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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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03/02/2011

Cour constitutionnelle, 03/02/2011, J.L.M.B., 2011/41, p. 1996-2000

Lors de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation relative à la perte de bénéfices que subit un agriculteur exploitant, le juge judiciaire dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation et n'est pas lié par les avertissements-extraits d...

09/12/2011

L'indemnisation du préjudice agricole en cas d'expropriation : de la fiction à la réalité, J.L.M.B., 2011/41, p. 2000-2006

Antoine Grégoire

agriculteur - expropriation - code des impôts - exproprié - revenu - code des impôts sur les revenus - évaluation - indemnisation - indemnité - perte de bénéfices - impôt - méthode - année - exploitant - dernières années - premier protoc...

13/10/2011

Cour constitutionnelle, 13/10/2011, J.L.M.B., 2011/41, p. 2006-2010

L'article 1370, alinéa premier, 1°, du code judiciaire, exclut de la protection possessoire les immeubles et droits réels immobiliers qui ne peuvent être acquis par prescription. … Or, rien ne permet de justifier qu'à la différence de to...

09/12/2011

La réintégrande réintégrée, J.L.M.B., 2011/41, p. 2010-2011

Pascale Lecocq

servitude - réintégrande - droits réels - action possessoire - exigence - prescription - droits réels immobiliers - code judiciaire - immeuble - servitudes de passage - exclusion - examen de jurisprudence - direction - simple détenteur -...

10/06/2011

Conseil d'Etat (Ve chambre bis), 10/06/2011, J.L.M.B., 2011/41, p. 2011-2015

L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, qui permet au fonctionnaire compétent de refuser ou retirer le permis de chasse « à ceux dont la mauvaise conduite, l'état mental ou les antécédents ...

09/12/2011

De la motivation adéquate du refus ou du retrait du permis de chasse, J.L.M.B., 2011/41, p. 2015-2018

Henry de Radzitzky d’Ostrowick

permis - permis de chasse - arme - mauvais usage - fonctionnaire - retrait - mauvaise conduite - région wallonne - licences de chasse - fonctionnaire compétent - chasseur - état mental - paragraphe premier - envoi - conseil d État - anté...

27/05/2010

Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 27/05/2010, J.L.M.B., 2011/41, p. 2019-2022

Le principe, fondamental dans l'ordre public belge, qui réprouve la répudiation en tant qu'institution doit être conjugué avec le constat que le statut personnel des époux est régi par leur loi nationale. … La circonstance que l'acte int...

Gratuit

10/06/2011

Cour d'appel Liège (14e chambre), 10/06/2011, J.L.M.B., 2011/41, p. 2023-2029

1. Le juge du fond est compétent pour statuer sur une demande tendant à obtenir, à titre d'indemnisation du dommage du demandeur, la cessation de la publication d'un ouvrage. … 2. En l'absence de preuve d'une cession de ses droits, la pe...

22/04/2010

Tribunal du travail Tournai (5e chambre), 22/04/2010, J.L.M.B., 2011/41, p. 2029-2031

Le juge qui constate que, sans la vente de l'immeuble du débiteur, le passif ne pourrait être apuré qu'au terme d'une période de onze années et trois mois, ce qui est manifestement excessif, peut décider qu'en vue de respecter les object...

09/12/2011

La réalisation des biens saisissables du débiteur : une obligation ou une faculté ?, J.L.M.B., 2011/41, p. 2031-2032

Claude Parmentier

réalisation - objectif - vie conforme à la dignité humaine - vie conforme - terrains agricoles - réalisation des biens saisissables - réalisation des biens - paragraphe premier - objectifs de la loi - initiative du médiateur de dettes - ...

27/05/2010

Tribunal du travail Tournai (5e chambre), 27/05/2010, J.L.M.B., 2011/41, p. 2032-2036

1. La révocation de la décision d'admissibilité ne doit être prononcée que pour sanctionner la mauvaise foi procédurale du débiteur admis au règlement collectif de dettes. Cette mauvaise foi n'existe pas lorsque l'omission de déclaration...

20/10/2011

Tribunal de la jeunesse Liège (18e chambre), 20/10/2011, J.L.M.B., 2011/41, p. 2036-2039

Les poursuites pénales dirigées contre un mineur d'âge suspecté de viol sont irrecevables lorsqu'elles reposent exclusivement sur des aveux qui lui ont été arrachés sous une pression intense des interrogateurs, hors la présence d'un avoc...

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