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18/01/2011
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Tribunal de police Dinant, 18/01/2011


Jurisprudence - Roulage

J.L.M.B. 11/29
Roulage - Contrôle de vitesse - Radar - Fonctionnement - Absence de photo-test - Acquittement .
Il n'est pas normal qu'un verbalisant, qui a suivi une formation en vue d'assurer le bon usage d'un radar ne respecte pas les recommandations du constructeur transmises à la police par l'importateur.
La non-réalisation d'une photo-test avec utilisation de trois cônes avant le début des opérations ne permet pas le contrôle du bon fonctionnement du matériel utilisé.

(X / M.P. )


...
Attendu que l'opposition est régulière en la forme et introduite dans les délais légaux ; qu'elle est dès lors recevable ;
Attendu que l'importateur du radar utilisé par le verbalisants, la SA Sirien, recommande que la méthode dite des trois cônes soit utilisée au moment de la réalisation de la photo-test ;
Que celle-ci, qui figure maintenant au dossier, montre que cette méthode n'a pas été appliquée puisque sur cette photo-test, les cônes n'apparaissent pas ;
Qu'il n'est pas normal qu'un verbalisant, qui a suivi une formation en vue d'assurer le bon usage d'un radar, ne respecte pas les recommandations du constructeur, transmises à la police par l'importateur ;
Que le bon fonctionnement du radar n'est pas certain, dans de telles conditions, et qu'il l'est d'autant moins que l'importateur précise que lorsque la photo-test est réalisée correctement, il est indiqué sur la photo, là où en cas d'infraction s'affiche l'indication de la vitesse constatée, la mention «100 test » qui n'apparaît pas sur le document produit ;
Qu'il ne faut pas demander ... ;  [1]
Que la prévention n'est pas établie ;
Que l'opposition est fondée ; ...

Par ces motifs, ...
Acquitte X du chef de la prévention ...
Siég. :  M. P. Brouwez.
Greffier : M. M. Philippot.
M.P. : Mme S. Goffin.
Plaid. : MeCh. Bleret (loco N. Simar).

 


[1] Le ministère public a fait appel tant sur la base de l'acquittement que sur celle de la rédaction incomplète de la décision.


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Sommaire

  • Il n'est pas normal qu'un verbalisant, qui a suivi une formation en vue d'assurer le bon usage d'un radar ne respecte pas les recommandations du constructeur transmises à la police par l'importateur. - La non-réalisation d'une photo-test avec utilisation de trois cônes avant le début des opérations ne permet pas le contrôle du bon fonctionnement du matériel utilisé.

Mots-clés

  • Roulage - Contrôle de vitesse - Radar - Fonctionnement - Absence de photo-test - Acquittement

Date(s)

  • Date de publication : 11/02/2011
  • Date de prononcé : 18/01/2011

Référence

Tribunal de police Dinant, 18/01/2011, J.L.M.B., 2011/6, p. 270-271.

Branches du droit

  • Droit pénal > Roulage > Règlementation de base > Recherche et constatation
  • Droit pénal > Roulage > Code de la route

Éditeur

Larcier

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