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Information
25/11/2011
Version html
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Motion de méfiance en droit wallon : éléments de réflexion


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Date(s)

  • Date de publication : 25/11/2011

Auteur(s)

  • Fisse, D.

Référence

Fisse, D., « Motion de méfiance en droit wallon : éléments de réflexion », J.L.M.B., 2011/39, p. 1925-1932.

Branches du droit

  • Droit public et administratif > Commune > Nouvelle loi communale > Discipline personnel communal

Éditeur

Larcier

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