exclut que le vendeur puisse exercer ces droits quand leur exercice conserve, pour lui, ...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 28/11/2011, J.L.M.B., 2013/41, p. 2074-2076

Un usage permet en certaines matières d'échapper à la règle de la preuve écrite pour autant qu'il soit constant, certain et unanimement admis. Tel est le cas pour les contrats conclus dans les foires ou sur les marchés publics. … Le (pré...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 09/01/2012, J.L.M.B., 2013/41, p. 2077-2079

1. Pour qu'une rescision pour lésion de plus de sept douzièmes puisse être admise, le prix ne doit pas excéder 41,6 pour cent de la valeur réelle du bien. La circonstance qu'un vendeur ait été contraint de vendre son patrimoine immobilie...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 23/01/2012, J.L.M.B., 2013/41, p. 2079-2084

1. Lorsque les parties se sont mises d'accord sur l'objet du bien vendu et sur le prix, la circonstance que des mentions manuscrites ont été ajoutées sur le document dactylographié ne permet pas de considérer que les vendeurs ont pu croi...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 31/01/2012, J.L.M.B., 2013/41, p. 2084-2086

Lorsque, lors de l'acte authentique de vente, les parties s'accordent pour que le vendeur puisse occuper le bien au-delà de cet acte moyennant une indemnité mensuelle d'occupation et que, lors de la prise de possession des lieux par l'ac...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 04/10/2012, J.L.M.B., 2013/41, p. 2087-2091

Lorsque l'acquéreur a signé l'offre d'achat et que le propriétaire l'a contresignée pour accord en ajoutant toutefois manuscritement une date précise comme étant la date limite avant laquelle l'acquéreur devait l'informer de l'éventuelle...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 07/01/2013, J.L.M.B., 2013/41, p. 2091-2092

En l'absence de détermination de la durée de l'offre, le pollicitant ne peut s'en départir qu'au terme d'un délai raisonnable dont la durée est abandonnée au pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond. L' acceptation d'une offre fo...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 11/02/2013, J.L.M.B., 2013/41, p. 2093-2101

1. Lorsque le sous-acquéreur a initié une action en garantie des vices cachés contre son vendeur, la créance de ce dernier contre le vendeur initial ne se transmet pas au sous-acquéreur (sauf convention expresse contraire). L'action du v...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 16/05/2013, J.L.M.B., 2013/41, p. 2101-2103

Lorsque le vendeur ne se prévaut pas de la défaillance de la condition suspensive mentionnée dans le crédit et participe, en conséquence, à la signature ultérieure de l'acte authentique de vente, cet acte authentique, qui fait expresséme...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 16/05/2013, J.L.M.B., 2013/41, p. 2104-2105

Le fait qu'une société de courtage immobilier ait utilisé à plusieurs reprises la dénomination d'une société-sœur ne peut avoir induit en erreur des candidats vendeurs dès lors que les coordonnées officielles de la société se retrouvent ...

Tribunal civil Charleroi (3^e chambre), 27/04/2012, J.L.M.B., 2013/41, p. 2105-2107

L'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agent immobilier impose la rédaction d'un écrit précisant notamment le tarif à payer par le consommateur. Lorsque la convention ...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 24/04/2012, J.L.M.B., 2013/41, p. 2107-2108

Lorsque le fournisseur d'énergie n'apporte pas la preuve que les conditions de livraison de l'énergie ont été non seulement communiquées, mais également acceptées par son client, celles-ci doivent être écartées, spécialement lorsque ces ...

Les trois cancers de la justice, J.L.M.B., 2013/41, p. 2109

Michel Westrade

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Le matériel corporel humain, J.L.M.B., 2013/41, p. 2109-2110

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Droit administratif. Tome 2. Les entreprises publiques locales en Région wallonne, J.L.M.B., 2013/41, p. 2110

François Jongen

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