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Cour de cassation (1^ère chambre), 24/03/2011, J.L.M.B., 2011/36, p. 1752-1754

En vertu de l'article 1231-10, alinéa premier, 4°, du code judiciaire, le tribunal saisi d'une demande d'adoption entend, en chambre du conseil, toute personne, convoquée par le greffier sous pli judiciaire, dont l'avis, recueilli par le...

Cour de cassation (1^ère chambre), 07/10/2011, J.L.M.B., 2011/36, p. 1755-1757

La Cour de cassation, qui casse la décision par laquelle le juge d'appel s'est abstenu de renvoyer la cause au premier juge, renvoie la cause à ce juge afin qu'il en poursuive le traitement

Cour de cassation (1^ère chambre), 07/10/2011, J.L.M.B., 2011/36, p. 1757-1761

Le législateur a entendu instaurer pour les successions de minime importance un mode de liquidation rapide et peu onéreux afin d'éviter que le passif d'une telle succession n'augmente de manière disproportionnée par rapport à son actif l...

Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 28/02/2011, J.L.M.B., 2011/36, p. 1762-1766

L'article 1642 du code judiciaire n'autorise pas un créancier hypothécaire poursuivant à faire opposition sur le prix, pour le paiement d'une créance chirographaire découlant d'un acte resté sous seing privé, en l'absence de titre exécut...

L'avis d'opposition, J.L.M.B., 2011/36, p. 1766

alinéa premier - créancier - créance - mention - délégation - opposition - règlement collectif - règlement collectif de dettes - saisie - cession - code judiciaire - huissier de justice - intermédiaire du greffier - mentions utiles - mod...

Tribunal civil Liège (7^e chambre), 09/03/2011, J.L.M.B., 2011/36, p. 1767-1773

1. Si, en règle, les conclusions déposées dans le cadre d'une réouverture des débats doivent être limitées à l'objet déterminé par la décision qui les a rouverts, cela n'exclut pas qu'elles puissent contenir d'éventuelles demandes incide...

Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 21/03/2011, J.L.M.B., 2011/36, p. 1774-1775

Lorsqu'une saisie-arrêt conservatoire pratiquée sur le fondement d'un jugement français exécutoire par provision donne lieu à une demande de mainlevée devant le juge des saisies alors que le créancier a, sur le fondement du jugement préc...

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 23/03/2011, J.L.M.B., 2011/36, p. 1776-1779

En cas de concours issu d'une saisie-arrêt suivie d'une cession de créance, la cession doit être frappée d'inopposabilité tant vis-à-vis du créancier ayant saisi avant la cession que vis-à-vis de ceux ayant saisi après la cession. … Par ...

Cession de créance et saisie-arrêt, J.L.M.B., 2011/36, p. 1779-1780

cession - cession de créance - sûreté - saisie-arrêt - créanciers en concours - gage en dehors - gage en dehors des règles légales - judiciaire saisie-arrêt - juste titre - loi hypothécaire - non-paiement - principe d égalité - protectio...

Tribunal de commerce Mons (référés), 13/05/2011, J.L.M.B., 2011/36, p. 1780-1786

1. Le président du tribunal de commerce, siégeant en référé, est compétent dans les matières qui sont de la compétence de sa juridiction. … Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges entre gérants et tiers. La catég...

Tribunal de commerce Mons (référés), 13/05/2011, J.L.M.B., 2011/36, p. 1786-1790

1. L'article 23 du règlement du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale (règlement Bruxelles 1) reconnaît la force obligatoire des clauses...

Tribunal d'arrondissement Liège, 22/09/2011, J.L.M.B., 2011/36, p. 1791-1792

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur prohibe les clauses de compétence territoriale qui attribuent la connaissance des litiges à un autre juge que celui du domicile, celui du lieu dan...

Justice de paix Liège (3^e canton), 03/10/2011, J.L.M.B., 2011/36, p. 1793-1796

1. Alors que le consommateur n'a cessé de contester sa facture d'électricité, la citation « automatique », mentionnant qu'aucune contestation n'a jamais été émise par le défendeur, est grossièrement mensongère dans la mesure où, rédigée ...

Le consommateur et le procès équitable, J.L.M.B., 2011/36, p. 1796-1797

juge de paix - compétence territoriale - défendeur - assemblée générale - clause de compétence territoriale - clause de compétence - consommateur - contentieux de masse - prochain gouvernement - pratiques du marché - portée déontologique...

Justice de paix Liège (3^e canton), 07/10/2011, J.L.M.B., 2011/36, p. 1797-1799

La manière dont le droit au recouvrement est mis en œuvre peut être constitutive d'un abus de droit. Une citation en justice, tant en raison des frais qu'elle entraîne que de l'impact psychologique et moral qu'elle représente, ne peut êt...