2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
03/02/2011
Cour constitutionnelle, 03/02/2011, J.L.M.B., 2011/41, p. 1996-2000
Lors de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation relative à la perte de bénéfices que subit un agriculteur exploitant, le juge judiciaire dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation et n'est pas lié par les avertissements-extraits d...
09/12/2011
L'indemnisation du préjudice agricole en cas d'expropriation : de la fiction à la réalité, J.L.M.B., 2011/41, p. 2000-2006
Antoine Grégoire
agriculteur - expropriation - code des impôts - exproprié - revenu - code des impôts sur les revenus - évaluation - indemnisation - indemnité - perte de bénéfices - impôt - méthode - année - exploitant - dernières années - premier protoc...
13/10/2011
Cour constitutionnelle, 13/10/2011, J.L.M.B., 2011/41, p. 2006-2010
L'article 1370, alinéa premier, 1°, du code judiciaire, exclut de la protection possessoire les immeubles et droits réels immobiliers qui ne peuvent être acquis par prescription. … Or, rien ne permet de justifier qu'à la différence de to...
La réintégrande réintégrée, J.L.M.B., 2011/41, p. 2010-2011
Pascale Lecocq
servitude - réintégrande - droits réels - action possessoire - exigence - prescription - droits réels immobiliers - code judiciaire - immeuble - servitudes de passage - exclusion - examen de jurisprudence - direction - simple détenteur -...
10/06/2011
Conseil d'Etat (Ve chambre bis), 10/06/2011, J.L.M.B., 2011/41, p. 2011-2015
L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, qui permet au fonctionnaire compétent de refuser ou retirer le permis de chasse « à ceux dont la mauvaise conduite, l'état mental ou les antécédents ...
De la motivation adéquate du refus ou du retrait du permis de chasse, J.L.M.B., 2011/41, p. 2015-2018
Henry de Radzitzky d’Ostrowick
permis - permis de chasse - arme - mauvais usage - fonctionnaire - retrait - mauvaise conduite - région wallonne - licences de chasse - fonctionnaire compétent - chasseur - état mental - paragraphe premier - envoi - conseil d État - anté...
27/05/2010
Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 27/05/2010, J.L.M.B., 2011/41, p. 2019-2022
Le principe, fondamental dans l'ordre public belge, qui réprouve la répudiation en tant qu'institution doit être conjugué avec le constat que le statut personnel des époux est régi par leur loi nationale. … La circonstance que l'acte int...
Cour d'appel Liège (14e chambre), 10/06/2011, J.L.M.B., 2011/41, p. 2023-2029
1. Le juge du fond est compétent pour statuer sur une demande tendant à obtenir, à titre d'indemnisation du dommage du demandeur, la cessation de la publication d'un ouvrage. … 2. En l'absence de preuve d'une cession de ses droits, la pe...
22/04/2010
Tribunal du travail Tournai (5e chambre), 22/04/2010, J.L.M.B., 2011/41, p. 2029-2031
Le juge qui constate que, sans la vente de l'immeuble du débiteur, le passif ne pourrait être apuré qu'au terme d'une période de onze années et trois mois, ce qui est manifestement excessif, peut décider qu'en vue de respecter les object...
La réalisation des biens saisissables du débiteur : une obligation ou une faculté ?, J.L.M.B., 2011/41, p. 2031-2032
Claude Parmentier
réalisation - objectif - vie conforme à la dignité humaine - vie conforme - terrains agricoles - réalisation des biens saisissables - réalisation des biens - paragraphe premier - objectifs de la loi - initiative du médiateur de dettes - ...
Tribunal du travail Tournai (5e chambre), 27/05/2010, J.L.M.B., 2011/41, p. 2032-2036
1. La révocation de la décision d'admissibilité ne doit être prononcée que pour sanctionner la mauvaise foi procédurale du débiteur admis au règlement collectif de dettes. Cette mauvaise foi n'existe pas lorsque l'omission de déclaration...
20/10/2011
Tribunal de la jeunesse Liège (18e chambre), 20/10/2011, J.L.M.B., 2011/41, p. 2036-2039
Les poursuites pénales dirigées contre un mineur d'âge suspecté de viol sont irrecevables lorsqu'elles reposent exclusivement sur des aveux qui lui ont été arrachés sous une pression intense des interrogateurs, hors la présence d'un avoc...