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09/03/2011
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Tribunal civil Liège (7e chambre), 09/03/2011


Jurisprudence - Droit judiciaire

J.L.M.B. 11/279
I. Procédure civile - Réouverture des débats - Limitation des débats à l'objet de la réouverture - Invocation d'un nouveau moyen de défense - Prescription du lien d'instance.
II. Prescription - Matières civiles - Renonciation tacite - Fait qui suppose l'abandon du droit acquis et non susceptible d'une autre interprétation - Absence d'invocation de la prescription avant un jugement statuant sur la recevabilité de l'action (non).
III. Prescription - Matières civiles - Prescription du lien d'instance - Dix ans sans accomplissement d'aucun acte de procédure - Droit transitoire - Suspension de la prescription - Le criminel tient le civil en l'état - Conditions.
1. Si, en règle, les conclusions déposées dans le cadre d'une réouverture des débats doivent être limitées à l'objet déterminé par la décision qui les a rouverts, cela n'exclut pas qu'elles puissent contenir d'éventuelles demandes incidentes ou de nouveaux moyens de défense, pour autant qu'ils ne soient pas étrangers à l'objet de la réouverture.
Un moyen de défense, tel celui tiré d'une éventuelle prescription du lien d'instance, moyen qui peut d'ailleurs être invoqué en tout état de cause [1], en ce compris en degré d'appel, peut donc être invoqué dans le cadre d'une réouverture des débats portant sur l'admissibilité des éléments de preuve produits par la demanderesse à l'appui de ses prétentions, particulièrement si la défenderesse invoquait déjà, dans ses conclusions antérieures, les conséquences sur ses droits de défense de l'écoulement du temps depuis la citation introductive d'instance.
2. La renonciation tacite à un moyen tiré de la prescription du lien d'instance ne peut être déduite du simple fait qu'il n'avait pas été formulé en ces termes avant un jugement sur la recevabilité de l'action.
3. Depuis l'entrée en vigueur, le 27 juillet 1998, de la loi du 10 juin 1998 modifiant les délais de prescription, le lien d'instance qui unit les parties se prescrit par l'écoulement d'un délai de dix ans sans qu'aucun acte de procédure n'ait été accompli par les parties.  [2]  [3]
Cette prescription n'est pas suspendue par le seul fait d'une procédure répressive. Encore faut-il que l'action publique ait été mise en mouvement et que la décision à rendre par le juge répressif soit susceptible de contredire la décision du juge civil ou d'exercer une influence sur la solution du litige dont celui-ci est effectivement saisi. Tel n'est pas le cas lorsque le défendeur a conclu à l'incompétence du tribunal et, à titre subsidiaire, au non fondement de l'action, sans invoquer l'exception selon laquelle le criminel tien le civil en l'état et que c'est de sa propre initiative que le demandeur a tenu la procédure civile en suspens.

(SA Ethias / L. )


...
I. Les antécédents
1. Par le jugement prononcé le 23 juin 2010, le tribunal de céans a dit l'action de la SA Ethias recevable et, avant de statuer quant au fond, a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'admissibilité des éléments de preuve produits par la SA Ethias au regard des principes rappelés dans ledit jugement.
Monsieur C.L. a en outre été invité à s'expliquer sur le fondement légal de sa demande de libération des sommes mises sous séquestre dans le cadre de la procédure pénale.
2. Dans ses conclusions et conclusions de synthèse après réouverture des débats, monsieur L. invoque, à titre principal, la prescription du lien d'instance ; à titre subsidiaire, il conteste l'admissibilité des preuves produites par la SA Ethias.
Il admet en outre l'incompétence du tribunal de céans quant à sa demande de libération des sommes mises sous séquestre et renonce à cette demande,
Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse après réouverture des débats, la SA Ethias marque, tacitement mais certainement, son accord sur cette renonciation.
Il sera donc donné acte à monsieur L. du désistement de sa demande.
II. Discussion sur la prescription
1. La recevabilité de l'argument de prescription du lien d'instance
1. L'article 775, alinéa premier, du code judiciaire prévoit :

« Si la réouverture des débats est ordonnée, le juge invite les parties à s'échanger et à lui remettre, dans les délais qu'il fixe et sous peine d'être écartées d'office des débats, leurs observations écrites sur le moyen ou la défense justifiant celle-ci. Le cas échéant, il fixe le jour et l'heure où les parties seront entendues sur l'objet qu'il détermine ».

Une demande nouvelle étrangère à l'objet de la réouverture des débats ne peut certes plus, à ce stade, être formée par les parties, sauf si les débats sont repris ab initio en raison de la modification de la composition du siège [4].
Les conclusions sont donc limitées à l'objet déterminé par la décision de réouverture des débats, mais « sans préjudice de la recevabilité d'une demande incidente qui ne serait pas étrangère à l'objet de la décision de réouverture ; le juge est tenu d'y répondre conformément à l'article 780, 3°, du code judiciaire » [5].
La Cour de cassation

« admet, dans le cadre d'une application du nouvel article 775 du code judiciaire - comme c'était déjà le cas sous l'empire de l'ancien texte - la possibilité d'introduire une demande nouvelle liée à l'objet de la réouverture des débats dans le respect des conditions posées par l'article 807 du code judiciaire (c'est-à-dire des conclusions contradictoirement prises et basées sur un fait ou un acte invoqué dans l'acte introductif d'instance). Ce faisant, la Cour reconnait, implicitement mais certainement, que les écrits déposés par les parties dans le cadre de la réouverture des débats doivent être considérés non point comme de simples " observations " mais comme de véritables conclusions entendues au sens procédural du terme, c'est-à-dire porteuses d'éventuelles demandes incidentes et astreignant le juge à y répondre » [6].

2. L'argument de la prescription du lien d'instance, soulevé par monsieur L. après le jugement ordonnant la réouverture des débats, n'est pas une demande mais un moyen de défense, et plus particulièrement une fin de non-recevoir [7] : monsieur L. invoque un moyen processuel, sans aborder le fond du litige, qui tend à faire décider que la SA Ethias a perdu le pouvoir légal d'obtenir une décision sur le fond de sa prétention.
Le moyen de prescription du lien d'instance n'est pas un moyen d'irrecevabilité de l'action, de sorte que le jugement du 23 juin 2010, en disant l'action recevable, n'a pas encore statué sur le moyen invoqué.
3. Dans les circonstances de l'espèce, le moyen invoqué peut être considéré comme n'étant pas étranger à la réouverture des débats.
Dans ses conclusions déposées avant le jugement ordonnant la réouverture des débats, monsieur L. alléguait déjà que l'écoulement du temps notamment entre le dernier acte de procédure après la citation introductive d'instance et la reprise de l'action par la SA Ethias, violait de manière irréparable ses droits de défense rendant aujourd'hui illusoire le caractère équitable du procès dès lors qu'il n'a pas été en mesure de réunir les éléments nécessaires à sa défense.
Le jugement du 23 juin 2010 a considéré qu'il s'agissait d'une question de fond (liée à l'administration de la preuve) à examiner lors de l'examen du fond du litige,
Or, la réouverture des débats a été ordonnée avant cet examen au fond et avait pour objet l'admissibilité des éléments de preuve.
Au surplus, il est même douteux que le moyen puisse être qualifié de nouveau, compte tenu de l'argument relatif à l'écoulement du temps déjà soulevé par monsieur L. avant la réouverture des débats ; il s'agirait davantage du même argument, mais qualifié en droit.
4. Selon l'article 2224 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
La prescription peut être invoquée « en tout état de cause » devant le juge du fond, c'est-à-dire tant qu'il y a cause pendante en laquelle le moyen puisse être soulevé ; elle peut donc être soulevée jusqu'à la clôture des débats, de sorte qu'elle peut l'être à l'occasion d'une réouverture des débats ordonnée d'office par le juge ; en revanche, la partie intéressée ne peut demander une réouverture des débats sur la base de l'article 772 du code judiciaire, car la prescription n'est pas une pièce ou un fait nouveau et capital mais seulement un moyen nouveau.
5. La renonciation d'une partie à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation [8].
Bien plus, l'article 2221 du code civil prévoit que :

« La renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis ».

La seule circonstance que monsieur L. n'a invoqué la prescription du lien d'instance qu'après le jugement de réouverture des débats n'est pas un fait qui suppose l'abandon du droit acquis et est susceptible d'une autre interprétation.
En outre, comme il a déjà été relevé ci-dessus, dans ses conclusions avant réouverture des débats, monsieur L. invoquait déjà les conséquences sur ses droits de défense de l'écoulement du temps entre le dernier acte de procédure après la citation introductive d'instance et la reprise de l'action par la SA Ethias.
Ce moyen de défense contredit une renonciation à la prescription.
Les circonstances de la cause ne permettent donc pas de présumer que monsieur L. a renoncé à la prescription.
6. Il résulte des considérations qui précèdent qu'en l'espèce, le moyen pris de la prescription du lien d'instance ne peut être écarté au seul motif qu'il aurait été invoqué après un jugement admettant la recevabilité de l'action et ordonnant la réouverture des débats ayant pour objet l'admissibilité des éléments de preuve produits par la SA Ethias.
2. La prescription décennale du lien d'instance

1. « Le premier effet de la demande en justice est la naissance du lien d'instance, rapport de droit intéressant à la fois le juge et les parties et qui engendre des obligations de faire (comparaître, communiquer, conclure, prouver, juger) et de ne pas faire (s'abstenir de dol). Le lien d'instance est d'origine légale et relève du droit public » [9].

« En déposant des conclusions sur le fond, le défendeur acquiert un droit à ce que l'instance se termine par un jugement définitif qui le mette à l'abri d'une nouvelle procédure » [10].

2. Selon le professeur Fettweis :

« Le jugement est l'issue normale de la procédure mais parfois l'instance s'éteint, avant la décision du juge ».

« Une instance s'éteint aussi par prescription, trente années après le dernier acte de procédure » [11](avant la loi du 10 juin 1998 - voy. infra).

Le professeur De Leval souligne aussi que le lien d'instance s'éteint par « la prescription décennale du lien d'instance qui ne doit pas être confondue avec la prescription extinctive du droit substantiel qui sert de fondement à la demande » [12].
Le professeur De Leval cite, à titre de comparaison, notamment un jugement du tribunal du travail de Charleroi du 8 mars 2002 [13] selon lequel :

« Que le droit à un procès équitable implique non seulement que l'action soit entamée dans le délai normal de procédure mais encore qu'elle soit poursuivie avec un minimum de diligence, ce qui à l'évidence n'a pas été le cas en l'espèce ; que la partie demanderesse ne peut, par une inertie persistante, créer dans le chef de la défenderesse l'illusion qu'elle ne poursuivra pas l'action engagée contre elle ;

» Que ce principe général est déposé dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que " toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle " ».

Dans un arrêt du 19 mars 2008, la Cour constitutionnelle a considéré qu'en cas de dépassement du délai raisonnable, il revient au juge saisi du fond de l'affaire (sur revalidation ou sur opposition dans la question préjudicielle posée) d'examiner si le non-exercice durant une période importante, par la partie qui a obtenu le jugement par défaut originaire, des droits qu'elle puise dans ce jugement, peut avoir des conséquences quant à l'étendue de ces droits.
En note, le professeur De Leval écrit :

« A nos yeux, il importe aussi de tenir compte de l'éventuelle prescription du lien d'instance à distinguer de la prescription du droit substantiel » [14].

Le professeur Biquet écrit aussi que :

« afin d'éviter qu'un justiciable rende son droit imprescriptible en se contentant d'introduire une action en justice qu'il ne poursuit pas, un correctif a été adopté par la doctrine : elle considère que l'instance se prescrit par la discontinuation des poursuites pendant trente ans (...)

» De la réforme des délais généraux de prescription, il découle sans doute, s'agissant d'action personnelle, qu'elle aurait pour effet de ramener le délai de prescription du lien d'instance de trente ans à dix ans » [15].

La prescription décennale du lien d'instance est encore relevée par Eric Von
Frenckell [16] qui indique que cette prescription trouve son fondement dans les articles 2262 et 2262bis du code judiciaire.
Dans un arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Mons [17] relève que, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, le lien d'instance se prescrivait par trente ans, mais qu'il résulte de la nouvelle loi que ce délai a été ramené à dix ans.
Il existe peu de jurisprudence relative à la prescription du lien d'instance mais ce constat n'a pas pour conséquence qu'elle ne peut pas être considérée comme étant reçue dans le droit positif belge.
Il n'est du reste pas étonnant que les cours et tribunaux aient rarement appliqué la prescription du lien d'instance : d'une part, elle n'est pas d'ordre public et est rarement soulevée par les parties ; d'autre part, l'instance se prolonge rarement sans qu'aucun acte de procédure ne soit posé pendant plus de dix ans (et même trente ans avant 1998).
L'exclusion de la prescription du lien d'instance aboutirait à ce résultat paradoxal que le droit substantiel deviendrait imprescriptible par le seul effet de la demande en justice dont on se souviendra qu'elle interrompt et suspend la prescription ; il pourrait être intolérable que des procès, depuis longtemps abandonnés, puissent renaître à tout instant sans que jamais la prescription du droit litigieux ne puisse être invoquée [18].
3. Le délai de prescription est celui du droit commun, soit le délai de trente ans passé à dix ans depuis la modification de l'article 2262bis du code civil par la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription.
Ainsi, l'actio judicati est considérée par la majorité de la doctrine comme étant passée de trente ans à dix ans depuis la loi précitée.
Ce délai a été rappelé par un récent arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2010 [19] selon lequel conformément à l'article 2262bis, paragraphe premier, alinéa premier, du code civil, toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans ; la demande en exécution d'une décision judiciaire, l'actio judicati se prescrit, ainsi, par dix ans quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de cette décision.
Il n'y a pas de texte expressément dérogatoire au droit commun quant au délai de prescription du lien d'instance ; le droit commun (la prescription décennale pour les actions personnelles) s'applique à la prescription du lien d'instance, à l'instar de la prescription de l'actio judicati.
Le professeur Biquet écrit [20] :

« En effet, si la doctrine a fixé à trente ans le délai de prescription du lien d'instance, c'est en se référant au délai général de trente ans prévu par le code civil ; or, ce délai de trente ans vient d'être écarté en divers délais généraux de prescription, à savoir trente ans pour les actions réelles et dix ans pour les actions personnelles ; en conséquence, il ne serait pas illogique de considérer, s'agissant des actions personnelles, que la réforme aurait pour effet de ramener la prescription du lien d'instance de trente ans à dix ans ».

L'auteur ne voit guère que l'exception pour toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle soit transposable à la prescription du lien d'instance, laquelle doit être distinguée de la prescription du droit substantiel qui sert de fondement à la demande.
4. La prescription du lien d'instance n'est pas suspendue par le seul fait d'une poursuite répressive et une poursuite répressive n'est pas ipso facto une impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi visée par l'article 2251 du code civil.
La règle de l'article 4 du titre préliminaire du code de procédure pénale n'est applicable qu'à partir du moment où l'action publique est mise en mouvement et lorsque la décision à rendre ultérieurement par le juge répressif est susceptible de contredire la décision du juge civil ou d'exercer une influence sur la solution du litige dont celui-ci est effectivement saisi.
Il appartient à celui qui invoque la règle de prouver la réunion des conditions de son application ; il ne s'agit pas d'une suspension d'office de l'instance, sans intervention du juge, ni d'une suspension par le seul effet de la loi.

« Dans certains cas, l'instance est suspendue, c'est-à-dire que sa marche est arrêtée pendant un temps plus ou moins long. La suspension a lieu indépendamment de la volonté des parties, suite à la survenance de certains incidents, telles une récusation, une exception dilatoire, la nécessité d'attendre l'issue d'une poursuite répressive. Ces incidents, une fois vidés, l'instance reprend son cours sans formalités particulières » [21].

« La règle " le criminel tient le civil en l'état " lie le juge civil qui doit attendre la décision de la juridiction répressive pour statuer à son tour. Elle n'empêche pas de faire signifier une citation (puisque l'intentement de l'action publique empêche non l'exercice, mais seulement le jugement de l'action civile) de manière à interrompre une prescription ou même simplement pour opérer la saisine du tribunal civil. Elle n'interdit pas non plus d'entamer l'instruction du procès civil.

» Le juge civil, en attendant la décision de la juridiction répressive, décrète que la procédure reste en état et sursoit à statuer pour le surplus » [22].

« La règle n'empêche que le jugement, mais non l'intentement et l'exercice de l'action civile (...). Toutefois, la règle du " criminel tient le civil en état " peut entrer en conflit avec l'exigence du respect du délai raisonnable et devoir céder le pas » [23].

3. En l'espèce
1. La citation introductive de la présente instance a été signifiée à la requête de la SA Ethias à monsieur L. le 4 janvier 1995.
Monsieur L. a déposé ses conclusions au greffe le 14 décembre 1995, il ne sollicitait pas un sursis à statuer en application de la règle « le pénal tient le civil en état » ; il invoquait l'incompétence territoriale des juridictions belges et, subsidiairement, il demandait que l'action soit dite non fondée il a donc acquis le droit à ce que l'instance se termine par un jugement.
Ensuite, plus aucun acte de procédure n'a été posé, en particulier par la SA Ethias jusqu'à sa demande de fixation sur la base de l'article 747, paragraphe 2, du code judiciaire reçue au greffe le 20 février 2009.
Notamment, la SA Ethias n'a pas demandé à la juridiction saisie de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, décision de surséance qui, si elle avait été prise - à la suite d'un débat contradictoire sur l'existence d'une action publique mise en mouvement et sur la nécessité d'attendre l'issue de telle poursuite pénale -, aurait suspendu l'instance.
La SA Ethias indique qu'elle a réactivé le procès civil à charge de monsieur L. en mars 2005, mais aucun élément du dossier de procédure ne l'établit.
L'instance introduite n'a donc pas été poursuivie par la SA Ethias pendant plus de treize ans, sans cause de suspension ou d'interruption ; la SA Ethias n'invoque pas et ne démontre pas une inaction convenue entre les parties.
Le fait que la SA Ethias ait estimé, de son propre chef, ne pas pouvoir poursuivre l'instance avant la fin définitive de la procédure pénale à l'égard de tous les prévenus (en 2009), ou même avant une décision définitive concernant monsieur L. (en 2003), n'est pas une cause de suspension de la prescription du lien d'instance.
2. Suivant l'article 10 de la loi du 10 juin 1998 précitée, lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de cette loi, les nouveaux délais de prescription qu'elle institue ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur.
La loi du 10 juin 1998 est entrée en vigueur le 27 juillet 1998 ; le lien de la présente instance est donc prescrit le 27 juillet 2008 ; or, la demande de fixation de la SA Ethias n'est intervenue que le 20 février 2009 ; le lien d'instance est donc éteint par prescription.
3. A l'estime du tribunal, la prescription du lien d'instance n'entraîne pas le non-fondement de la demande ; la prescription est constatée sans aborder le fond du litige.
Le tribunal ne peut que constater l'extinction du lien d'instance.
4. Les dépens
1. Les parties s'accordent pour considérer que la complexité du dossier justifie que l'indemnité de procédure soit portée à son montant maximum, soit en l'espèce 30.000 euros.
2. La SA Ethias considère néanmoins que, monsieur L. succombant dans sa demande de libération des sommes mises sous séquestre, les dépens doivent être compensés.
L'article 1017, alinéa 4, du code judiciaire prévoit que :

« Les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, soit si les parties succombent respectivement sur quelque chef, soit entre conjoints, ascendants, frères et soeurs ou alliés au même degré ».

La mesure de la compensation est donc appréciée par le juge.
Pour apprécier cette mesure en l'espèce, il sera tenu compte de l'importance très accessoire de la demande de monsieur L. par rapport à celle de la SA Ethias et de son absence de complexité.
Les frais de citation seront laissés à charge de la SA Ethias.
L'indemnité de procédure sera mise à charge de la SA Ethias à concurrence des neuf dixièmes.

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  Mme A. Jackers.
Greffier : Mme Fr. Kaiser.
Plaid. : MesFr. Glansdorff, D. Donck, J. Uytebrouck, P. Henry et J. Feltz.
N.B. : cette décision est frappe d'appel.

 


[1] Voy. l'article 2223 du code civil aux termes duquel « les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ».
[2] Voy. Cass., 17 octobre 2008, Pas., 2008, I, 2278 : « Un sujet de droit, titulaire d'un droit subjectif, ne perd pas l'action en justice appartenant à ce droit en ne l'exerçant pas immédiatement ou en ne continuant pas à l'exercer et pas davantage en adoptant une attitude faisant naître l'impression qu'il ne l'exercera pas ou ne continuera pas à l'exercer. L'action en justice se perd si le sujet y renonce, en cas de prescription et si la loi prévoit des exceptions. En cas d'abus de la procédure, le juge peut limiter l'exercice de l'action en justice ; c'est notamment le cas si le sujet de droit exerce son action en justice ou continue à l'exercer sans intérêt raisonnable ou suffisant ou d'une manière qui excède manifestement les limites d'un exercice normal par une personne prudente et diligente » (comparez, au sujet du ressort, Cass., 8 janvier 2004, cette revue, 2004, p. 730).
[3] Voy. aussi H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, tome III. Procédure de première instance, Sirey, 1991, n° 1225 et suivants, p. 1024.
G. de L.
[4] Jurisprudence constante de la Cour de cassation.
[5] G. De Leval et V. Grella, " La loi Onkelinx du 26 avril 2007 modifiant le code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire ", in Le droit judiciaire en mutation. En hommage à Alphonse Kohl, Formation permanente CUP, vol. 95, septembre 2007, n° 124, et la note n° 242.
[6] F. Balot, obs. sous Cass., 8 février 2010, J.T., 20/2010, p. 351.
[7] A. Fettweis, Manuel de procédure civile, Editions de la Faculté de droit, d'économie et de sciences sociales de Liège, 1985, p. 110.
[8] Notamment, Cass., 9 décembre 1971, Pas., 1972, I, 351.
[9] A. Fettweis, op. cit., p. 101.
[10] Op. cit., p. 459, à propos du désistement d'instance qui nécessite l'acceptation du défendeur à partir du moment où il a déposé des conclusions sur le fond.
[11] Op. cit., p. 456, et note n° 5.
[12] G. De Leval, Eléments de procédure civile, 2005, p. 181 et 182.
[13] J.T.T., 5/2003, p. 84 et cette revue, 2011, p. 462.
[14] C.C., 19 mars 2008, J.L.M.B., 2008/23, p. 999, et note n° 1.
[15] Le sort des intérêts dans le droit du crédit, Edition de la collection scientifique de la Faculté de droit de Liège, 1998, p. 388 et 389.
[16] Obs. sous J.P. Grâce-Hollogne, 2 novembre 1999, J.L.M.B., 2000/19, p. 827 et suivantes, note n° 11.
[17] Arrêt 2008/RG/390, inédit à la connaissance du tribunal et déposé par monsieur L.
[18] H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, tome III, Procédure de première instance, Sirey, 1991,
n° 1225 et suivants, p. 1024 (droit français).
[19] Arrêt n° C.09.0237.N, www.juridat.be.
[20] Op. cit., p. 389, note n° 1305.
[21] A. Fettweis, op. cit., p. 436.
[22] Op. cit., p. 439.
[23] M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de procédure pénale, 2006, p. 202 et 203.


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Sommaire

  • Depuis l'entrée en vigueur, le 27 juillet 1998, de la loi du 10 juin 1998 modifiant les délais de prescription, le lien d'instance qui unit les parties se prescrit par l'écoulement d'un délai de dix ans sans qu'aucun acte de procédure n'ait été accompli par les parties. Suivant son art. 10, lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de cette loi, les nouveaux délais de prescription qu'elle institue ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur.

Mots-clés

  • Procédure civile - Réouverture des débats - Limitation des débats à l'objet de la réouverture - Invocation d'un nouveau moyen de défense - Prescription du lien d'instance
  • Prescription - Matières civiles - Renonciation tacite - Fait qui suppose l'abandon du droit acquis et non susceptible d'une autre interprétation - Absence d'invocation de la prescription avant un jugement statuant sur la recevabilité de l'action (non)
  • Prescription - Matières civiles - Prescription du lien d'instance - Dix ans sans accomplissement d'aucun acte de procédure - Droit transitoire - Suspension de la prescription - Le criminel tient le civil en l'état - Conditions

Date(s)

  • Date de publication : 04/11/2011
  • Date de prononcé : 09/03/2011

Référence

Tribunal civil Liège (7 echambre), 09/03/2011, J.L.M.B., 2011/36, p. 1767-1773.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Procédure judiciaire > Instruction de la cause > Jugement
  • Droit judiciaire > Droit judiciaire - Principes généraux > Action en justice > Généralités
  • Droit civil > Prescription (Droit civil) > Généralités
  • Droit civil > Prescription (Droit civil) > Interruption et suspension > Suspension
  • Droit civil > Prescription (Droit civil) > Durée > Délais généraux de prescription

Éditeur

Larcier

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