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04/03/2011
Chronique de jurisprudence – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2010, J.L.M.B., 2011/9, p. 388-410
Franklin Kuty
unanimité - grande chambre - prévenu - avocat - assistance - exigence - infraction - question - accusé - paragraphe - audience - paragraphe premier - impartialité - instruction - autorité - garantie - intéressé - procès - interrogatoire ...
02/12/2010
Cour de justice de l'Union européenne (5e chambre), 02/12/2010, J.L.M.B., 2011/9, p. 411-418
Les articles 3, paragraphe premier, g, 4, 10, 81 et 98 du Traité de l'Union européenne ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui empêche les fonctionnaires occupés dans le cadre d'une relation de travail à temps partiel d'exer...
03/02/2011
Cour de justice de l'Union européenne (4e chambre), 03/02/2011, J.L.M.B., 2011/9, p. 419-423
Ni la directive 89/48/CEE du Conseil, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, ni la directive 98/5/CE du Pa...
27/01/2011
Cour de cassation (1ère chambre), 27/01/2011, J.L.M.B., 2011/9, p. 423-428
En l'absence d'une disposition légale spécifique, les fonds, quelle que soit leur provenance, qui sont déposés sur un compte de tiers ouvert en son nom dans les livres d'une banque par un avocat agissant pour son compte font partie de la...
26/01/2011
Cour d'appel Bruxelles (mises acc.), 26/01/2011, J.L.M.B., 2011/9, p. 428-431
Le secret professionnel de l'avocat, règle d'ordre public, couvre les correspondances échangées entre un avocat et son client. Toutefois, cette règle ne s'oppose pas nécessairement à ce que le client, qu'il soit prévenu ou partie civile,...
Le conflit entre le secret professionnel et les droits de la défense, J.L.M.B., 2011/9, p. 431-433
Patrick Henry
secret - avocat - client - secret professionnel - commentaire - arrêt - accusation - correspondance - production - accusé - code pénal - caractère - proportionnalité - confidence - santé - doute raisonnable - information - propre avocat ...
La victime, ses droits, ses juges, J.L.M.B., 2011/9, p. 433-434
Ann Jacobs
victime - ouvrage - maître - rendez-vous - remarquable synthèse des règles de prescription - remarquable synthèse - recours à la justice - rang des priorités - questions importantes pour la pratique - questions importantes - premier vole...
La détention préventive, J.L.M.B., 2011/9, p. 434
Luc Misson
détention préventive - institution - mandat - éclairage de la doctrine - vingtième anniversaire - solutions de remplacement - solution ultime - régime applicable - règlement de la procédure - regard de la pratique judiciaire - regard de ...