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Information
18/01/2011
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Tribunal de police Dinant, 18/01/2011


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Sommaire

  • Il n'est pas normal qu'un verbalisant, qui a suivi une formation en vue d'assurer le bon usage d'un radar ne respecte pas les recommandations du constructeur transmises à la police par l'importateur. - La non-réalisation d'une photo-test avec utilisation de trois cônes avant le début des opérations ne permet pas le contrôle du bon fonctionnement du matériel utilisé.

Mots-clés

  • Roulage - Contrôle de vitesse - Radar - Fonctionnement - Absence de photo-test - Acquittement

Date(s)

  • Date de publication : 11/02/2011
  • Date de prononcé : 18/01/2011

Référence

Tribunal de police Dinant, 18/01/2011, J.L.M.B., 2011/6, p. 270-271.

Branches du droit

  • Droit pénal > Roulage > Règlementation de base > Recherche et constatation
  • Droit pénal > Roulage > Code de la route

Éditeur

Larcier

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