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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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13/10/2011

Cour constitutionnelle, 13/10/2011, J.L.M.B., 2011/39, p. 1900-1902

En matière d'impartialité, la nature particulière du contentieux constitutionnel distingue une cour constitutionnelle des cours et tribunaux ordinaires et des juridictions administratives. En effet, une cour constitutionnelle ne statue p...

10/11/2011

Cour constitutionnelle, 10/11/2011, J.L.M.B., 2011/39, p. 1903-1905

L'article 15 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, qui attribue une indemnité forfaitaire de dix pour cent du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée,...

07/02/2011

Conseil d'Etat (VIe chambre), 07/02/2011, J.L.M.B., 2011/39, p. 1905-1914

Aucune disposition du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ne lie la compétence de l'autorité administrative quant à la nomination dan...

Gratuit

11/07/2011

Conseil d'Etat (XVe chambre des référés), 11/07/2011, J.L.M.B., 2011/39, p. 1915-1925

1. Un bourgmestre empêché a un intérêt personnel à introduire un recours en annulation contre la délibération du conseil communal qui adopte une motion de méfiance à l'encontre du collège communal. A défaut d'annulation du remplacement c...

Gratuit

25/11/2011

Motion de méfiance en droit wallon : éléments de réflexion, J.L.M.B., 2011/39, p. 1925-1932

Damien Fisse

motion - motion de méfiance - bourgmestre - membre - ville - collège - adoption - vote - motion de méfiance individuelle - paragraphe premier - conseil communal - légalité - motivation - argument - jour - dépôt - décret - motion de méfia...

19/11/2010

Cour d'appel Mons (6e chambre), 19/11/2010, J.L.M.B., 2011/39, p. 1932-1939

Si un écart significatif entre l'estimation d'un lot par le pouvoir adjudicateur et l'offre la plus basse est en soi un motif légitime de recourir à une nouvelle procédure d'adjudication, encore faut-il que l'estimation du lot ne repose ...

28/01/2011

Cour d'appel Mons (6e chambre), 28/01/2011, J.L.M.B., 2011/39, p. 1940

1. Une décision d'un pouvoir adjudicateur déclarant l'offre d'un des soumissionnaires à une procédure d'adjudication publique irrégulière après l'attribution du marché à un concurrent, la notification de ce marché et son approbation par ...

06/05/2011

Cour d'appel Mons (6e chambre), 06/05/2011, J.L.M.B., 2011/39, p. 1940

Il n'y a pas lieu à l'octroi de dommages et intérêts au soumissionnaire évincé d'un appel d'offres général lorsqu'il résulte de l'examen du bien-fondé des griefs qu'il énonce contre la décision d'attribution que son offre, eût-elle dû êt...

25/11/2011

Les ASBL et les marchés publics, J.L.M.B., 2011/39, p. 1941

Firas Abu Dalu

ouvrage - champ d application - nouveau régime - utile bien - usage des gestionnaires - remplacement prochain de la loi - remplacement prochain - premier public - oeuvre jurisprudentielle - nouveau régime des recours - nouveau régime de ...

25/11/2011

La preuve et la difficile quête de la vérité judiciaire, , J.L.M.B., 2011/39, p. 1941

Claude Parmentier

étude - vérité - professeur - échec des preuves - vérité dans le procès civil - vérité dans le procès - précieux enseignements - preuve pénale - légalité de la preuve - issue du procès - importance capitale - fausseté d un fait - droit à...

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