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25/11/2011
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Motion de méfiance en droit wallon : éléments de réflexion


Jurisprudence - Droit public

I. Conseil d'Etat - Intérêt - Communes - Collège communal - Motion de méfiance - Absence du bourgmestre empêché.
II. Conseil d'Etat - Compétence - Communes - Collège communal - Motion de méfiance - Motion de méfiance collective - Acte de gouvernement (non).
III. Communes - Collège communal - Motion de méfiance collective - Motion de méfiance individuelle - Cumul des motions.
IV. Communes - Collège communal - Motion de méfiance - Bourgmestre empêché.

Introduction
1. L'arrêt publié ci-dessus est mis en perspective avec les enseignements de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant la motion de méfiance constructive en droit wallon des collectivités locales.
Les faits
2. Après quelques mois de turbulences au sein de la majorité communale d'Ans, le conseil communal adopte le 28 mars 2011 une motion de méfiance dirigée contre les membres du collège communal, en ce compris le président du CPAS et contre le bourgmestre élu de plein droit (mais en l'espèce, empêché). Ce dernier introduit à l'encontre de la décision d'adoption de la motion, une demande de suspension devant le Conseil d'Etat que ce dernier rejette par un arrêt du 11 juillet 2011.
La jurisprudence du Conseil d'Etat antérieure à l'arrêt du
11 juillet 2011
3. Connue des entités fédérées dès 1980 [1] et au niveau fédéral depuis la révision constitutionnelle de 1993 [2], la motion de méfiance constructive a été introduite dans le droit wallon des collectivités locales à la faveur d'un décret du 12 février 2004 au niveau provincial [3], puis étendue à l'échelon communal par un décret du 8 décembre 2005 [4].
Adopté « dans une optique d'approfondissement de la démocratie locale, afin de permettre aux conseils communal et provincial de remplacer le ou les membres du collège qui, sur la base de manquements avérés, n'auraient plus la confiance d'une majorité d'élus » [5], le dispositif, inscrit à l'article L 1123-14 CDLD [6], prévoit que le conseil communal peut adopter une motion de méfiance à l'égard du collège communal [7] (motion de méfiance collective) ou de l'un ou de plusieurs de ses membres (motion de méfiance individuelle). Pour être recevable, la motion doit être constructive : elle doit présenter un successeur au collège ou au(x) membre(s) de celui-ci faisant l'objet de la motion de méfiance. En outre, si elle est collective, la motion doit être déposée par la moitié au moins des conseillers de chaque groupe politique formant une majorité alternative. Si elle est individuelle en revanche, la motion doit être déposée par la moitié au moins des conseillers de chaque groupe politique participant au pacte de majorité [8]. L'adoption de la motion emporte la démission du collège ou du ou des membres contestés, ainsi que l'élection du nouveau collège ou du ou des nouveaux membres.
Par crainte d'introduire un facteur d'instabilité trop conséquent au niveau des exécutifs locaux, le législateur wallon a prévu un triple garde-fou concernant la motion de méfiance collective : elle ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai d'un an et demi suivant l'installation du collège communal ; lorsqu'une motion de méfiance collective a été adoptée, aucune nouvelle motion de méfiance collective ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai d'un an ; aucune motion de méfiance collective ne peut être déposée après le 30 juin de l'année qui précède les élections.
Initialement, le texte prévoyait encore que le vote sur la motion ne pouvait intervenir qu'à l'expiration d'un délai de trois jours minimum à la suite de son dépôt entre les mains du secrétaire communal et que la motion ne pouvait être adoptée qu'à la majorité des membres du conseil.
4. Entrée en vigueur, pour ce qui concerne la motion de méfiance individuelle, le
2 janvier 2006 [9], le mécanisme ne tarda pas à être utilisé et certaines motions ainsi votées, tout aussi rapidement contestées devant le Conseil d'Etat.
5. Le Conseil d'Etat devait d'emblée se déclarer compétent pour connaître de ces recours. Acte de portée individuelle émanant d'une autorité administrative, produisant des effets juridiques et susceptible de faire grief à son destinataire, la décision d'adoption de la motion paraissait bien, effectivement, entrer dans le champ d'application de l'article 14, paragraphe premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat qui fixe, pour une large part, la compétence du Conseil d'Etat au contentieux de l'excès de pouvoir.
La nature politique de la motion pouvait toutefois en faire douter. C'était d'ailleurs l'argument invoqué par l'une des communes visées par un des recours pour dénier au Conseil d'Etat la compétence à en connaître [10].
Fallait-il, en d'autres termes, considérer le vote de la motion de méfiance comme un acte de gouvernement, c'est-à-dire un acte qui, par sa nature politique, est soustrait au contrôle juridictionnel [11] ?
Le Conseil d'Etat devait donc répondre par la négative. Un arrêt antérieur du 12 janvier 2005, articulé autour de la notion de mesure d'ordre intérieur avait pu laisser entrevoir une autre solution, dans le cadre du retrait des attributions d'un membre d'un collège communal [12]. Que cette mesure d'ordre intérieur prenne la forme d'une mesure prise en considération du comportement de l'échevin visé par le retrait d'attribution, et le Conseil d'Etat se déclarait toutefois compétent pour connaître du recours dirigé à l'encontre de la décision de retrait [13]. Il avait par ailleurs déjà rejeté explicitement l'argument d'irrecevabilité fondé sur la notion d'acte de gouvernement, à propos de la nomination d'un gouverneur [14].
La position du Conseil d'Etat semble raisonnable. A priori, l'adoption de la motion constitue bien un acte administratif et l'on n'aperçoit pas, sauf à sortir des sentiers de l'Etat de droit, ce qui ferait obstacle à un contrôle de la légalité de celle-ci, portant notamment sur la procédure et les formes entourant le dépôt et l'adoption de la motion. Le Conseil d'Etat n'a pas varié depuis lors [15].
6. Passé l'écueil de la recevabilité, le Conseil d'Etat acceptera d'examiner la motion de méfiance individuelle sous l'angle de différents moyens, en premier lieu celui tiré de la violation du principe général de droit, à valeur de loi, audi alteram partem. Ce principe implique notamment que toute mesure grave, prise en considération du comportement de son destinataire ne puisse être adoptée sans que celui-ci ait été préalablement entendu et ait pu faire valoir utilement ses arguments [16]. La motion de méfiance individuelle ne constituant pas une mesure disciplinaire, le principe du respect dû aux droits de la défense ne trouve pas à s'appliquer précise le Conseil d'Etat. S'agissant toutefois d'une mesure prise en considération du comportement du requérant, elle est « grave, par les conséquences qu'y attache l'article L 1123-14 de la démocratie locale » [17]. Elle exige dès lors que son destinataire « se vît offrir la possibilité de faire valoir utilement ses arguments avant qu'elle ne fût adoptée » [18]. Selon le Conseil d'Etat ceci implique que le destinataire « pût disposer d'un délai suffisant pour préparer son argumentation ». Tel n'était pas le cas d'un délai de trois jours comprenant un samedi et un dimanche [19].
Par un décret du 8 juin 2006, le législateur wallon a modifié le délai devant séparer le dépôt de la motion de son vote, passant de trois à sept jours francs à dater du dépôt de la motion entre les mains du secrétaire communal, la motion étant adressée sans délai par ce dernier à chacun des membres du collège [20] et du conseil communal.
7. Autre moyen soumis à la censure du Conseil d'Etat : le membre du collège visé par une motion de méfiance peut-il être assisté d'un conseil lorsqu'il entend exposer son argumentation devant l'assemblée communale, préalablement au vote de la motion ? C'est une réponse affirmative que donnera le Conseil d'Etat dans un premier temps, devant le silence du décret à cet égard. En application du principe général de droit audi alteram partem « dont le respect s'imposait dans le silence du décret », la motion constituant une mesure grave prise en considération du comportement du requérant [21], « il convenait que le requérant pût faire valoir utilement ses arguments et être assisté d'un avocat, avant que la décision attaquée ne fût adoptée » [22].
Tirant les leçons de cet arrêt, le législateur wallon modifiera l'article 1123-14 CDLD pour prévoir que « lorsque la motion de méfiance est dirigée contre un ou plusieurs membres du collège, ceux-ci, s'ils sont présents, disposent de la faculté de faire valoir, en personne [23], leurs observations devant le conseil, et en tout cas, immédiatement avant que n'intervienne le vote ». Le principe général de droit audi alteram partem ayant valeur de loi, rien n'empêche en principe [24] le décret d'y déroger ou de limiter sa portée. En l'espèce, la modification sera d'ailleurs validée par la Cour constitutionnelle, compte tenu de la nature particulière du débat mené à l'occasion d'une motion de méfiance [25] et intégrée dans la jurisprudence ultérieure du Conseil d'Etat [26].
8. Question délicate également examinée par le Conseil d'Etat dans le cadre du contentieux concernant la motion de méfiance : celle de la motivation de la motion.
L'on sait que la légalité d'un acte administratif unilatéral à portée individuelle tient notamment à sa motivation, tant formelle (légalité externe) que matérielle (légalité interne). A nouveau confronté à l'argument selon lequel la motion de méfiance ne serait pas un acte administratif au sens de l'article, 14, paragraphe premier, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat susceptible de contrôle par ce dernier, mais « la manifestation d'une méfiance politique exprimée par un organe politique sur la base de considérations politiques à l'égard d'un élu », le Conseil d'Etat commencera par maintenir le cap pris à l'occasion de son premier arrêt en la matière : il est compétent pour connaître d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une motion de méfiance individuelle, aucune disposition de nature constitutionnelle ou législative n'excluant du reste pareille décision de sa compétence [27].
Ceci fait, il acceptera d'examiner un moyen tiré de la motivation formelle de la motion et tentera, à cette occasion, de trouver un équilibre forcément délicat, compte tenu de la connotation politique de l'acte en cause. La décision adoptant la motion de méfiance est un acte administratif de portée individuelle qui n'est pas soustrait à l'obligation de motivation formelle prescrite notamment par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Mais, sur le plan de la motivation matérielle, le Conseil d'Etat précisera aussitôt que l'examen des motifs de la confiance ou de la méfiance pouvant régner entre le conseil communal et le collège est étranger au contrôle de légalité qu'il peut exercer [28].
9. A la réflexion, l'analyse ainsi opérée par le Conseil d'Etat se montre particulièrement respectueuse de la nature politique de l'acte en cause. Pourtant, le contrôle exercé par la haute juridiction va quelque peu piquer au vif le législateur wallon. Par un décret du 8 juin 2006 [29], celui-ci modifiera l'article 1123-14 CDLD, non seulement dans le sens déjà précisé ci-dessus, mais aussi pour y préciser que « le conseil communal apprécie souverainement, par son vote, les motifs qui la fondent ». Il ressort des travaux préparatoires que, par cet ajout, le législateur entendait confirmer la nature politique de la motion de méfiance et ce faisant, faire échapper la motivation de la motion [30], voire la motion elle-même [31], au contrôle de l'autorité de tutelle et du Conseil d'Etat.
Dans son arrêt déjà cité du 11 juillet 2006, la haute juridiction ne se départira cependant pas de sa première analyse et se montrera même encore plus précise : l'exigence de motivation formelle reste posée, les termes « le conseil communal apprécie souverainement, par son vote, les motifs qui la fondent », portant sur la motivation matérielle, sur les motifs. Cependant, précise le Conseil d'Etat, la motivation formelle peut se limiter en l'espèce à une formule stéréotypée [32]. Un contrôle plus poussé eût pourtant été tout à fait concevable, voire souhaitable. Pour éviter des motions de méfiance individuelles motivées par des querelles de personnes, des intérêts individuels, ou encore par la couleur du temps, ne faut-il pas en effet exiger que l'adoption de ces motions repose sur autre chose que des faits qui pourraient ne pas être précis ou sur des formules stéréotypées ? Les travaux préparatoires du décret du 8 décembre 2005 ne parlaient-ils d'ailleurs pas de « manquements avérés » ?
L'arrêt commenté
10. En regard des décisions déjà rendues en la matière, l'arrêt publié ci-dessus permet au Conseil d'Etat d'examiner au moins deux questions non encore soumises à son appréciation.
Jusque là, seules des motions individuelles avaient été soumises à sa censure. En l'espèce, il s'agissait cependant d'examiner l'adoption d'une motion collective, qui plus est doublée d'une motion individuelle dirigée contre le bourgmestre empêché de la Commune [33]. Or, tandis qu'une motion individuelle n'a pas pour effet d'impliquer une modification de la majorité politique qui préside aux destinées de la commune, il en va autrement du vote d'une motion de méfiance collective. Celle-ci implique un changement de majorité et l'adoption d'un nouveau pacte de majorité [34]. Ainsi, la motion collective présente un caractère encore plus éminemment politique que la motion individuelle.
Face à ce constat, la question de la compétence du Conseil d'Etat a, à nouveau, été posée. Et une nouvelle fois, le Conseil d'Etat se déclarera compétent pour connaître du recours à lui soumis : l'acte attaqué émane d'une autorité administrative, il emporte des effets de droit et est de nature à faire grief. Le vote d'une motion de méfiance, individuelle ou collective, n'est donc pas un acte de gouvernement et, fût-ce dans une mesure limitée [35], le Conseil d'Etat peut en contrôler la légalité.
Ainsi balisée, cette position nous paraît, une fois encore, devoir être approuvée. Certes, le Conseil d'Etat n'a pas à substituer son appréciation à celle du conseil communal, en ce qui concerne notamment les motifs qui l'amène, à un moment donné, à vouloir changer un membre de l'équipe scabinale, ou, a fortiori, l'équipe entière. Certes la motivation formelle peut être stéréotypée. Pour autant, le conseil communal ne peut procéder à ces changements que dans le respect du décret et notamment des règles de procédure présidant au dépôt et à l'adoption de la motion. Rien ne sert de les prévoir si leur non-respect, ne peut, le cas échéant, être sanctionné soit par l'autorité de tutelle, soit par le juge de l'acte administratif.
11. La compétence du Conseil d'Etat à l'égard des motions de méfiance collectives étant acquise, fallait-il admettre la légalité d'une motion à la fois collective et individuelle, sachant que l'article L 1123-14 CDLD prévoit pour l'une et l'autre, des conditions de recevabilité et de procédure différentes ? De prime abord, la question n'a guère d'intérêt. L'adoption d'une motion de méfiance collective emportant la démission du collège dans son ensemble et l'élection d'un nouveau collège [36], il paraît en effet inutile de vouloir remplacer en même temps tout le collège et l'un ou l'autre de ses membres pris isolément. Le premier implique le second.
En l'espèce, la question se posait toutefois de savoir si le bourgmestre empêché devait être considéré comme faisant partie du collège. Si tel n'était pas le cas, le cumul d'une motion collective et d'une motion individuelle pouvait se concevoir. Les conseillers à l'origine de la motion soumise à la censure du Conseil d'Etat avaient semble-t-il été assaillis par le doute à cet égard puisqu'après avoir déposé une première motion purement collective le 15 mars 2011, ils en avaient déposé une nouvelle trois jours plus tard, cumulant cette fois l'aspect collectif à l'aspect individuel, le bourgmestre (empêché) étant spécifiquement visé par ce dernier.
Se plaçant au niveau des principes, le Conseil d'Etat considère que « si des conditions de recevabilité et de procédures différentes régissent les motions individuelles et les motions collectives, cela ne fait pas obstacle à ce qu'une seule et même motion cumule ces deux caractères, pourvu que tant les conditions qui sont requises pour une motion individuelle que celles qui le sont pour une motion collective soient remplies [37] ; (...) qu'aucune disposition n'impose qu'il y ait en ce cas deux scrutins différents ».
La réponse du Conseil d'Etat reste toutefois théorique dès lors qu'il considère ensuite, contrairement à ce que soutenait le requérant, que le bourgmestre empêché fait bien partie, même pendant la durée de son empêchement, du collège communal. Comment concilier, en effet, l'adoption d'un nouveau pacte de majorité et la désignation d'un nouveau collège, en ce compris d'un nouveau bourgmestre, toutes conséquences de l'adoption d'une motion de méfiance collective [38], avec le maintien du bourgmestre en titre mais empêché ? Il en va d'autant plus ainsi que la délégation accordée par le bourgmestre empêché étant par nature révocable [39], le bourgmestre empêché dispose ainsi d'un moyen de pression pour peser sur la politique communale qui a pourtant pu prendre une orientation différente de celle qui était la sienne avant le changement de majorité. Du reste, le Conseil d'Etat n'aperçoit pas ce qui empêcherait un conseil communal d'adopter une motion de méfiance à l'encontre du seul bourgmestre empêché, parce que son action dans l'exercice d'autres fonctions serait en contradiction avec les options politiques adoptées au niveau communal ou encore parce que le conseil pourrait juger inopportun que le bourgmestre empêché reprenne l'exercice de ses fonctions lorsque viendrait à disparaître la cause de l'empêchement. Le Conseil d'Etat achève sa démonstration par une référence à la règle constitutionnelle de l'égalité devant la loi : considérer que le bourgmestre empêché ne peut faire l'objet d'une motion de méfiance reviendrait à faire une distinction entre, d'une part, les communes où le bourgmestre est empêché et où la conclusion d'un nouveau pacte de majorité n'est donc pas possible et, d'autre part, toutes les autres communes où l'installation d'une majorité alternative serait possible.
La réponse du Conseil d'Etat paraît, là encore, devoir être approuvée. Indépendamment des arguments de texte - un pacte de majorité doit mentionner le nom du bourgmestre [40] et il n'y en a qu'un seul par commune, le dépôt d'une motion collective s'accompagne de la présentation d'un successeur au collège qui constitue un nouveau pacte de majorité [41], l'adoption de la motion emporte démission du collège et élection du nouveau collège [42], le bourgmestre est membre du collège [43] - comment concevoir, à supposer que cela soit possible - quod non - qu'un nouveau collège, issu d'une nouvelle majorité puisse continuer à fonctionner sous la houlette, même indirecte, d'un bourgmestre issu par hypothèse d'une majorité politique antérieure et dont l'action ne serait pas soumise au contrôle politique du conseil, fut-elle en désaccord avec la politique de ce dernier ?
Conclusion
12. Individuelle ou collective, la motion de méfiance instaurée dans le droit wallon des collectivités locales, même si elle constitue un outil de mise en oeuvre de la responsabilité politique de l'exécutif communal ou provincial, est soumise au contrôle de légalité exercé par le Conseil d'Etat, lequel s'effectuera essentiellement sur le plan de la légalité externe.
Telle qu'elle se développe, la jurisprudence du Conseil d'Etat paraît devoir rencontrer l'assentiment dès lors qu'elle n'entend pas s'immiscer dans les fondements du débat politique local et enserre en définitive le contrôle de la haute Juridiction, dans des limites strictes. Il n'y a pas place, en l'espèce, pour une catégorie d'acte qui devrait, de par sa nature essentiellement politique, échapper au contrôle juridictionnel. Le législateur régional n'a pas laissé toute latitude aux autorités locales ou provinciales pour adopter une motion de méfiance. Des règles sont prévues. Le respect de l'état de droit impose que les autorités publiques se conforment à celles-ci et doit permettre une sanction, le cas échéant juridictionnelle, dans le cas contraire.

 


[1] Article 71 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ; article 51 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ; article 36 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
[2] Articles 46 et 96 de la Constitution.
[3] Article 60 du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes, Moniteur belge, 30 mars 2004.
[4] Décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation, Moniteur belge, 2 janvier 2006.
[5] Doc. parl., P.W., 204 (2004-2005) - n° 1, Exposé des motifs, p. 3.
[6] Un dispositif similaire est prévu à l'article L 2212-44 CDLD en ce qui concerne le collège provincial, la motion de méfiance « provinciale » ne pouvant toutefois jamais concerner le gouverneur qui n'est pas membre du collège provincial, mais bien commissaire du gouvernement (article L 2212-51, paragraphe premier, CDLD), assistant sans voix consultative ni délibérative aux réunions du collège provincial (article L 2212-46 CDLD).
[7] L'article L 1123-14 CDLD précise que le collège, de même que chacun de ses membres est responsable devant le conseil. Aux termes de l'article L 1123-3 CDLD, le collège comprend le bourgmestre, les échevins et le président du conseil de l'action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal.
[8] Alors que la motion de méfiance individuelle suppose une initiative au sein de la majorité en place, la motion de méfiance individuelle implique donc l'intervention de conseillers n'appartenant pas à celle-ci et débouche sur un nouveau pacte de majorité.
[9] Voy. l'article 56, alinéa 2, du décret du 8 décembre 2005, lequel a été publié au Moniteur belge le 2 janvier 2006.
[10] Voy. C.E., n° 156.078 du 8 mars 2006, Brynaert c./ Ville de La Louvière.
[11] Voy. sur cette notion d'acte de gouvernement, P. Lewalle et L. Donnay, Contentieux administratif, Bruxelles, Larcier, 2008, 3e édition, p. 670 et suivantes.
[12] La haute juridiction avait en effet pu décider à cette occasion : « (L)e motif de la décision attaquée est " un désaccord politique fondamental (qui) oppose le groupe PS au conseil communal et l'ensemble des échevins, d'une part, à la bourgmestre, d'autre part ", ainsi que l'ont affirmé les échevins réunis le 30 décembre 2003, ce que ne conteste pas la requérante ; Considérant que le Conseil d'Etat ne saurait s'immiscer dans des querelles politiques, et qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle selon laquelle la répartition des attributions entre les membres d'un collège des bourgmestre et échevins est une mesure d'ordre intérieur qui est dictée essentiellement par des considérations politiques et qui n'est pas de nature à être attaquée devant le Conseil d'Etat ; que la demande de suspension est irrecevable » (C.E., n° 139.158 du 12 janvier 2005, Reinier c./ Ville de Châtelet, J.T., 2005, p. 693, et obs. D. Renders et Th. Bombois, " L'impossible existence des actes de gouvernement : entre la sanction disciplinaire déguisée et la mesure grave ").
[13] Voy. C.E., n° 138.800 du 22 décembre 2004, Jacmin c./ Ville de La Louvière ; C.E., n° 137.536 du 23 novembre 2004, Hondermarcq c./ Ville de Soignies ; C.E., n° 133.843 du 13 juillet 2004, Hondermarcq c./ Ville de Soignies ; C.E., n° 108.329 du 21 juin 2002, Alluin c./ Province de Hainaut, où l'on retrouve déjà l'exigence de motivation formelle et du respect du principe général audi alteram partem dont il sera question ci-après. Voy. aussi C.E., n° 157.700 du 15 mai 2006, Brichart c./ Commune de Villers-la-Ville.
[14] Voy. C.E., n° 107.561 du 10 juin 2002, Vandendoren c./ Etat belge
[15] Voy. notamment C.E., n° 161.253 du 11 juillet 2006, Vanbergen c./ Ville de Charleroi. Le Conseil d'Etat y précise qu'« aucune disposition de nature constitutionnelle ou législative n'exclut pareille décision de la compétence du Conseil d'Etat ».
[16] Voy. par exemple C.E., n° 197.693 du 10 novembre 2009, Pagnier c./ Région wallonne.
[17] C.E., n° 156.078 du 8 mars 2006, précité. Dans un arrêt n° 157.044 du 28 mars 2006, Vanbergen c./ Ville de Charleroi, le Conseil d'Etat ajoute que la mesure est aussi grave en raison du « désaveu qu'elle exprime ».
[18] Ibidem. Voy. aussi C.E., n° 171.147 du 14 mai 2007, Maniscalco c./ Commune de Sambreville.
[19] Voy. aussi C.E., n° 171.146 du 14 mai 2007, Brynaert c./ Ville de La Louvière. Par le biais d'un décret du 8 juin 2006 modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation (Moniteur belge, 15 juin 2006), le délai de trois jours a été porté à sept jours francs.
[20] C'est-à-dire aussi au(x) membre(s) du collège visé(s) par une motion de méfiance individuelle.
[21] La motion de méfiance est dépourvue de tout caractère pénal ou disciplinaire de sorte que ni l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ni le principe général du respect dû aux droits de la défense ne trouvent application, précisera le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 161.253 du 11 juillet 2006, Vanbergen c./ Ville de Charleroi.
[22] C.E., n° 157.044 du 28 mars 2006, Vanbergen c./ Ville de Charleroi.
[23] C'est l'auteur qui souligne.
[24] La limitation ou la dérogation devra notamment respecter les principes d'égalité et de non-discrimination.
[25] C.A., 19 décembre 2007, n° 156/2007, spéc. B.9 à B11.
[26] Voy. C.E., n° 161.253 du 11 juillet 2006, Vanbergen c./ Ville de Charleroi.
[27] C.E., n° 158.939 du 17 mai 2006, Maniscalco c./ Commune de Sambreville. Pour achever d'assoir sa compétence, le Conseil d'Etat fait observer qu'il est de jurisprudence qu'il peut connaître du recours visant la régularité de l'élection d'un échevin en application de l'article 15 de la nouvelle loi communale, alors qu'il s'agit, là aussi, d'une décision essentiellement politique.
[28] C.E., n° 158.939 du 17 mai 2006, Maniscalco c./ Commune de Sambreville. Dans son arrêt n° 171.146 du 14 mai 2007, Brynaert c./ Ville de La Louvière, le Conseil d'Etat se fera encore plus catégorique et concis. La motion est un acte administratif, mais aussi un acte politique. Le contrôle de sa légalité, à tout le moins interne, n'est donc pas aussi complet que le contrôle pratiqué habituellement par le Conseil d'Etat. Tel est l'enseignement qui paraît ressortir de cette jurisprudence.
[29] Décret du 8 juin 2006 modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation, Moniteur belge, 15 juin 2006.
[30] Doc. parl., P.W., 369 (2005-2006) - n° 1, p. 2.
[31] Doc. parl., P.W., 369 (2005-2006) - n° 2, p. 3.
[32] C.E., n° 161.253 du 11 juillet 2006, Vanbergen c./ Ville de Charleroi : « (L)a rupture du lien de confiance entre le conseil communal et un membre du collège communal qui se manifeste par l'adoption d'une motion de méfiance n'est pas nécessairement fondée sur des faits précis et, par conséquent, peut être impossible à objectiver, ce qui réduit forcément la motivation formelle de l'acte mettant un terme au mandat d'un échevin à une formule stéréotypée ». Voy. aussi C.E., n° 183.513 du 28 mai 2008, Vanbergen c./ Ville de Charleroi.
[33] Pour rappel, est élu de plein droit bourgmestre, le conseiller de nationalité belge ayant obtenu le plus de voix de préférence sur la liste ayant obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques parties au pacte de majorité (article L 1123-4, paragraphe premier, CDLD). « En cas d'absence ou d'empêchement du bourgmestre, ses fonctions sont remplies par l'échevin de nationalité belge délégué par le bourgmestre. A défaut, il est remplacé par l'échevin de nationalité belge, le premier en rang. Est considéré comme empêché, le bourgmestre qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d'Etat, de membre d'un gouvernement ou de secrétaire d'Etat régional, pendant la période d'exercice de cette fonction » (article L 1123-5 CDLD). En l'occurrence, le bourgmestre élu en vertu de l'article L 1123-4, paragraphe premier, CDLD, était ministre et donc empêché. Usant de son pouvoir de délégation, il avait choisi un remplaçant.
[34] Article L 1123-14, paragraphe premier, alinéas 4 et 5, CDLD.
[35] Le Conseil d'Etat n'exclut pas que, compte tenu de la nature politique de la décision, l'emprise des moyens d'annulation qui contesteraient sa légalité interne soit restreinte, voire annihilée. Tel ne sera pas toujours le cas. Ainsi, dans l'arrêt commenté, le Conseil d'Etat acceptera d'examiner le vote de la motion de méfiance sous l'angle du détournement de pouvoir, soit un moyen tiré de la légalité interne de l'acte (légalité quant au but). Il ne le retiendra cependant pas en l'espèce.
[36] Article L 1123-14, dernier alinéa, CDLD.
[37] Ce qui était le cas en l'espèce.
[38] Article L 1123-1, paragraphe 2, alinéa 2, et L 1123-14, paragraphe premier, alinéa 5, CDLD.
[39] Sur la notion de délégation, voy. notamment A-L. Durviaux et D. Fisse, Droit administratif, tome I, L'action publique, Larcier, Bruxelles, 2011, p. 32 et suivantes.
[40] Article L 1123-1, paragraphe 2, alinéa 2, CDLD.
[41] Article L 1123-14, paragraphe premier, alinéa 3, CDLD.
[42] Article L 1123-14, paragraphe premier, alinéa 7, CDLD.
[43] Article L 1123-3, alinéa premier, CDLD.


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Date(s)

  • Date de publication : 25/11/2011

Auteur(s)

  • Fisse, D.

Référence

Fisse, D., « Motion de méfiance en droit wallon : éléments de réflexion », J.L.M.B., 2011/39, p. 1925-1932.

Branches du droit

  • Droit public et administratif > Commune > Nouvelle loi communale > Discipline personnel communal

Éditeur

Larcier

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