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13/10/2011
Cour constitutionnelle, 13/10/2011, J.L.M.B., 2011/39, p. 1900-1902
En matière d'impartialité, la nature particulière du contentieux constitutionnel distingue une cour constitutionnelle des cours et tribunaux ordinaires et des juridictions administratives. En effet, une cour constitutionnelle ne statue p...
10/11/2011
Cour constitutionnelle, 10/11/2011, J.L.M.B., 2011/39, p. 1903-1905
L'article 15 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, qui attribue une indemnité forfaitaire de dix pour cent du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée,...
07/02/2011
Conseil d'Etat (VIe chambre), 07/02/2011, J.L.M.B., 2011/39, p. 1905-1914
Aucune disposition du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ne lie la compétence de l'autorité administrative quant à la nomination dan...
11/07/2011
Conseil d'Etat (XVe chambre des référés), 11/07/2011, J.L.M.B., 2011/39, p. 1915-1925
1. Un bourgmestre empêché a un intérêt personnel à introduire un recours en annulation contre la délibération du conseil communal qui adopte une motion de méfiance à l'encontre du collège communal. A défaut d'annulation du remplacement c...
25/11/2011
Motion de méfiance en droit wallon : éléments de réflexion, J.L.M.B., 2011/39, p. 1925-1932
Damien Fisse
motion - motion de méfiance - bourgmestre - membre - ville - collège - adoption - vote - motion de méfiance individuelle - paragraphe premier - conseil communal - légalité - motivation - argument - jour - dépôt - décret - motion de méfia...
19/11/2010
Cour d'appel Mons (6e chambre), 19/11/2010, J.L.M.B., 2011/39, p. 1932-1939
Si un écart significatif entre l'estimation d'un lot par le pouvoir adjudicateur et l'offre la plus basse est en soi un motif légitime de recourir à une nouvelle procédure d'adjudication, encore faut-il que l'estimation du lot ne repose ...
28/01/2011
Cour d'appel Mons (6e chambre), 28/01/2011, J.L.M.B., 2011/39, p. 1940
1. Une décision d'un pouvoir adjudicateur déclarant l'offre d'un des soumissionnaires à une procédure d'adjudication publique irrégulière après l'attribution du marché à un concurrent, la notification de ce marché et son approbation par ...
06/05/2011
Cour d'appel Mons (6e chambre), 06/05/2011, J.L.M.B., 2011/39, p. 1940
Il n'y a pas lieu à l'octroi de dommages et intérêts au soumissionnaire évincé d'un appel d'offres général lorsqu'il résulte de l'examen du bien-fondé des griefs qu'il énonce contre la décision d'attribution que son offre, eût-elle dû êt...
Les ASBL et les marchés publics, J.L.M.B., 2011/39, p. 1941
Firas Abu Dalu
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La preuve et la difficile quête de la vérité judiciaire, , J.L.M.B., 2011/39, p. 1941
Claude Parmentier
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