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Cour Constitutionnelle, 16/09/2010, J.L.M.B., 2011/8, p. 340-342

Rien ne permet de justifier que, pour le calcul des comptes de récompenses, une distinction soit opérée selon que le bien propre qui donne lieu à récompense a été acquis par l'un des conjoints avant le mariage ou durant celui-ci. Dans l'...

Une précision constitutionnelle du domaine d'application de la revalorisation des récompenses ?, J.L.M.B., 2011/8, p. 342-348

acquisition - emprunt - mariage - remboursement - récompense - dette - patrimoine - revalorisation - fonds - régimes matrimoniaux - acquisition du bien - revalorisation de la récompense - liquidation - distinction - charge financière - p...

Cour de cassation (1^ère chambre), 18/12/2008, J.L.M.B., 2011/8, p. 348-353

1. Le juge qui a ordonné le partage et les notaires commis pour y procéder ne doivent pas nécessairement connaître de toutes les prétentions relatives aux biens propres des époux ou ex-époux séparés de biens entre lesquels existe une ind...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 08/05/2008, J.L.M.B., 2011/8, p. 353-356

Si la faillite de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté légale a pour effet de faire entrer tant ses biens propres que le patrimoine commun des époux dans la masse faillie, la situation se présente différemment lorsque le...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 17/02/2009, J.L.M.B., 2011/8, p. 357-360

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme est applicable au notaire commis en toutes les garanties qu'il consacre. Notamment, l'exigence d'impartialité renforcée qui pèse sur le notaire commis doit s'apprécier non ...

Cour d'appel Liège (10^e chambre), 22/04/2009, J.L.M.B., 2011/8, p. 361-364

1. Les jugements et ordonnances pris en vertu des articles 221 et 223 du code civil sont provisoires et ne préjugent en rien des comptes à faire entre les époux en exécution de leur régime matrimonial et du régime primaire. Ils ne lient ...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 30/04/2009, J.L.M.B., 2011/8, p. 364-366

Lorsqu'à la suite de leur séparation, des concubins décident de liquider l'indivision qui existait entre eux, bien que l'acte notarié fasse référence uniquement aux droits des parties dans l'indivision immobilière et à la cession des dro...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 22/03/2010, J.L.M.B., 2011/8, p. 367-371

C'est au seul juge de la liquidation qu'il appartient de dire s'il convient d'accorder, définitivement, l'occupation gratuite à l'un des ex-époux en exécution du devoir de secours lui revenant. … Lorsqu'il apparaît que la débitrice de l'...

Cour d'appel Liège (10^e chambre), 07/09/2010, J.L.M.B., 2011/8, p. 371-373

1. Il y a lieu de distinguer le cas des biens apportés au patrimoine commun à concurrence d'une certaine somme de celui où un bien est apporté au patrimoine commun dans une certaine proportion. Dans cette hypothèse, le bien apporté se tr...

Apport au patrimoine commun et avance sur part de communauté : deux modalités originales, J.L.M.B., 2011/8, p. 374-379

avance - patrimoine - apport - patrimoine commun - liège - partage - indivision - récompense - régimes matrimoniaux - liquidation - indemnité - ex-époux - avance sur part de communauté - patrimoine propre - régime matrimonial - indemnité...

Justice de paix Charleroi (1^er canton), 08/01/2009, J.L.M.B., 2011/8, p. 379-380

1. Par application de l'article 1408, alinéa 7, du code civil, les frais médicaux exposés par l'un des époux sont présumés être une dette commune, même en cas de séparation de fait de longue durée des époux. … 2. La solidarité instituée ...

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 10/06/2010, J.L.M.B., 2011/8, p. 380

La présomption de communauté attachée aux dettes relatives aux soins médicaux ne peut être renversée que par une disposition légale ; la séparation de fait ne suffit pas à rendre la dette propre, pas plus que le comportement de l'ex-conj...

Liber amicorum Ludovic De Gryse, J.L.M.B., 2011/8, p. 380

Claude Parmentier

contribution - texte - troisième partie - textes de membres - qualité des textes - proche famille - organisation de la justice - ordre des avocats - hommage à maître - grand avocat - droit judiciaire - droit des obligations - deuxième pa...

Le patrimoine immobilier familial. Aspects civils et fiscaux, J.L.M.B., 2011/8, p. 381

Béatrice Compagnion

patrimoine - ouvrage - acquéreur - aspects civils - transmission successorale - patrimoine immobilier - matière d impôt - fiscalité - options croisées - ouvrage collectif - patrimoine immobilier familial - perspective successorale - plan...

Droit familial de l'enfance, Filiation - Autorité parentale - Hébergement, Nouvelles lois, Nouvelles jurisprudences, J.L.M.B., 2011/8, p. 381

Béatrice Compagnion

autorité parentale - parent - hébergement - filiation - objectif - femme - ouvrage - maîtrise d un cadre normatif - modes d établissement - nouvelles jurisprudences - nouvelles lois - numéros précis - objectif poursuivi - objet de la sec...