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06/06/2011
Cour de cassation (3e chambre), 06/06/2011, J.L.M.B., 2012/1, p. 4-8
Le simple stockage d'un produit dans les entrepôts du producteur en vue de sa commercialisation ne constitue pas une mise en circulation au sens des articles 6 et 16 de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des p...
20/12/2007
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 20/12/2007, J.L.M.B., 2012/1, p. 9-23
1. L'absence d'indépendance de l'architecte n'est pas suffisamment démontrée par le simple fait que son nom a été suggéré par l'entrepreneur. Cette absence d'indépendance n'est pas non plus démontrée par le simple constat que l'architect...
28/10/2008
Cour d'appel Mons (2e chambre), 28/10/2008, J.L.M.B., 2012/1, p. 24-32
Une société qui se présente comme étant une société de gestion et de coordination de chantier, se chargeant aussi de la gestion des travaux et du budget inhérent aux travaux et réalisant par elle-même l'ensemble de ces services, exerce u...
14/01/2009
Cour d'appel Mons (21e chambre), 14/01/2009, J.L.M.B., 2012/1, p. 32-35
Un contrat aux termes duquel un expert-conseil offre un service immobilier consistant dans l'accompagnement complet du projet de construction et la gestion du budget (TVA comprise), et consistant notamment dans la mise en œuvre du projet...
06/01/2012
Champ d'application de la loi Breyne : brefs propos sur les contrats de « coordination » et sur la construction d'immeubles « gros œuvre fermé », J.L.M.B., 2012/1, p. 35-38
Benoît Kohl
construction - client - promoteur - entrepreneur - habitation - article premier - ouvrage - voie de construction - champ d application - gros oeuvre - maître - appartement - construction d habitations - particulier - vente d habitations ...
19/01/2011
Cour d'appel Mons (18e chambre), 19/01/2011, J.L.M.B., 2012/1, p. 39-43
Dans le cadre de la loi Breyne, seul un acte contradictoire des parties peut faire la preuve de la réception des ouvrages, tant provisoire que définitive. … La circonstance que plus de quatre mois se soient écoulés entre la prise de poss...
La preuve de la réception des travaux dans la loi Breyne, J.L.M.B., 2012/1, p. 43-45
réception - ouvrage - réception provisoire - maître - acquéreur - présomption - entrepreneur - vendeur - réception définitive - écrit - parties communes - paragraphe premier - collection - alinéa premier - nullité - exploit - réforme - p...
La valeur ajoutée de l'avocat, J.L.M.B., 2012/1, p. 45
Patrick Henry
avocat - activité - extension du périmètre - déontologie - valeur ajoutée - ouvrage - média - capacité - principaux atouts des avocats - principaux atouts - principales propositions - premiers jalons - politique d honoraires - pertinente...
La vie privée au travail, J.L.M.B., 2012/1, p. 46
Michel Westrade
droit à la vie - univers en mutation - sort des preuves recueillies - sort des preuves - religion dans la vie professionnelle - religion dans la vie - problématique tous - problématique de la légalité - pareil succès - nouvelles technolo...