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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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23/04/2010

Cour de cassation (1ère chambre), 23/04/2010, J.L.M.B., 2011/38, p. 1852-1854

Les tantièmes rétrocédés conventionnellement par un administrateur d'une société commerciale exerçant son mandat à titre gratuit en contrepartie de l'appui à lui donné par son cocontractant, actionnaire influent de cette société, pour lu...

04/06/2010

Cour de cassation (1ère chambre), 04/06/2010, J.L.M.B., 2011/38, p. 1855-1857

Le contribuable qui conteste une imposition et qui fait valoir en cours d'instance d'autres moyens à l'appui de sa contestation fonde l'extension de sa demande sur un acte invoqué lors de l'introduction de l'instance.

02/12/2010

Cour de cassation (1ère chambre), 02/12/2010, J.L.M.B., 2011/38, p. 1857-1862

Un prêt d'argent, au sens de l'article 18, alinéa 2, du code des impôts sur les revenus 1992, peut être constaté par une inscription au compte courant de l'actionnaire ou de la personne qui exerce un mandat ou des fonctions qui sont visé...

03/03/2011

Cour de cassation (1ère chambre), 03/03/2011, J.L.M.B., 2011/38, p. 1862-1866

La contrainte visée et rendue exécutoire conformément à l'article 85 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est un acte administratif et non un acte de procédure. … Partant, les articles 860 et suivants du code judiciaire ne s'applique...

05/05/2011

Cour de cassation (1ère chambre), 05/05/2011, J.L.M.B., 2011/38, p. 1866-1868

Une taxe locale qui est fondée sur l'un des éléments essentiels de détermination de la base d'un impôt visé par l'article 464, 1°, du code des impôts sur les revenus constitue une taxe similaire interdite. … Une taxe communale sur les hô...

05/05/2011

Cour de cassation (1ère chambre), 05/05/2011, J.L.M.B., 2011/38, p. 1868-1869

En vertu de l'article 1080 du code judiciaire, la requête en cassation est signée tant sur la copie que sur l'original par un avocat à la Cour de cassation. … L'article 378 du code des impôts sur les revenus 1992 prévoit une dérogation à...

24/09/2010

Cour d'appel Mons (6e chambre), 24/09/2010, J.L.M.B., 2011/38, p. 1869-1872

L'article 1133-1, alinéa premier, du code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 dispose notamment que les règlements du conseil communal sont publiés par le collège des bourgmestre et échevins par la voie d'u...

Gratuit

05/01/2011

Cour d'appel Bruxelles (6e chambre fiscale), 05/01/2011, J.L.M.B., 2011/38, p. 1872-1879

Face au refus d'un contribuable de répondre dans le délai légal visé à l'article 316 du code des impôts sur les revenus, à une demande de renseignements portant sur la détention de revenus mobiliers d'origine étrangère sur plusieurs péri...

Gratuit

18/11/2011

Les rôles respectifs de l'administration fiscale, du juge et du contribuable, J.L.M.B., 2011/38, p. 1880-1889

Michel Van Brustem · Eric Van Brustem

homme - silence - contribuable - administration fiscale - impôt - renseignement - sanction - astreinte - convention européenne des droits - convention européenne - commission - cour européenne des droits - cour européenne - demande de re...

21/01/2011

Cour d'appel Mons (6e chambre), 21/01/2011, J.L.M.B., 2011/38, p. 1889-1895

En vertu de l'article 81bis, paragraphe premier, alinéa 3, 3° du code de la TVA, applicable aux actions de recouvrement nées à partir du 1er janvier 1999, la prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amende...

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