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25/05/2012
Cour de cassation (1ère chambre), 25/05/2012, J.L.M.B., 2012/29, p. 1364-1366
Le curateur est responsable des dégradations commises dans l'immeuble du failli par la personne qu'il s'est substitué pour conserver cet immeuble jusqu'à la vente à un tiers.
08/06/2012
Cour de cassation (1ère chambre), 08/06/2012, J.L.M.B., 2012/29, p. 1367-1375
1. L'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, qui prévoit que le conjoint du failli, qui est personnellement obligé à la dette de son époux, est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité, s'appliqu...
24/01/2012
Cour d'appel Liège (7e chambre), 24/01/2012, J.L.M.B., 2012/29, p. 1376-1381
1. Un créancier ayant pris une inscription hypothécaire en période de sursis, la demande de mainlevée de cette inscription introduit un litige dont les éléments de solution résident dans le droit particulier de la réorganisation judiciai...
01/03/2011
Tribunal du travail Nivelles (3e chambre), 01/03/2011, J.L.M.B., 2012/29, p. 1381-1388
1. Le commettant d'un entrepreneur ayant des dettes sociales ne devient pas automatiquement codébiteur par le simple fait qu'il contracte avec un tel entrepreneur. Le mécanisme de la codébition ne constitue qu'une sanction à l'égard du c...
21/09/2012
L'Etat belge et la continuité des entreprises : « Je est une autre », J.L.M.B., 2012/29, p. 1389-1390
Roman Aydogdu
continuité des entreprises - mécanisme - créancier - dette - réorganisation judiciaire - réorganisation judiciaire par accord collectif - voies d exécution - retenue - cour constitutionnelle - empire de la loi - propositions du débiteur ...
05/12/2011
Tribunal de commerce Namur (chambre extraordinaire), 05/12/2011, J.L.M.B., 2012/29, p. 1390-1392
1. II résulte de la combinaison des articles 2 et 31 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises que le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une demande de mainlevée d'une saisie dans le cadre d'u...
08/02/2012
Tribunal de commerce Bruxelles (6e chambre), 08/02/2012, J.L.M.B., 2012/29, p. 1393-1394
Lorsqu'il se révèle que le transfert de l'entreprise autorisé par le tribunal de commerce a eu lieu en fraude des droits des créanciers, la cession doit être annulée..
La « guérilla judiciaire » de I'ONSS face à la loi relative à la continuité des entreprises : stop ou encore?, J.L.M.B., 2012/29, p. 1394-1396
Jean-Pierre Renard
tierce opposition - cession - fraude - mandataire de justice - transfert - sursis - attitude - auto-cession - entreprise - juge délégué - créancier - débiteur - fraude du débiteur - même tribunal - nouveau - premier jugement - première p...
28/03/2012
Tribunal de commerce Bruxelles (15e chambre), 28/03/2012, J.L.M.B., 2012/29, p. 1396-1397
Lorsque le passif exigible à court terme est quasi intégralement couvert par deux créances qui sont sans rapport avec l'activité de l'entreprise et que le débiteur s'abstient de recouvrer par pure complaisance, l'ouverture de la procédur...
Les conditions d'accès à la PRJ : et si l'on revenait à la bonne foi, une fois pour toutes !, J.L.M.B., 2012/29, p. 1397-1401
entreprise - débiteur - tribunal de commerce - mauvaise foi - société - requête en réorganisation judiciaire - requête en réorganisation - bonne foi - dépôt - difficulté - créance - ouverture - jugement annoté - dépôt de la requête en ré...
25/06/2012
Tribunal de commerce Nivelles (3e chambre), 25/06/2012, J.L.M.B., 2012/29, p. 1401-1404
Il existe une hiérarchie de normes à laquelle sont tenus le mandataire de justice dans l'élaboration de l'offre et le tribunal dans l'examen de la requête en autorisation de procéder à l'exécution de la vente d'une entreprise en réorgani...
12/07/2012
Tribunal de commerce Nivelles (chambre des vacations), 12/07/2012, J.L.M.B., 2012/29, p. 1405
La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge délégué, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. … Lorsque l'actif ne consiste qu'en une créance qui n...
Actualité de la continuité, continuité de l'actualité, J.L.M.B., 2012/29, p. 1406
Claude Parmentier
continuité - actualité - continuité des entreprises - direction - étude de la loi - équivalent dans la littérature - ouvrage passionnant - oeuvre de justice - juges sociaux - initiative du bâtonnier - imposant ouvrage - hommage aux juges...
La loi relative à la continuité des entreprises, J.L.M.B., 2012/29, p. 1406
thèmes suivants - situation des travailleurs - questions de procédure - protection des créances fiscales - protection des créances - ouverture de la procédure - nouvelle loi - mandataires de justice - loi relative à la continuité - inter...
Lobbying et procès orchestrés, J.L.M.B., 2012/29, p. 1406
procès - autorité - procès orchestré - ouvrage - lobbying - état du droit positif - état du droit - véritable manipulation du juge - véritable manipulation - volonté de profit des effets attachés - volonté de profit - résultat déterminé ...