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Information
23/04/2010
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Cour de cassation (1ère chambre), 23/04/2010

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Sommaire

  • Le curateur à la faillite du débiteur saisi est en droit de se faire remettre par l'huissier de justice instrumentant les fonds saisis qui n'ont pas encore été distribués lors de la survenance de la faillite, soit toutes sommes non encore remises à ce moment aux créanciers bénéficiaires de la distribution.

Mots-clés

  • Faillite - Effets - Saisie-arrêt - Sort des fonds saisis non encore distribués au moment de la déclaration de faillite - Remise au curateur

Date(s)

  • Date de publication : 28/01/2011
  • Date de prononcé : 23/04/2010

Numéro de rôle

N° C.08.0604.F

Référence

Cour de cassation (1 èrechambre), 23/04/2010, J.L.M.B., 2011/4, p. 148-155.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Saisies et voies d'exécution > Saisie-exécution > Saisie-arrêt exécution
  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Effets

Éditeur

Larcier

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