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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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29/04/2010

Cour constitutionnelle, 29/04/2010, J.L.M.B., 2011/7, p. 292-298

Lorsqu'un mineur ayant commis des faits qualifiés infraction est considéré comme malade mental, le législateur affirme la primauté de la loi du 26 juin 1990 relative aux malades mentaux sur celle du 8 avril 1965 relative à la protection ...

22/12/2010

Cour constitutionnelle, 22/12/2010, J.L.M.B., 2011/7, p. 298-305

La méconnaissance de l'article 34, paragraphe premier, alinéa 2, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police lors d'un contrôle d'identité n'emporte pas automatiquement la nullité de la preuve recueillie. Le fait qu'il appartienne...

18/06/2008

Cour de cassation (2e chambre), 18/06/2008, J.L.M.B., 2011/7, p. 305-306

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a été prononcé par un siège dont l'un des membres, avocat assumé, n'avait pas quinze ans d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats au moment des débats et du prononcé.

Gratuit

09/06/2010

Cour de cassation (2e chambre), 09/06/2010, J.L.M.B., 2011/7, p. 306-311

Le refus de l'inculpé de comparaître devant la juridiction d'instruction en vue du contrôle de la détention préventive doit être motivé pour ouvrir le droit à être représenté par son conseil. L'article 23, 2°, de la loi relative à la dét...

11/06/2010

Cour de cassation (1ère chambre), 11/06/2010, J.L.M.B., 2011/7, p. 311-312

Lorsqu'une action en justice devant le juge est fondée sur une infraction à la loi pénale, il incombe au demandeur à l'action de prouver que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis et, si le défendeur invoque une cause de j...

30/06/2010

Cour d'appel Mons (1ère chambre), 30/06/2010, J.L.M.B., 2011/7, p. 313-318

1. L'absence d'inculpation n'implique pas par lui-même l'illégalité ou l'irrecevabilité des poursuites. Il doit s'apprécier au regard des droits de la défense. … 2. La nullité de la citation ne peut être prononcée que si un élément essen...

14/09/2010

Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 14/09/2010, J.L.M.B., 2011/7, p. 318-324

1. L'article 77bis, paragraphe premier, de la loi du 15 décembre 1980 ayant été remplacé par l'article 433decies du code pénal introduit par la loi du 10 août 2005, il y a lieu d'appliquer aux faits commis sous l'emprise de la loi ancien...

24/11/2010

Cour d'appel Liège (6e chambre), 24/11/2010, J.L.M.B., 2011/7, p. 324-332

1. La levée de l'immunité parlementaire d'un député régional wallon et député au Parlement de la Communauté française votée en séance publique de ce dernier en dépit du règlement interne du Parlement wallon qui prévoit un vote à huis clo...

23/02/2010

Tribunal civil Namur (référés), 23/02/2010, J.L.M.B., 2011/7, p. 333

La décision de transférer un détenu vers un établissement pénitentiaire situé à l'étranger parait de nature à entraver sérieusement son droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle doit, en conséquence, être suspendue.

24/04/2009

Tribunal civil Bruxelles (9e chambre), 24/04/2009, J.L.M.B., 2011/7, p. 333

Le fait pour un portier de dancing de recevoir, sans sollicitation, une pièce de cinq centimes, ne contrevient pas à l'interdiction de recevoir des pourboires (article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et parti...

12/01/2010

Tribunal correctionnel Huy (8e chambre), 12/01/2010, J.L.M.B., 2011/7, p. 334

Le fonctionnaire délégué de la Région wallonne qui sollicite des mesures de réparation sur la base de l'article 155 du CWATUP remplit une mission d'intérêt général. Il ne peut, dès lors, solliciter la condamnation du prévenu au paiement ...

12/01/2010

Tribunal correctionnel Huy (8e chambre), 12/01/2010, J.L.M.B., 2011/7, p. 334

A défaut pour l'opposant d'avoir dénoncé son opposition au fonctionnaire délégué de la Région wallonne, seule l'action publique est remise en cause à l'exclusion des mesures de réparation prises sur la base de l'article 155 du CWATUP et ...

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