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Cour de cassation (2^e chambre), 09/06/2010, J.L.M.B., 2011/6, p. 244-245

Le fait que le mode d'emploi de l'analyse ne soit pas remis à l'organisme chargé de contrôler l'appareil utilisé ne suffit pas pour rejeter la valeur probante attachée par la loi à ladite l'analyse.

Cour de cassation (1^ère chambre), 23/09/2010, J.L.M.B., 2011/6, p. 245-247

Pour l'application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il convient de vérifier si l'accident survient à un endroit même privé mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de le fréquenter. … Le jugement qui n...

Tribunal civil Verviers (7^e chambre), 05/12/2007, J.L.M.B., 2011/6, p. 247-249

Alors même qu'une collision survient lorsque les deux véhicules impliqués réalisent une manœuvre de marche arrière, ce ne sont pas les règles de priorité de droite qui doivent être appliquées dans la mesure où l'un des deux usagers effec...

Tribunal correctionnel Namur (11^e chambre), 15/01/2008, J.L.M.B., 2011/6, p. 249-256

Le délit de fuite est un délit instantané qui est consommé lorsque le prévenu poursuit sa route et gare son véhicule à l'égard du lieu de l'accident, même s'il revient ensuite à pied sur ce lieu. … Les manquements graves au code de la ro...

Tribunal correctionnel Liège (9^e chambre), 31/01/2008, J.L.M.B., 2011/6, p. 256-258

Si un procès-verbal rédigé par un agent qualifié fait foi jusqu'à preuve du contraire en vertu de l'article 62 de l'arrêté royal du 16 mars 1968, le juge du fond apprécie souverainement la preuve contraire qui en est faite.

Tribunal correctionnel Charleroi (7^e chambre), 09/03/2010, J.L.M.B., 2011/6, p. 258-261

Dans la mesure où les mentions réglementaires (le résultat de l'autotest du dispositif imprimeur et le numéro d'homologation du modèle) ne figurent pas sur le protocole de mesure imprimé versé au dossier répressif, ce protocole viole de ...

Tribunal d'arrondissement Liège, 27/05/2010, J.L.M.B., 2011/6, p. 262

Une chute survenue dans un grand magasin n'est pas un accident de la circulation routière au sens de l'article 601bis du code judiciaire contrairement à ce qui pourrait être le cas sur un parking.

Observations, J.L.M.B., 2011/6, p. 263

Thierry Papart †

tribunal de police - épineuse définition - seuls accidents de la circulation routière - seuls accidents - section civile - roulage compétence d attribution - roulage compétence - questions de compétence - procédure civile - nouvelle aube...

Tribunal civil Neufchâteau (2^e chambre), 25/06/2010, J.L.M.B., 2011/6, p. 263-264

Un accident de ski est un accident de la circulation au sens de l'article 601bis du code judiciaire. Il s'agit, en effet, d'un événement imprévu, malheureux et dommageable résultant de l'alternance de mouvements et d'arrêts volontaires o...

Tribunal de police Verviers, 12/02/2008, J.L.M.B., 2011/6, p. 264-266

1. Lorsque la deuxième et troisième analyses débouchent sur un résultat invalide, le résultat obtenu lors de la première analyse ne peut être retenu. … 2. Ce n'est qu'à la demande d'une partie que le juge peut apprécier le montant de l'i...

Tribunal de police Charleroi, 02/12/2009, J.L.M.B., 2011/6, p. 266-268

Il ne peut y avoir imputabilité pénale si le prévenu était en état de démence au moment des faits. … C'est au juge qu'il appartient d'apprécier, sur la base des éléments produits aux débats, si le prévenu était dans un tel état au moment...

Tribunal de police Verviers, 23/02/2010, J.L.M.B., 2011/6, p. 268-269

Le seul énoncé d'une prévention pénale ne constitue pas des constatations auxquelles est accordée une force probante spéciale dès lors qu'elles ne sont pas circonstanciées. … Le retard dans la transmission du procès-verbal au prévenu ent...

Tribunal de police Liège, 26/10/2010, J.L.M.B., 2011/6, p. 270

La photo-test recommandée par le fournisseur du radar permet de s'assurer du bon positionnement et du bon fonctionnement de celui-ci. … L'absence d'une telle photo enlève aux constatations effectuées la force probante spéciale consacrée ...

Tribunal de police Dinant, 18/01/2011, J.L.M.B., 2011/6, p. 270-271

Il n'est pas normal qu'un verbalisant, qui a suivi une formation en vue d'assurer le bon usage d'un radar ne respecte pas les recommandations du constructeur transmises à la police par l'importateur. … La non-réalisation d'une photo-test...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 20/04/2010, J.L.M.B., 2011/6, p. 271-274

Si toute pratique d'un sport comporte le désavantage d'un risque de blessure, celui-ci est limité par le respect des règles et le port de vêtements imposés pour en réduire la survenance statistique. … Toute personne adulte qui organise l...