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Information
11/07/2011
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Conseil d'Etat (XVe chambre des référés), 11/07/2011


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Sommaire

  • Une motion de méfiance peut être introduite contre un bourgmestre empêché.

Mots-clés

  • Conseil d'Etat - Intérêt - Communes - Collège communal - Motion de méfiance - Absence du bourgmestre empêché
  • Conseil d'Etat - Compétence - Communes - Collège communal - Motion de méfiance - Motion de méfiance collective - Acte de gouvernement (non)
  • Communes - Collège communal - Motion de méfiance collective - Motion de méfiance individuelle - Cumul des motions
  • Communes - Collège communal - Motion de méfiance - Bourgmestre empêché

Date(s)

  • Date de publication : 25/11/2011
  • Date de prononcé : 11/07/2011

Numéro de rôle

N° 214.529

Référence

Conseil d'Etat (XV echambre des référés), 11/07/2011, J.L.M.B., 2011/39, p. 1915-1925.

Branches du droit

  • Droit public et administratif > Commune > Nouvelle loi communale > Administration et organes administratifs
  • Droit public et administratif > Conseil d’état > Section du contentieux administratif > Procédure
  • Droit public et administratif > Conseil d’état > Section du contentieux administratif > Contentieux de l'annulation
  • Droit public et administratif > Commune > Nouvelle loi communale > Discipline personnel communal

Éditeur

Larcier

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