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Information
16/03/2009
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Cour d'appel Liège (3e chambre), 16/03/2009

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Date(s)

  • Date de publication : 02/12/2011
  • Date de prononcé : 16/03/2009

Référence

Cour d'appel Liège (3 echambre), 16/03/2009, J.L.M.B., 2011/40, p. 1983-1988.

Sommaire

  • Le droit de préemption visé par les articles 48, 50 et 51 de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme permet à celui qui en bénéficie d'acquérir le bien qui en fait l'objet dans les mêmes conditions que celles qui sont offertes par des tiers. Il se déduit de ces dispositions légales que, lorsque le bien loué ne constitue qu'une partie des biens mis en vente, le vendeur qui met en vente l'ensemble des biens ne peut fixer la valeur des biens loués et des biens qui ne sont pas loués d'une manière qui vise à empêcher le preneur d'exercer son droit de préemption.

Branches du droit

  • Droit civil > Contrats spéciaux > Location/louage > Bail à ferme

Éditeur

Larcier

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