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06/09/2012
Cour de justice de l'Union européenne (8e chambre), 06/09/2012, J.L.M.B., 2012/38, p. 1792-1799
La conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux Etats membres est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supé...
18/10/2012
Cour constitutionnelle, 18/10/2012, J.L.M.B., 2012/38, p. 1799-1801
Il y a lieu, pour la Cour constitutionnelle, saisie d'une question préjudicielle portant sur la constitutionnalité des articles 8, 9, 16 et 17 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et...
27/09/2012
Cour de cassation 1ère chambre, 27/09/2012, J.L.M.B., 2012/38, p. 1802-1804
Le code de déontologie pharmaceutique élaboré par l'Ordre national des pharmaciens constitue une loi au sens de l'article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quoiqu'il n'ait...
03/10/2012
Tribunal civil Liège (référés), 03/10/2012, J.L.M.B., 2012/38, p. 1804-1807
1. L'absence de moyens et conclusions dans le texte d'une intervention volontaire ne peut en entraîner la nullité si la partie qui dénonce ce vice n'établit pas qu'il nuit à ses intérêts. … 2. Le régime de limitation de responsabilité en...
02/10/2012
Conseil de la Concurrence (16e chambre), 02/10/2012, J.L.M.B., 2012/38, p. 1807-1811
Si l'auditeur saisi d'une plainte sur la base des articles 2 ou 3 de la loi sur la protection de la concurrence économique a la possibilité de la classer pour des raisons tenant à la politique des priorités et des moyens disponibles, il ...
12/09/2012
Tribunal civil Liège (7e chambre), 12/09/2012, J.L.M.B., 2012/38, p. 1812-1818
1. En s'abstenant d'exécuter l'injonction d'inscrire des sportifs à une compétition sportive internationale, qui lui a été adressée par une ordonnance de référé assortie d'une astreinte, alors que cette décision lui a été communiquée, co...
Tribunal civil Tournai (référés), 12/09/2012, J.L.M.B., 2012/38, p. 1818-1832
1. En matière de référé, l'urgence ou l'extrême urgence peuvent justifier une exception aux règles habituelles de compétence en raison du caractère provisoire de l'ordonnance rendue en référé mais aussi du caractère totalement autonome d...
11/10/2012
Commission interfédérale disciplinaire en matière de dopage, 11/10/2012, J.L.M.B., 2012/38, p. 1832-1835
1. Dans la triple mesure où le sportif, dans sa demande de licence, s'engage à se soumettre aux règlements antidopage et, notamment, à un prélèvement d'urine, lequel ne présente aucun aspect invasif sur la personne et ne semble pas susce...