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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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09/12/2010

Cour de cassation (1ère chambre), 09/12/2010, J.L.M.B., 2011/5, p. 196-198

Toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a connaissance, d'une part, de l'identité de la personne responsable e...

01/10/2010

Tribunal de police Bruxelles (13e chambre), 01/10/2010, J.L.M.B., 2011/5, p. 199-203

Le législateur, en instaurant la subrogation légale, n'a pas voulu que les débours de l'employeur public restent définitivement à sa charge. Il n'a pas davantage voulu créer au profit de cet employeur public plus de droits envers l'auteu...

26/10/2010

Cour d'appel Liège (3e chambre), 26/10/2010, J.L.M.B., 2011/5, p. 204-209

L'existence d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle qui impose à l'employeur de secteur public de continuer à payer la rémunération à son agent en incapacité de travail en raison de la faute d'un tiers, sans la contrepart...

26/04/2010

Tribunal civil Tournai (3e chambre), 26/04/2010, J.L.M.B., 2011/5, p. 209-211

En souscrivant une assurance, l'employeur public entend protéger son patrimoine contre les dépenses que la loi met à sa charge si un de ses agents est victime d'un accident du travail. Cette assurance a un caractère indemnitaire et ouvre...

20/10/2010

Tribunal civil Huy (2e chambre), 20/10/2010, J.L.M.B., 2011/5, p. 211-218

La faculté d'option, reconnue par la jurisprudence, entre le recours subrogatoire et le recours fondé sur l'article 1382 du code civil permet la poursuite du paiement de deux sommes destinées à indemniser deux préjudices distincts sur la...

04/02/2011

Les balises nécessaires pour un chemin tortueux, J.L.M.B., 2011/5, p. 218-222

Noël Simar

employeur - employeur public - accident - agent - rente - responsable - dommage - capital - droit commun - rémunération - décaissement - prescription - subrogation - partage - réparation - sens des articles - prestation - étendue - premi...

09/01/2009

Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 09/01/2009, J.L.M.B., 2011/5, p. 222-228

1. L'annulation d'un contrat de vente entraine par elle-même l'obligation pour le vendeur de restituer le prix de la vente qu'il a perçu. La faute commise par le notaire à l'occasion de cette vente n'est donc pas en relation causale avec...

Gratuit

22/06/2010

Cour d'appel Liège (12e chambre), 22/06/2010, J.L.M.B., 2011/5, p. 228-233

Le fait que le Conseil d'Etat ait annulé un acte administratif n'implique pas automatiquement que l'autorité qui l'avait adopté ait commis une faute. Encore faut-il qu'il soit démontré qu'elle n'a pas agi comme l'aurait fait une autre ad...

24/06/2010

Cour d'appel Liège (20e chambre), 24/06/2010, J.L.M.B., 2011/5, p. 233-237

Il appartient au gestionnaire de services publics de rapporter la preuve que l'endommagement de ses installations souterraines résulte d'une faute, soit d'un comportement, que n'aurait pas adopté un entrepreneur normalement prudent et di...

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